Fonctionnement d’Avopoints.com

Qu’est-ce qu’Avopoints ? 

Avopoints est une plateforme de mise en relation entre automobilistes et avocats en matière de droit pénal routier. Notre vision est de vous apporter un service de mise en relation rapide et efficace. Les avocats partenaires, indépendants de la plateforme, s’engagent sur Avopoints à afficher des tarifs fixes forfaitaires et à prendre en charge votre dossier dans un délai de 48 heures ouvrées. 

Avopoints met tout en oeuvre afin de vous permettre de choisir un avocat facilement et que celui-ci, de son côté, se concentre uniquement sur sa valeur ajoutée, le conseil juridique. 

Est-ce qu’Avopoints a accès à mon dossier auprès de mon avocat ? 

La mission d’Avopoints consiste à vous mettre en relation avec un avocat, et de s’assurer que ce dernier prenne en charge votre dossier. Ensuite, l’avocat que vous aurez choisi prend le relais et lui seul aura accès à votre dossier. Avopoints respecte le secret professionnel qui unit le client à son avocat.

Si je passe par Avopoints, je vous paie et je paie l'avocat donc ça va me coûter plus cher ? 

Avopoints est un service d’utilisation gratuit pour l’utilisateur. Les honoraires des avocats partenaires sont libres et ils s’engagent sur des honoraires très compétitifs.  

Avopoints peut-il me conseiller ? 

Non, seul l’avocat choisi par vos soins peut le faire. Avopoints n’est pas un cabinet d’avocats. 

Suis-je débité immédiatement du montant des honoraires payés sur Avopoints ? 

Sur Avopoints, vous rentrez une empreinte bancaire. Vous n’êtes pas débité immédiatement. Le paiement ne sera effectif que lorsque l’avocat choisi acceptera de prendre en charge votre dossier. S’il refuse, l’empreinte bancaire que vous avez déposée est levée et vous ne serez donc pas débité. 

Que se passe-t-il si l’avocat n’accepte pas la prise en charge de mon dossier dans un délai de 48 heures ouvrées ?

Si l’avocat que vous avez choisi ne prend pas en charge votre dossier dans un délai de 48 heures ouvrées, le service client reviendra vers vous par email ou par téléphone pour vous proposer un nouveau choix d’avocat. 

Si je règle en plusieurs fois, comment cela se passe-t-il ?

Le règlement proposé en plusieurs fois, par nos avocats partenaires, n'est éligible que pour l'accompagnement juridique. Vous avez la possibilité de régler en 3 fois, ou en 5 fois sans frais, par paiement sécurisé.

Focus contraventions 

Antai est gratuit, pourquoi payer sur Avopoints ? 

Antai est gratuit certes, mais vous gérez la contestation de votre contravention seul sans l'aide d'un avocat. Vous êtes livré à vous-même si vous vous trompez quant aux motifs de contestation.

Sur Avopoints, un avocat vous accompagne et prend en charge l'intégralité de vos démarches. 

Qu’est ce que la consignation ?  

La consignation est imposée par l’État pour ouvrir le droit de contester sa contravention, c'est une obligation et ce, que vous passiez par nous ou que vous contestiez seul.

En cas de doute, une astuce toute simple consiste à observer le formulaire de requête en exonération bleu que vous avez reçu avec le PV :

  • Si en bas, le document bleu comporte un espace vide : vous n’avez pas à consigner le montant de l’amende pour contester.
  • Si par contre en bas, le document bleu comporte une carte de consignation : alors vous avez l’obligation de consigner pour pouvoir contester.

L’avocat que vous aurez choisi vous aidera dans cette démarche. Il faut savoir qu’il ne pourra entamer les démarches de contestation de la contravention qu’une fois la consignation effectuée, et que vous lui aurez transmis le numéro de consignation.

Sachez que si votre dossier est classé sans suite, la consignation vous est remboursée.

Où puis consigner ?

Sur le site impot.gouv https://www.amendes.gouv.fr/tai ou sur antai :https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumero?lang=fr

Attention à ne pas confondre le paiement et la consignation.

Puis-je contester si ma contravention a été payée ? 

Payer votre contravention revient à reconnaître l’infraction sanctionnée et votre culpabilité. Si vous payez votre contravention, vous mettez fin à toute possibilité de recours.

Pour certaines infractions, vous aurez cependant à payer une consignation correspondant au montant de l’amende forfaitaire afin de pouvoir contester. La consignation, condition préalable à la contestation, n’est pas considérée comme le paiement de la contravention.

