Depuis 2004, la loi Perben mentionne que la conduite d’un véhicule à 2 ou à 4 roues sans permis de conduire constitue un délit au sens du Code pénal. Si vous avez été pris en flagrant délit, contactez un avocat avec Avopoints en remplissant notre formulaire en ligne !

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Les cas classiques du retrait de permis

La perte du permis de conduire

Il existe 4 cas de retraits qui entraînent une conduite d’un véhicule sans permis. Il s’agit de ces cas :

  • La rétention administrative de la gendarmerie ou de la police à la suite de certaines infractions routières.
  • La suspension de permis proclamée par un préfet ou un juge.
  • L’invalidation de permis pour un solde de points nul.
  • L’annulation de permis lors d’un jugement devant le tribunal.

La conduite sans permis et le droit routier

En cas de conduite sans permis de conduire, le droit routier impose des sanctions civiles et pénales. Ces sanctions vont d’une simple amende à un emprisonnement.

Les conséquences d’une conduite sans permis

L’article L221-2 du Code de la route impose des sanctions dans le cas d’une conduite sans permis de conduire.

Les sanctions d’une conduite sans permis

Un automobiliste dépourvu d’un permis de conduire risque un an d’emprisonnement en plus de 15 000 euros d’amende. Des peines peuvent accompagner cette sanction, comme une confiscation complémentaire ou obligatoire du véhicule concerné au cours de l’infraction, un travail d’intérêt général, une interdiction de conduire certains véhicules terrestres. Pour finir, le fautif peut écoper d’une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

La conduite avec un permis suspendu, annulé ou invalide

Si le permis a été suspendu, annulé ou invalidé, l’automobiliste encourt une peine de 2 ans d’emprisonnement en plus d’une amende à hauteur de 4 500 euros. Ces sanctions sont dictées par les articles L223-5 et L224-16 du Code de la route. Le fautif peut également encourir les mêmes peines complémentaires que pour la conduite sans permis. Cette faute impacte sur l’assurance auto si un sinistre survient au moment de l’infraction. L’assureur est en droit de refuser l’indemnisation du véhicule de l’assuré.

Ce qu’il faut faire

Pour tenter de réduire la sanction encourue, la meilleure solution est de solliciter les services d’un avocat.

Faire appel à un avocat

Dans ce genre de situation, un avocat est requis car une conduite sans permis donne lieu à une convocation judiciaire. Ce dernier est en mesure de trouver les bons arguments pour défendre vos intérêts. Vous pouvez choisir l’avocat qu’il vous faut en passant par le site Avopoints.

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