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Recevoir une amende déjà payée : comment se défendre ?

Le
14/1/2021

Il est possible de recevoir une amende majorée déjà payée, voici un exemple de lettre permettant de se défendre.

Amende forfaitaire minorée et amende majorée

La valeur d’une amende dépend de la nature de l’infraction routière commise. Le Code de la route prévoit en effet des amendes de 1ère classe, de 2e, 3e et de 4e classe pour chaque infraction et délit commis par les usagers de la route.

Ces amendes forfaitaires peuvent être minorées lorsque le conducteur paie son amende 3 jours au plus tard après réception de l’avis de contravention. Pour tout paiement effectué dans la période comprise entre le 4e et le 45e jour après réception de l’avis de contravention, le conducteur écope d’une majoration de l’amende.

·      Amende de 1ère classe : amende forfaitaire de 11 euros majorée à 33 euros ;

·      Amende de 2nde classe : amende forfaitaire de 35 euros minorée à 22 euros et majorée à 75 euros ;

·      Amende de 3e classe : amende forfaitaire de 68 euros minorée à 45 euros et majorée à 180 euros ;

·      Amende de 4e classe : amende forfaitaire de 135 euros minorée à 90 euros et majorée à 375 euros.

Contester une amende déjà payée

Peu importe le procédé de paiement, le conducteur doit payer l’amende majorée au plus tard 45 jours après réception de l’avis. Dans le cas contraire, c'est-à-dire en cas de non-paiement amende majorée, le Trésor public engagera une procédure de recouvrement à l’encontre de la personne en tort. Le recouvrement peut se faire par une saisie sur salaire, une saisie sur compte bancaire, etc.

Il peut cependant arriver que de telles mesures soient prises alors que le particulier a déjà payé l’amende majorée. Si jamais vous vous retrouvez dans une telle situation, vous devez rédiger une lettre de demande de remboursement d'amende majorée ou alors une lettre de contestation d'amende majorée déjà payée.

Lettre contestation d'amende majorée déjà payée

 

Nom et Prénom                                                                     Ville et date

N° de téléphone

Adresse

N° de l’avis amende majorée

                                                                      A Madame/Monsieur l’Officier du Ministère public

Objet : Contestation d'amende majorée déjà payée

Madame/Monsieur,

Je sollicite votre bienveillance en vue de l’annulation de procédure de recouvrement pour non-paiement de l’amende forfaitaire pour l’infraction (nature de l’infraction) commise le (date de l’infraction) à (lieu de l’infraction) déjà payée.

En effet, le (préciser la date), j’ai effectué un paiement internet pour (préciser la nature de l’infraction commise) pour un montant de (préciser le montant de l’amende majorée), soit dans le délai prévu pour le paiement des amendes majorées. Or le (préciser la date), j’ai reçu un avis me prévenant d’une saisie sur compte de l’amende majorée.

Par conséquent, je sollicite une annulation de cette procédure de recouvrement.

Les éléments ci-joints vous permettront d’apprécier la véracité de mes affirmations. (Joindre les justificatifs en vue de l’annulation du recouvrement bancaire).

Dans l’attente d’une suite favorable, veuillez agréer Monsieur, l’expression de ma profonde considération.

Les infractions au Code de la route sont sanctionnées par des amendes et par la perte de points sur le permis de conduire. L’amende forfaitaire doit être payée dans un délai prévu par les textes. En cas de paiement tardif, le montant de l’amende peut être majoré.

Lettre officier ministère public pour contestation

Le
14/1/2021

Voici un exemple d’une lettre de contestation du rejet de la contestation d’un procès-verbal par l’officier du ministère public.

Ceci dit, la lettre de contestation doit être rédigée conformément aux exigences de rédaction d’une lettre officielle. Le contrevenant doit également apporter des preuves acceptables pour appuyer sa requête. À défaut de tout ceci, la contestation d’amende sera malheureusement rejetée par l’Officier du Ministère Public.

Motifs de rejets de contestation d'amende par l’OMP

L’Officier du Ministère public, en abrégé OMP, est la personne à qui vous devez adresser toute requête de contestation d'amende. C’est à lui que revient en effet la responsabilité de renoncer à l’exercice de poursuites d’un contrevenant, ou de renvoyer un cas d’infraction ou de délit de la route devant une juridiction de proximité.

