Tout conducteur peut contester une contravention pour excès de vitesse à la suite d’un flash radar. Cette contestation peut être réalisée par voie postale, en remplissant le formulaire de requête en exonération reçu dans le même courrier que l’avis de contravention, ou en ligne avec Avopoints.

Je sélectionne un avocat
Prix conseillé 99

Contestez votre contravention pour seulement 99 euros !

Je conteste

L’intérêt de passer par Avopoints pour la contestation d’une contravention pour excès de vitesse

La démarche de contestation doit se faire selon les formalités requises pour être considérée comme valable. Pour s’assurer de bénéficier de tous ses droits, le conducteur sanctionnable doit approcher un avocat.

Afin de choisir rapidement un spécialiste de la défense de vos droits, il est recommandé de passer par Avopoints. Cette plateforme unique en son genre met en relation le contrevenant avec un avocat qui lui propose un devis basé sur les réponses données aux questions du formulaire à remplir.

Le PV pour excès de vitesse par flash radar

Un avis de contravention pour excès de vitesse suite à un flash radar est envoyé par courrier au conducteur incriminé par courrier. Pour être valide, ce dernier doit contenir 3 documents :

  • L’avis de contravention (un document vert).
  • Le formulaire de requête en exonération (un document bleu).
  • La notice expliquant la procédure de paiement de l’amende (un document orange).

La contestation d’un radar pour excès de vitesse

La loi L.121-6 du Code de la route oblige chaque entreprise à dénoncer l’auteur véritable de l’excès de vitesse flashée dans les 45 jours suivant l’avis de contravention. Cette dénonciation doit se faire suivant un protocole défini dans le pli qui lui est envoyé.

Les particuliers peuvent quant à eux procéder à une contestation en ligne ou par courrier. Ils sont aussi tenus de le faire dans les 45 jours suivant la réception de l’avis de contravention.

Passé le délai de contestation de 45 jours, le conducteur incriminé ne pourra plus contester l’avis de contravention que s’il s’acquitte du paiement de l’amende forfaitaire majorée de 80 à 375 euros.

La contestation en ligne

Le conducteur doit se rendre sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions ou Antai et cliquer sur « contestez une infraction ». L’intéressé doit alors remplir le formulaire de contestation présenté.

Le numéro d’avis de contravention contesté et le numéro d’immatriculation doivent être renseignés. Le conducteur incriminé doit aussi sélectionner la situation entre les 3 choix disponibles :

  • Le véhicule flashé n’est pas (ou plus) le vôtre.
  • Vous avez prêté ou loué le véhicule flashé.
  • Vous contestez la réalité de l’infraction.

Toutes les pièces justificatives de la contestation seront ensuite demandées suivant la situation choisie. Une fois le formulaire rempli et envoyé, le contestataire reçoit un accusé d’enregistrement et un email de confirmation de la requête déposée.

La contestation par courrier

Le désigné contrevenant peut aussi contester une contravention par courrier. Le procédé varie suivant que la requête exige ou non une consignation. La consignation est une somme à verser par le contrevenant en attendant la suite à sa requête.

Requêtes sans consignation

La démarche à suivre varie suivant la situation choisie par le contrevenant.

  • Si votre véhicule a fait l’objet d’un vol, d’une vente ou d’une destruction avant la date de l’excès de vitesse, il vous suffit de produire la preuve de cet acte pour que la contravention à votre nom soit classée sans suite.
  • Si vous n’étiez pas au volant de la voiture flashée au moment des faits, il vous faudrait donner l’identité complète du conducteur présumé. Pour ce faire, vous devez cocher la case n°2 du formulaire bleu de la requête en exonération. Il est conseillé d’envoyer le courrier en recommandé avec accusé de réception et de toujours en garder une photocopie de tous les documents envoyés.
  • L’avis de contravention ainsi que la photocopie du permis de conduire du véritable conducteur doivent également être joints à la requête envoyée.
  • Il est possible que vous ne vouliez pas révéler qui était vraiment la personne au volant. Dans ce cas, il vous faudra payer l’amende, sans risquer normalement de perte de points.

Requêtes liées à une consignation

Toute autre raison de contestation implique le paiement préalable d’une consignation de 135 €. La preuve de ce paiement doit être envoyée avec le formulaire de requête en exonération. Les motifs de la contestation doivent quant à eux, être écrits sur un papier libre qui sera aussi joint au formulaire.

L’acquittement de cette consignation n’implique aucune perte de points du permis de conduire. La somme déboursée est aussi remboursée dans deux cas :

  • Si l’officier du ministère public décide de classer sans suite la contravention ;
  • Si le juge saisi par cet officier du ministère public statue pour une relaxe.

La demande de la photo incriminante

Il est conseillé de demander que l’on vous envoie la photo qui vous incrimine avant de procéder à toute démarche de contestation ou d’acquittement d’une contravention pour excès de vitesse. Cette demande peut être faite par courrier ou en ligne.

La demande par courrier

La demande est faite sur papier libre et envoyée en recommandé avec accusé de réception à l’adresse du Centre automatisé inscrite en haut à gauche de l’avis de contravention. Les pièces suivantes doivent être jointes à cette lettre :

  • La photocopie de la carte grise, de la pièce d’identité et de l’avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération ;
  • Une enveloppe timbrée estampillée de l’adresse et du nom du requérant.

La demande en ligne

La demande de photo incriminante est faite sur le site du Ministère de l’Intérieur. Elle doit être effectuée dès la réception du procès-verbal. Il ne faut pas attendre de recevoir l’avis de contravention, car le délai de contestation de 45 jours est immuable.

Si cette photo ne permet pas de vous identifier avec précision, vous ne risquez pas de retrait de points du permis de conduire.

La contestation en justice d’un PV pour excès de vitesse

Contester en justice un radar pour excès de vitesse est possible par la saisine du tribunal administratif. La décision prise par le juge administratif étant sans appel, le contrevenant doit faire appel au Conseil d’État, c’est-à-dire prendre un avocat si la décision rendue ne lui plaît pas.

Une question en droit routier ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
Merci, votre question a bien été enregistrée !
Notre équipe de modération va valider votre question et la transmettre aux avocats. Un email vous sera envoyé dès qu'un Avocat aura répondu à votre question.
Vous serez notifié par mail lorsqu'un avocat aura répondu
Ce qu’ils pensent de nous
J'ai cherché un avocat et j'en ai trouvé un qui m'a rappelé dans l'heure. Merci Anis B.
Super concept !!! J'ai contesté ma contravention avec une super avocate que je recommande Isabelle
Merci à A vos points de m'avoir mis en relation avec un avocat qui a défendu mes intérêts ! Patrick M.
Merci, j'ai trouvé que le service était très bien Ali B.
Ils parlent de nous dans la presse
Sur la partie accompagnement juridique par un avocat, nous sommes les premiers à prendre pleinement en considération l’urgence des situations auxquelles les aut... Entreprendre n°332
Notre volonté est d’informer les usagers de la route en leur permettant de défendre leurs permis de conduire et d’éviter la perte de points. La contestation se ... La UNE de l’actualité n°4
La plateforme en ligne Avopoints s’adresse à tout automobiliste détenteur d’un permis de conduire français et qui rencontre une problématique juridique en rappo... Spécial Auto n°37
Sur ces 27 millions de contraventions, seulement 4% sont contestées tandis que la majorité est contestable. Notre objectif est de monter à 6 ou 7% en informant ... Stop Arnaques n° 130
Comment éviter de perdre mes points ?
Je sélectionne un avocat