Le délit de fuite, faisant suite à un accident ou un accrochage, est souvent confondu avec le refus d’obtempérer. Cependant, il s’agit de deux délits distincts. Le délit de fuite possède sa propre définition et ses sanctions.

Il est possible de contester la réalité d’un délit de fuite, sous certaines conditions. Avopoints vous propose de vous mettre en relation avec un avocat simplement et rapidement, afin de vous accompagner.

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Les caractéristiques du délit de fuite à la suite d’un accident

Le délit de fuite est défini par les articles 434-10 du Code pénal et L231-1 du Code de la route : il s’agit du fait, pour tout conducteur d’un véhicule, « sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue ».

Pour être caractérisé, le délit de fuite doit réunir certains éléments constitutifs :

  • Un accident matériel ou corporel provoqué par un conducteur de véhicule.
  • La fuite du conducteur du véhicule responsable de l’accident.
  • La conscience du conducteur d’avoir causé ou occasionné un accident.
  • La volonté de vouloir échapper à sa responsabilité civile ou pénale.

De plus, la jurisprudence retient que se rendre à la police après avoir fui les lieux de l’accident constitue tout de même un délit de fuite. Il est en effet obligatoire pour le conducteur du véhicule ayant causé un accident de s’arrêter immédiatement, à l’endroit des faits.

Cependant, il est à noter que le refus de remplir un constat amiable à la suite d’un accident n’est pas considéré comme constitutif d’un délit de fuite.

Les sanctions du délit de fuite

Le délit de fuite est lourdement sanctionné. La sévérité de la sanction dépend notamment de la nature des dommages (s’il s’agit d’un délit de fuite faisant suite à un accident corporel ou bien un accident matériel) et des conséquences de l’accident.

La sanction du délit de fuite simple

Le conducteur coupable d’un délit de fuite après accident encourt de multiples sanctions :

  • Une amende pouvant s’élever à 75000 euros.
  • Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement.
  • Un retrait de 6 points sur le permis.
  • La suspension du permis pour une durée de 5 ans maximum.

D’autres peines complémentaires peuvent également être encourues :

  • Annulation du permis pendant 3 ans maximum.
  • Jusqu’à 5 ans d’interdiction de conduire.
  • Une peine de travail d’intérêt général.
  • Une peine de jours-amende.
  • Une obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
  • La confiscation du véhicule.

La victime de l’accident peut également demander le versement de dommages et intérêts.

La sanction du délit de fuite aggravé

Les sanctions sont aggravées lorsque le délit de fuite a causé la mort d’autrui ou provoqué une incapacité totale de travail d’une durée de plus de 3 mois. Dans ces situations d’homicide involontaire ou de blessures, les sanctions sont alors doublées.

La prescription du délit de fuite

Depuis la loi du 16 février 2017, le délai de prescription du délit de fuite est de 6 ans à compter de la date de commission du délit.

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