Qu’est-ce qu’une accusation pour délit de fuite ?
Vous devez savoir avant toute chose que le délit de fuite résulte d’un incident sur la voie publique. Il ne s’agit pas ici du refus d’obtempérer, c’est-à-dire le refus de s’arrêter à un contrôle routier.
Ne pas déclarer un incident dans lequel on est impliqué et qui a causé des dégâts matériels sur un autre véhicule ou sur du matériel routier est considéré comme délit.
De même, refuser de donner ou déformer des informations servant à la constatation d’un accident routier est susceptible d’aboutir sur un délit de fuite. Il en est de même du refus de se faire identifier après un accident sur la route.
Précisons cependant que vous pouvez être convoqué pour délit de fuite indépendamment du fait d’être un conducteur ou d’être le responsable de l’accident. Ainsi, un piéton peut être poursuivi pour délit de fuite après une altercation sur la voie publique.
Comment se présente une convocation pour délit de fuite ?
La convocation pour délit de fuite est le document écrit que reçoit le conducteur accusé du délit. L’entête du document mentionne la nature du délit et l’instance qui vous convoque. Ce papier renferme également la raison de la convocation (audition, etc.)et les documents avec lesquels le conducteur doit se présenter (permis de conduire, papiers de votre véhicule, etc.).
La convocation permet de juger de la nécessité ou non de mettre en application les sanctions prévues par la réglementation en vigueur.
Quelles sont les sanctions encourues ?
Le Code pénal prévoit une peine de prison de trois ans, accompagnée d’un retrait de points sur le permis de conduire et d’une amende de 75 000 €.
Le Code de la route prévoit :
· 2 ans de prison ;
· 30 000 € d’amende ;
· La soustraction de 6 points sur le permis, voire son annulation ;
· L’interdiction de conduire un type de véhicules pendant 5 ans ;
· La peine de jour-amende ;
· Travail d’intérêt général ;
· Participation à un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
· La confiscation du véhicule.