Dans quel délai dois-je contester ma contravention ?

Le délai de contestation d’une contravention dépend du type de l’amende : il variera selon qu’il s’agisse d’une amende forfaitaire ou d’une amende forfaitaire majorée.

  • Amende forfaitaire : vous disposez d’un délai de 45 jours à compter de la date d’envoi de l’avis de contravention pour contester une amende forfaitaire ;
  • Amende forfaitaire majorée : vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi de l’avis de contravention pour contester l’infraction.

Puis-je contester une amende forfaitaire majorée ?

Il est toujours possible de contester une amende forfaitaire majorée. La procédure sera similaire à celle de contestation d’une amende forfaitaire classique : il vous faudra formuler une requête en exonération auprès de l’officier du ministère public, en justifiant cette contestation. Seul le délai variera, passant de 45 jours à 30 jours à compter de la date d’envoi de l’avis de contravention.

Nos avocats partenaires peuvent également vous accompagner sur ce sujet.

Est-ce possible de contester une contravention pour laquelle j’ai été interpellé ?

En cas d’interpellation, les forces de l’ordre vous notifient l’infraction par le biais de la remise d’un avis de contravention ou par envoi d’un avis de contravention en cas de PV électronique. Il est cependant possible de contester l’amende forfaitaire correspondante, en suivant la procédure ordinaire de contestation de contravention :

  • Sur Avopoints, en prenant en photo votre avis de contravention et en choisissant un avocat en ligne. 
  • En ligne, sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI),
  • Par courrier, en remplissant le formulaire de réclamation joint à l’avis de contravention, envoyé en lettre RAR à l’officier du ministère public.

Pourquoi payer 99 euros d’honoraires à l’avocat sur Avopoints pour contester ma contravention ? 

Les avocats référencés s'engagent à prendre en charge votre dossier sous 48 heures ouvrées, à assurer son suivi et être à votre disposition par email lorsque vous en avez besoin.

Si les avocats référencés décrètent que votre dossier n'est pas recevable, vous n’êtes pas prélevé des honoraires. Aucun prélèvement ne sera donc dû au titre de la prise en charge et l'étude du dossier. 

Notre service client Avopoints est joignable du lundi au vendredi, de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00 pour vous accompagner au besoin. 

Que se passe-t-il après la contestation de ma contravention ? 

Il conviendra de faire un point sur ce sujet avec votre avocat puisqu’une même contestation peut être traitée de façons différentes en fonction des Officiers du Ministère Public ou des magistrats qui seront amenés à traiter votre dossier.

Globalement 2 cas de figure sont possibles :

  • Soit le dossier est classé sans suite.
  • Soit vous pouvez être convoqué à vous faire entendre devant la juridiction. 

Si vous êtes convoqué, informez-en votre avocat sans délai afin qu’il puisse vous conseiller quant aux suites à donner. 

Focus accompagnement par l’avocat 

Que se passe-t-il si l’avocat refuse le dossier puisqu’il n’est pas recevable ? 

L’avocat que vous avez choisi vous notifie directement le motif du refus du dossier, et l’empreinte bancaire que vous avez déposée est levée. Votre compte bancaire donc pas débité.  

Comment va se dérouler l’accompagnement de l’avocat après le paiement ? 

Les éléments communiqués à Avopoints sont transmis à l’avocat que vous avez choisi. Ce dernier a 48 heures ouvrées pour confirmer la prise en charge le dossier : 

  • En cas de refus de prise en charge, le cabinet vous prévient du motif du refus. 
  • En cas d’acceptation, le dossier est géré par l’avocat choisi en toute confidentialité. Avopoints n’intervient pas dans la gestion, ni le suivi du dossier. L’avocat que vous aurez choisi vous tient informé de l’évolution de votre dossier via des SMS et emails de suivi. 

Si je souhaite changer d’avocat après la prise en charge du dossier, devrais-je de nouveau payer un autre avocat ? 

Avopoints se limite à mettre en relation un utilisateur avec un avocat qu’il choisit librement. Si vous souhaitez changer d’avocat, vous devrez alors négocier avec lui (en fonction de ce qu’il a déjà fait) pour un remboursement total ou partiel des honoraires. 

Comment sont fixés les honoraires de l’avocat ? 

L’avocat est libre de sa politique tarifaire. Sur Avopoints, il a la possibilité de générer des devis automatisés à destination de son client. Dans l’hypothèse où le dossier transmis serait d’une complexité importante, l’avocat pourra vous contacter et décider avec vous des honoraires.