L’OMP a également la possibilité de déclarer une demande de contestation irrecevable. Avant de prendre une telle décision, l’Officier s’intéresse au fond et à la forme de la contestation. Une lettre de contestation d'amende peut en effet être rejetée parce que :

·      Les arguments énoncés par le contrevenant ne sont pas fondés ;

·      La requête est formellement irrecevable ;

·       La requête est irrecevable faute de production de l’avis d’amende forfaitaire majorée original.

Comment contester le rejet de l’OMP ?

Si jamais votre demande de contestation d'amende est jugée irrecevable par l’Officier du Ministère public, vous pouvez toujours saisir la Chambre du Conseil de la Juridiction de proximité pénale. Dans ce cas, vous devez vous appuyer sur les articles 710 et711 du Code de procédure pénale. Après examen de votre requête, l’institution statuera sur le bien-fondé du rejet émis par l’OMP.

En outre, en cas de contestation de pv refusée par l’Officier du Ministère public, le contrevenant peut également envoyer une correspondance à l’OMP. La lettre sera alors envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception. Alors, vous vous demandez comment écrire une lettre de contestation à la suite du rejet de la contestation par l'Officier Ministère public? Cet exemple vous donnera les grands axes à suivre.

Lettre de contestation à la suite d'un refus de l’officier ministère public

Nom et prénom                                                         A(Ville), le (date

N° de téléphone

Adresse

                                                                      A Madame/Monsieur l’officier du Ministère public

Lettre recommandée avec AR

Numéro du dossier (n° présent sur la lettre de rejet)

Numéro de l’avis de contravention

Objet : Lettre de contestation d'un rejet de contestation d'un PV

Madame/Monsieur,

J’ai reçu votre lettre du (préciser la date de réception du courrier) par lequel vous m’informez du rejet de ma requête d’annulation de pv envoyée le (préciser la date de l’envoi) pour l’infraction (préciser la nature de l’infraction), commise le(préciser la date de l’infraction) à (préciser le jour de l’infraction) au motif de (préciser les motifs de rejet de votre requête tels qu’énoncés dans la lettre de refus).

Par la présente, j’aimerais attirer votre attention sur le fait que (préciser les éléments juridiques et légaux sur lesquels vous vous appuyez pour contester le refus de l’OMP).

Partant de cela, je vous serais reconnaissant de bien vouloir reconsidérer ma demande d’annulation d’amende.

Dans l’attente d’une suite favorable, je tiens à vous réitérer, Madame/Monsieur, l’expression de mon plus profond respect.

                                                                                                         Signature.

Les amendes sont des sanctions appliquées en cas d’infraction au Code de la route. En cas d'erreur administrative ou de motif injustifié, les contrevenants peuvent contester le PV.

Modèle de lettre de contestation

Le
14/1/2021

Il existe plusieurs raisons de contester une contravention, voici un exemple de lettre de demande d’annulation d’amande majorée.

Quelles que soient les circonstances, l’automobiliste qui reçoit l’amende a pour obligation de la payer dans le délai de temps imparti. Si jamais l’amende est jugée non fondée, le conducteur peut rédiger une lettre de contestation.

Pour quels motifs peut-on contester une contravention ?

Plusieurs excuses peuvent servir de motifs pour la contestation d’une amende. Cependant, tout dépend de l’objet de la contestation.

·       Cas d’une contestation amende 

Contestation propriétaire non conducteur, contestation amende véhicule vendu, contestation autre véhicule,etc.

·       Cas d’une contestation amende majorée 

Contestation amende majorée jamais reçue, contestation amende déjà payée, lettre d’indulgence cas de force majeure, etc.

·       Cas d’une amende pour refus d’obtempérer 

Contestation amende pour vice de forme, contestation autre conducteur, etc.

Quels que soient les motifs du refus de payer l’amende, le conducteur doit apporter les justificatifs nécessaires aux autorités. D’autre part, une lettre type de contestation d'amende doit être rédigée comme il se doit. Puisqu’il s’agit d’une lettre administrative, il faudra faire attention au langage utilisé dans la correspondance et veiller au respect des règles de politesse.

