Avoir un téléphone dans la main, lorsque vous êtes au volant de votre véhicule, est une infraction au Code de la route qui peut vous valoir une amende accompagnée d’un retrait de points sur votre permis de conduire. Réagissez au plus vite en trouvant un avocat sur Avopoints.

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Que dit la législation ?

L’utilisation du téléphone est régie par l’article R412-6-1 du Code de la route. Celui-ci stipule qu’avoir un téléphone en main est considérée comme une infraction. Depuis 2015, l’utilisation d’oreillettes et écouteurs entre également dans cette catégorie. Sont considérés comme infraction l’envoi de SMS, les appels, même avec une oreillette, l’écoute de musique lorsque vous êtes au volant. Ceci est valable même à l’arrêt à un stop ou à un feu rouge.

Que risquez-vous ?

Vous avez reçu une contravention pour usage du téléphone au volant ? Vous devez payer :

  • Une amende minorée à 90 euros si vous payez dans les trois jours suivant la verbalisation.
  • Une amende forfaitaire de 135 euros après ce délai et jusqu’à 45 jours après obtention de la contravention.
  • Une majoration à 375 euros si le paiement a lieu après le délai des 45 jours.
  • Une amende dont le montant peut s’élever à 750 euros.

Après paiement de l’amende, trois points seront retirés de votre permis de conduire. Avec la mesure numéro 13 du CISR (comité interministériel de la sécurité routière, organisme dans lequel tous les ministères concernés par la sécurité routière se trouvent et définissent la politique à mettre en place en la matière), appliquée depuis 2019, un cumul d’infractions sera passible d’une rétention de permis (pendant 72 h maximum) et même d’une suspension du permis pour les trois prochaines années au maximum. À titre d’exemple, si vous téléphonez au volant et grillez un feu rouge, cette sanction s’appliquera à vous.

Votre assureur vous pénalisera ou vous abandonnera suite à ce malus ou ce retrait. Vous avez bien sûr le droit de contester ce retrait de points et cette suspension avec l’aide d’un avocat sur Avopoints.

Il vous suffit de remplir le formulaire et vous pourrez choisir l’avocat qui vous convient, en fonction de votre situation. Il pourra ensuite vous faire parvenir un devis. L’avocat choisi vous informera en temps réel des principales avancées de votre dossier. Pour cela, vous n’avez besoin que de votre téléphone, votre tablette ou votre ordinateur.

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Ce qu’ils pensent de nous
J'ai cherché un avocat et j'en ai trouvé un qui m'a rappelé dans l'heure. Merci Anis B.
Super concept !!! J'ai contesté ma contravention avec une super avocate que je recommande Isabelle
Merci à A vos points de m'avoir mis en relation avec un avocat qui a défendu mes intérêts ! Patrick M.
Merci, j'ai trouvé que le service était très bien Ali B.
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