Le refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter

Le refus d’obtempérer est un délit défini et réprimé par le Code de la route. Il vous est possible de contester une sanction pour refus d’obtempérer. Avopoints propose de vous mettre en relation avec un avocat, afin de vous accompagner dans cette procédure.

Le refus d’obtempérer et sa sanction par la loi

Le refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter est défini par l’article L233-1 du Code de la route: « Le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ».

Ainsi, il faut retenir que la sommation de s’arrêter doit être claire et non équivoque, émaner d’un agent de police ou de gendarmerie reconnaissable, arborant ses insignes extérieurs. Le délit est constitué lorsque l’élément matériel de l’infraction (le refus) et l’élément intentionnel (la volonté du conducteur de ne pas obtempérer) sont constatés par le juge.

Après identification du conducteur, les forces de police pourront délivrer un avis de rétention du permis de conduire. Celui-ci sera alors confisqué pour une durée de 72h, marquant le début d’une procédure à l’encontre du conducteur.

Le délit entraîne le retrait de 6 points sur le permis de conduire. L’auteur du délit encourt également certaines peines complémentaires :

  • La suspension, pour une durée de 3 ans au plus, du permis de conduire.
  • Une peine de travail d’intérêt général.
  • Une peine de jour-amende.
  • L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant 3 ans au plus.
  • L’immobilisation, voire la confiscation d’un ou de plusieurs véhicules.
  • L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Le refus d’obtempérer doit être distingué du délit de fuite. En effet, comme le décrète l’article 434-10 du Code pénal, le délit de fuite est caractérisé lorsque le conducteur ne s’est pas arrêté à la suite d’un accident de la route dans lequel il était impliqué.

Le cas du refus d’obtempérer aggravé

Le refus d’obtempérer est plus sévèrement sanctionné lorsque le conducteur, par son attitude, a mis en danger la vie d’autrui. Les peines encourues sont alors portées à 5 ans d’emprisonnement ainsi que 75 000€ d’amende.

Les recours légaux à la suite d’un refus d’obtempérer

Des recours judiciaires sont possibles à la suite d’un refus d’obtempérer, l’assistance d’un avocat est cependant recommandée.

La définition d’une stratégie d’accompagnement

Cet avocat vous accompagnera pour définir une stratégie globale de défense, afin de minimiser voire annuler les peines encourues. Le temps d’une potentielle rétention de permis de conduire par les forces de l’ordre, aucun recours ne pourra être déposé. Cependant il est bénéfique de faire rapidement appel à un avocat, qui sera en mesure de mettre ce temps à profit pour établir une stratégie d’accompagnement et préparer un recours auprès du préfet.

Le recours auprès du préfet

Dans le cas d’une suspension du permis de conduire à la suite d’un refus d’obtempérer, votre avocat pourra déposer un recours auprès du préfet, afin de présenter des raisons personnelles ou professionnelles faisant valoir la nécessité pour le conducteur de récupérer son droit de conduire.

L’accompagnement lors de la convocation au Tribunal correctionnel

Enfin, votre avocat vous accompagnera dans le cadre d’une éventuelle convocation au Tribunal correctionnel. Il plaidera sur le fond et sur la forme, à la recherche d’éventuels vices de procédure permettant d’invalider la procédure et obtenir votre relaxe.

L’avocat cherchera également à éviter votre inscription au casier judiciaire.