Alors, vous avez besoin d’aide pour la rédaction d’une lettre de contestation d'un radar automatique ou d’une lettre de contestation de retrait de points ? Vous êtes à la recherche d’un modèle d'une lettre de contestation de pv d'un autre conducteur ? Ce modèle de lettre de contestation d’une amende forfaitaire majorée vous donne la ligne à suivre.

Lettre type de contestation d'amende forfaitaire majorée

 

Nom et prénom                                                                     Localisation et date

Adresse

Numéro de tel.

Numéro de la contravention

                                                                                  A Madame, Monsieur l’Officier du Ministère Public

Objet : Demande d’annulation d’amende majorée

Madame/Monsieur,

Je viens auprès de votre haute bienveillance solliciter l’annulation de l’amende majorée pour l’infraction (préciser le numéro de la contravention) commise le (préciser le jour de l’infraction) à(préciser le lieu de l’infraction). Le (préciser la date), j’ai en effet reçu un avis correspondant à une amende majorée d’un procès-verbal dressé en date du(préciser la date).

Pourtant, par le passé, je n’ai nullement été informé de l’infraction et par conséquent de ce procès-verbal.

En effet, le (préciser la date à laquelle vous êtes censé avoir reçu le procès-verbal), (apporter preuve à l’appui,les éléments qui justifient que vous n’ayez pas pu recevoir le courrier.).

Je joins à cette demande, les éléments suivants : (citer tous les éléments qui justifient que vous n’ayez pas pu recevoir le courrier). Ces éléments doivent être joints à la correspondance.

En vertu de tout ceci, je vous prie de bien vouloir annuler l’amende majorée adressée à mon endroit.

Dans l’attente d’une suite favorable, je tiens à vous communiquer, Madame, Monsieur, l’expression de mon plus profond respect.

                                                                                                                     Signature.

NB : L’adresse de l’Officier du Ministère Public se trouve sur l’avis de contravention qui est envoyé au conducteur pour notifier de l’infraction commise.

Une amende est une sanction qui consiste à payer une somme d’argent. La valeur de l’amende dépend ainsi du type d’infraction commise. Dans le cadre des infractions ou délits de la route,l’amende peut s’élever à 35 € (cas d’une amende feu orange), ou à des milliers d’euros (cas de récidive d’alcool au volant, ou homicide involontaire refus d’obtempérer).

Stationnement payant : Et si l'arrêté municipal n'était pas conforme ?

Le
14/1/2021

C’est au Maire de prévoir les règles qui s’appliquent au stationnement par le biais d’un “arrêté municipal”. 


Mais qu’est-ce que c’est un “arrêté municipal” ? C’est un acte administratif, une décision prise par écrit par le Maire de la ville. En matière de stationnement, le Maire doit exposer dans le fameux arrêté municipal les raisons qui l’ont poussé à rendre le stationnement payant.  On dit que l’arrêté municipal doit être motivé, sinon il n’est pas valable. 

Mais il ne peut pas avancer n’importe quel argument pour rendre le stationnement payant, la motivation doit uniquement porter sur la nécessité de la circulation ou la protection de l’environnement (Cass. crim. 17 juillet 1975 n° 75-90785).


On retrouve par exemple dans l’arrêté de la commune de Chevreuse, la motivation suivante : “faciliter la rotation des véhicules sur la voie publique et à assurer, sans discrimination, une répartition de la faculté de stationner entre le plus grand nombre d'usagers possibles”. 

En quoi tout cela vous concerne ? Eh bien si vous avez entre les mains une amende pour stationnement interdit, payant ou réservé, pensez à vérifier l’arrêté municipal de votre ville à ce sujet. 


Si vous ne savez pas comment trouver ce document, suivez le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2513 


Si l’arrêté n’est pas motivé, vous pourriez contester le paiement de l’amende.

Au besoin, voici un modèle de courrier de contestation que vous pourriez envoyer à l’Officier du Ministère Public afin de faire valoir votre droit fondamental. 



[nom_prenom] [nom_rue]

[codeposta] [nom_ville]

 

Officier du Ministère Public

(Coordonnées du service mentionné sur la carte de paiement)

[nom_prenom] [nom_rue]

[code postal] [nom_ville]

 

Paris, le [date_envoi_courrier]

 

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Contestation de la contravention de stationnement n°[numero_contravention]

Madame, Monsieur l’Officier du Ministère Public,

J’étais stationné le [date] au [lieu] à [heure] et il a été déposé sur ma voiture un avis de contravention de stationnement. 

