Le process normal est en principe celui-ci : vous commettez une infraction, vous recevez à votre domicile un avis d’amende forfaitaire. A partir de là, vous disposez d’un délai de 45 jours pour la payer. Si vous ne payez pas, vous recevez une amende forfaitaire majorée, donc plus chère que la première.
Ça, c’est le process normal. Mais vous êtes nombreux à nous dire que vous n’avez jamais reçu le 1er avis d’amende forfaitaire mais directement l’amende forfaitaire majorée.
Comment contester ?
Cette majoration est illégitime car vous n’avez pas reçu la première amende et vous pouvez la contester. Pour cela, vous avez 30 jours à compter de l’envoi de l’avis de majoration.
La personne vers qui vous allez vous tourner pour contester cette amende majorée sera l’officier du Ministère public du tribunal de police (l’adresse figure sur l’avis de majoration). Vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Pour refuser votre demande, l’officier du Ministère public devra apporter la preuve du 1er envoi de l’amende forfaitaire à votre domicile.
N.B: vous devrez joindre à votre courrier l'original de l’avis d’amende majorée.
Si vous avez le moindre doute :
Pour éviter tout impair et maximiser vos chances d’obtenir gain de cause, vous pouvez faire relire votre courrier avant envoi à un avocat expert en droit routier.
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Quels sont les événements qui pourraient expliquer que vous n'ayez pas reçu la première contravention ?
- Un changement d’adresse. Dans ce cas, joignez un justificatif prouvant que vous avez fait modifier votre adresse auprès des services compétents.
- L’achat d’un véhicule d’occasion. Joignez un justificatif prouvant que vous avez fait changer la carte grise du véhicule dans le délai imparti d’1 mois.
- Dans l’hypothèse où vous ne pouvez expliquer l’absence de réception, ajoutez cette phrase : “Ne pouvant expliquer cette absence de réception puisqu’aucun élément nouveau n’a été apporté à ma situation (changement d’adresse…), je vous demande de m’adresser la preuve de l’envoi du premier avis de contravention à mon adresse.”
Courrier de contestation lors de la réception de l’amende majorée sans avoir reçu la 1ère amende forfaitaire.
Nom et Prénom Ville et date
N° de téléphone
Adresse
N° de l’avis amende majorée
A Madame/Monsieur l’Officier du Ministère public
Objet : Contestation d'une amende majorée sans avoir reçu l’amende initiale
Madame, Monsieur l’officier du Ministère public,
Je me permets de solliciter votre bienveillance afin de contester une majoration d’amende (préciser le n° de l’avis d’amende majorée).
En effet, j’ai reçu l’avis d’amende majorée pour une infraction commise le (préciser le jour de l’infraction) à (préciser le lieu de l’infraction).
Or, je n’ai jamais été informé de l’infraction qu’il m’est reproché, en raison du fait que je n’ai jamais reçu l’avis de contravention initial. Si tel avait été le cas, je puis vous assurer que j'aurais immédiatement procédé au paiement de l’amende.
Par conséquent, je vous sollicite afin de bien vouloir ramener l’amende au taux initial (amende forfaitaire non majorée) et de me dispenser du paiement des pénalités.
Je joins à cette demande les éléments suivants (citez tous les éléments qui démontrent que vous avez effectué toutes les démarches en cas de changement d’adresse, en cas d’achat d’un véhicule d’occasion, joignez un justificatif prouvant que vous avez fait les démarches dans le délai imparti.
- Dans l’hypothèse où vous ne pouvez expliquer l’absence de réception, ajoutez cette phrase : Ne pouvant expliquer cette absence de réception puisqu’aucun élément nouveau n’a été apporté à ma situation (changement d’adresse…), je vous demande de m’adresser la preuve de l’envoi du premier avis de contravention à mon adresse.
Je vous renouvelle ma bonne foi et vous remercie d’avance de l’attention que vous porterez à ma demande.
Dans l’attente d’une suite favorable, veuillez agréer Madame, Monsieur l’officier du Ministère public, l’expression de ma profonde considération.
Signature
