Lettre officier ministère public pour contestation

Les amendes sont des sanctions appliquées en cas d’infraction au Code de la route. En cas d'erreur administrative ou de motif injustifié, les contrevenants peuvent contester le PV.

Ceci dit, la lettre de contestation doit être rédigée conformément aux exigences de rédaction d’une lettre officielle. Le contrevenant doit également apporter des preuves acceptables pour appuyer sa requête. À défaut de tout ceci, la contestation d’amende sera malheureusement rejetée par l’Officier du Ministère Public.

Motifs de rejets de contestation d'amende par l’OMP

L’Officier du Ministère public, en abrégé OMP, est la personne à qui vous devez adresser toute requête de contestation d'amende. C’est à lui que revient en effet la responsabilité de renoncer à l’exercice de poursuites d’un contrevenant, ou de renvoyer un cas d’infraction ou de délit de la route devant une juridiction de proximité.

L’OMP a également la possibilité de déclarer une demande de contestation irrecevable. Avant de prendre une telle décision, l’Officier s’intéresse au fond et à la forme de la contestation. Une lettre de contestation d'amende peut en effet être rejetée parce que :

·      Les arguments énoncés par le contrevenant ne sont pas fondés ;

·      La requête est formellement irrecevable ;

·       La requête est irrecevable faute de production de l’avis d’amende forfaitaire majorée original.

Comment contester le rejet de l’OMP ?

Si jamais votre demande de contestation d'amende est jugée irrecevable par l’Officier du Ministère public, vous pouvez toujours saisir la Chambre du Conseil de la Juridiction de proximité pénale. Dans ce cas, vous devez vous appuyer sur les articles 710 et711 du Code de procédure pénale. Après examen de votre requête, l’institution statuera sur le bien-fondé du rejet émis par l’OMP.

En outre, en cas de contestation de pv refusée par l’Officier du Ministère public, le contrevenant peut également envoyer une correspondance à l’OMP. La lettre sera alors envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception. Alors, vous vous demandez comment écrire une lettre de contestation à la suite du rejet de la contestation par l'Officier Ministère public? Cet exemple vous donnera les grands axes à suivre.

Lettre de contestation à la suite d'un refus de l’officier ministère public

Nom et prénom                                                         A(Ville), le (date

N° de téléphone

Adresse

                                                                      A Madame/Monsieur l’officier du Ministère public

Lettre recommandée avec AR

Numéro du dossier (n° présent sur la lettre de rejet)

Numéro de l’avis de contravention

Objet : Lettre de contestation d'un rejet de contestation d'un PV

Madame/Monsieur,

J’ai reçu votre lettre du (préciser la date de réception du courrier) par lequel vous m’informez du rejet de ma requête d’annulation de pv envoyée le (préciser la date de l’envoi) pour l’infraction (préciser la nature de l’infraction), commise le(préciser la date de l’infraction) à (préciser le jour de l’infraction) au motif de (préciser les motifs de rejet de votre requête tels qu’énoncés dans la lettre de refus).

Par la présente, j’aimerais attirer votre attention sur le fait que (préciser les éléments juridiques et légaux sur lesquels vous vous appuyez pour contester le refus de l’OMP).

Partant de cela, je vous serais reconnaissant de bien vouloir reconsidérer ma demande d’annulation d’amende.

Dans l’attente d’une suite favorable, je tiens à vous réitérer, Madame/Monsieur, l’expression de mon plus profond respect.

                                                                                                         Signature.