Comme vous le savez, l’article L. 2213-2 du CGCT, prévoit que :  “Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation :

1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules ;

2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ;

3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules arborant l'un ou l'autre des macarons Grand Invalide civil (G.I.C.) ou Grand Invalide de guerre (G.I.G.). (...)” 

Cependant lorsque j’analyse l’arrêté municipal prévoyant le caractère [payant/reservé/interdit] de l’emplacement où j’étais stationné, je remarque qu’il n’est pas motivé. 

Au vu de ce qui précède, je vous prie donc de bien vouloir classer sans suite cette contravention et m'exonérer de son paiement.

Espérant une suite favorable à cette requête, je vous prie de croire, Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public, en l'expression de mes respectueuses salutations.

Signature 

PJ : 

- Avis de contravention 

- Arrêté municipal

- Justificatif de paiement

 


Quand vous vous garez, vous ne vous dites jamais que la route appartient à tout le monde et que le stationnement devrait être gratuit ? 

Sur le principe, vous n’êtes pas loin d’avoir raison puisque le domaine public est censé être gratuit. Mais comme toujours il existe des exceptions à nos beaux principes et les villes peuvent par exception développer des zones de stationnement payant.

Oui, vous avez le droit de vous garer sur une place de livraison mais gare aux conditions ! 

Le
14/1/2021



D'abord, il faut distinguer deux types d'emplacements de livraison : 

  • D’un côté, il y a les places délimitées par des pointillés, appelées "partagées”.
  • De l’autre côté, il y a les emplacements délimités par des lignes continues que l’on appelle “sanctuarisées


Concernant l’arrêt :

- Il est interdit sur les places sanctuarisées ;

- Par contre, pour le zones partagées, il est autorisé à certains moments selon les communes, les rues… Par exemple, à Paris, il est possible de s’y garer entre 20h et 7h du matin en semaine, et toute la journée le dimanche et les jours fériés. 


Pour le stationnement, en revanche, les règles sont les mêmes dans les deux zones :

Vous pouvez les utiliser à plusieurs conditions qui doivent toutes être remplies : 

  • vous déchargez ou chargez des personnes ou des objets encombrants ;
  • le stationnement est de courte durée ;
  • vous restez au volant ou à proximité du véhicule.


Si vous remplissez toutes ces conditions et que, malgré tout, vous vous faites verbaliser, vous pouvez contester la contravention. 


Et pour ça, il suffit de rédiger un courrier (on vous met un courrier type juste en dessous) et de l’envoyer en recommandé dans un délai de 45 jours suivant la date à laquelle vous avez été verbalisé. 




                                                                                         [nom_prenom] [nom_rue]

                                                                                          [codepostal] [nom_ville]

 


                                                                                                            Officier du Ministère Public

                                                                                         (Coordonnées du service mentionné sur la carte de paiement)

                                                                                         [nom_prenom] [nom_rue]

                                                                                         [codeposta] [nom_ville]

 

                                                                                         Paris, le [date_envoi_courrier]

 

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Contestation de la contravention de stationnement n°[numero_contravention]

Madame, Monsieur l’Officier du Ministère Public,

J’étais stationné le [date] au [lieu] à [heure] sur un emplacement de livraison. Alors que je (dire pourquoi vous étiez garé : déménagement, aide quelqu’un à descendre...), et que je me trouvais à proximité de mon véhicule pour le déplacer à tout moment s’il devenait gênant, j’ai malgré tout était verbalisé.

Comme vous le démontre les documents que je vous joins (donner les preuves pour indiquer que n’êtes resté que très peu de temps : témoignages, photos…) je n’ai stationné que durant une courte durée sur cet emplacement, à savoir (temps). 

Au vu de ce qui précède, je vous prie donc de bien vouloir classer sans suite cette contravention et m'exonérer de son paiement.

Espérant une suite favorable à cette requête, je vous prie de croire, Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public, en l'expression de mes respectueuses salutations.

Signature 

Joindre les pièces :

·   avis de contravention

·   carte de paiement

·   copie de tout élément de preuve



La nuit uniquement, le week-end seulement, à partir de 18h00 ? Pas facile de savoir quand l’on peut se garer sur une place de livraison. Petite mise au point sur ces règles qui nous concernent tous.