Motifs de contestation d’un PV injuste
Il peut exister différents motifs de contestation d’une contravention injuste :
- Ce n’est pas votre véhicule : cette situation peut par exemple se produire lorsque le véhicule utilisé lors de l’infraction a été récemment vendu ou volé. Il sera alors nécessaire de joindre à la contestation une facture prouvant la vente ou bien un certificat de vol.
- Vous n’étiez pas le conducteur au moment de l’infraction : vous pouvez en effet contester une contravention lorsque vous aviez prêté ou loué votre véhicule et que vous n’êtes donc pas l’auteur de l’infraction. Il vous revient alors de dénoncer la personne responsable de l’infraction. Dans le cas contraire, vous serez contraint de payer l’amende.
Procédure de contestation du PV injuste
Toute démarche de contestation d’un PV doit être réalisée avant le paiement de l’amende forfaitaire demandée. En effet, le paiement de celle-ci vaut reconnaissance de l’infraction par son auteur et mettra un terme à l’action publique, supprimant ainsi toute possibilité de recours.
La contestation prend la forme d’une requête en exonération, jointe à l’avis de contravention et envoyée à l’Officier du Ministère Public (OMP). Celle-ci doit être envoyée dans les 45 jours à partir du constat de l’infraction, ou de l’envoi de l’avis de contravention.
L’Officier du Ministère Public décidera ensuite si la réclamation est valable en la forme et potentiellement engager des poursuites devant le tribunal de police, ou bien d’y renoncer et de classer l’affaire.
