L'infraction de non-désignation du conducteur

L’infraction de non-désignation du conducteur a été entérinée par la loi du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

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La sanction de la non-désignation du conducteur par la loi

La loi du 18 novembre 2016 a validé l’article L121-6 du Code de la route, celui-ci sanctionnant l’infraction de non-désignation du conducteur. Selon cet article, après réception d’un avis de contravention, les personnes morales propriétaires ou locataires de véhicules doivent dénoncer le conducteur auteur de l’infraction au Code de la route, lorsque celle-ci est constatée par un appareil de contrôle automatique. Le représentant légal doit déclarer l’identité et l’adresse du conducteur auprès de l’Officier du Ministère Public dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette désignation peut également être effectuée en ligne, sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisée des Infractions (ANTAI).

En cas de non-respect de cette obligation légale, un avis de contravention pour non-désignation de conducteur est adressé au représentant légal de la personne morale. Cette infraction correspond à une contravention de 4è classe, et est d’une amende forfaitaire de 675 euros, dont la personne morale devra s’acquitter. De plus, le représentant légal devra s’acquitter de l’amende sanctionnant l’infraction principale.

Celui-ci peut cependant établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de la plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure, en envoyant les éléments probants à l’Officier du Ministère Public.

Qu’en est-il lorsque l’infraction a été commise par le représentant légal de la personne morale ?

Dans un arrêt du 11 décembre 2018, la Cour de Cassation a jugé que les poursuites engagées à l’encontre du représentant légal n’exonèrent pas la personne morale de sa responsabilité pénale. En effet, l’article 121-2 du Code pénal dispose que « les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. »

Cependant, pour que la responsabilité pénale de la personne morale soit retenue, deux conditions doivent être réunies :

  • L’infraction doit avoir été commise par les organes ou représentants de la personne morale.
  • Elle doit avoir été commise pour le compte et dans l’intérêt de la personne morale.

Infractions concernées par l’obligation de désignation du conducteur

Selon l’article 121-6 du Code de la route, les infractions concernées sont celles constatées selon les modalités prévues à l’article L139-9 du Code de la route. Ces infractions, constatées par des radars automatiques, sont relatives :

  • Au port de la ceinture de sécurité.
  • Au téléphone au volant.
  • À l’usage de voies réservées à d’autres catégories de véhicules.
  • À la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence.
  • Aux règles de dépassement.
  • Au franchissement et chevauchement des lignes continues.
  • Aux vitesses maximales autorisées.
  • Aux distances de sécurité.
  • Au respect des signalisations imposant l’arrêt du véhicule.
  • Au port du casque et gants homologués pour les conducteurs de deux-roues.

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