D’abord un rappel : le délai de contestation est le temps qui vous est accordé pour contester la contravention que vous avez reçue. Une fois ce délai écoulé, vous ne pourrez plus la contester même si celle-ci comportait un vice de forme ou une erreur administrative.
Gardez bien en tête deux choses :
1/ La durée du délai
2/ Le point de départ du délai.
Pour la durée, vous avez un premier délai de 45 jours qui s’ouvre à vous pour contester la contravention. On dit qu’il s’agit du délai de contestation de l’amende forfaitaire.
Si vous ne faites rien dans ce premier délai : vous ne payez pas, vous ne contestez pas, vous allez recevoir une amende forfaitaire majorée. Vous avez alors 30 jours pour la contester.
Concernant le point de départ du délai, il s’agit de la date indiquée sur l’avis de contravention.
Si vous la recevez par voie postale, il peut y avoir quelques jours de décalage entre le jour où vous la recevez et la date qui figure sur l’avis en raison des délais d’acheminement.
Par contre, vous n’aurez pas cette problématique si on vous remet l’avis en main propre ou si vous le recevez par mail.
En cas de difficulté avec la Poste, par exemple si l’avis de contravention est envoyé pendant la période des fêtes le 5 décembre et que vous le recevez le 20 janvier, le délai est écoulé. Dans ce cas, pour prouver votre bonne foi, il faudra joindre au courrier de contestation, l’enveloppe dans laquelle vous avez reçu l’avis de contravention, portant le cachet de la Poste qui mentionne la date réelle de l'acheminement du courrier.
Quoi qu’il en soit, la meilleure façon d’agir si vous souhaitez contester la contravention reçue, c’est de le faire dès réception de la contravention. Problème géré et plus à se soucier des délais !
Si l’amende que vous avez reçu est injuste, vous avez le droit de vous défendre mais attention aux délais de contestation, une fois dépassés vous ne pouvez plus rien faire, même s'il s'agit d'une erreur.
Contrairement à ce que son surnom laisse penser, le but de de ce radar est de sanctionner les conducteurs qui ne respectent pas la priorité de passage des piétons. Aujourd’hui, 15% des victimes d’accident de la route sont encore des piétons.
Son fonctionnement est simple : il est muni de 5 caméras, deux pour détecter les piétons, deux pour détecter les véhicules et une dernière qui enregistre la scène lorsque la priorité n’est pas respectée. La plaque d’immatriculation est scannée et les images sont envoyées pour être visionnées par un agent de police.
Rappelons que si un piéton est engagé sur un passage pour piéton, vous devez ralentir ou vous arrêter afin qu’il puisse traverser. C’est aussi le cas s’il n’est pas encore engagé mais qu’il en a clairement manifesté son intention.
Si l’infraction est confirmée par l’agent alors l’automobiliste recevra une contravention de 135 euros et perdra 6 points sur son permis.
Lors de la phase de test, cette mesure n’était réalisée qu’à titre préventif. Les automobilistes ne recevaient donc pas de contravention et étaient simplement alertés de l’infraction qu’ils avaient commis.
Depuis 2018, la liste des infractions pouvant être verbalisées par vidéo surveillance a été élargie et compte désormais la priorité piéton. Les communes pourront désormais mettre en place le fameux “radars piétons” dans le but de sanctionner les automobilistes récalcitrants à laisser la priorité aux piétons.
A suivre donc...
On en avait beaucoup entendu parler en 2017, lorsque ce nouveau dispositif avait été testé à La Grande-Motte. Qu'en est-il aujourd'hui ?
Découvrez le détail sur la contravention de non-désignation sur Avopoints.
La loi du 18 novembre 2016 a validé l’article L121-6 du Code de la route, celui-ci sanctionnant l’infraction de non-désignation du conducteur. Selon cet article, après réception d’un avis de contravention, les personnes morales propriétaires ou locataires de véhicules doivent dénoncer le conducteur auteur de l’infraction au Code de la route, lorsque celle-ci est constatée par un appareil de contrôle automatique. Le représentant légal doit déclarer l’identité et l’adresse du conducteur auprès de l’Officier du Ministère Public dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette désignation peut également être effectuée en ligne, sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisée des Infractions (ANTAI).
En cas de non-respect de cette obligation légale, un avis de contravention pour non-désignation de conducteur est adressé au représentant légal de la personne morale. Cette infraction correspond à une contravention de 4è classe, et est d’une amende forfaitaire de 675 euros, dont la personne morale devra s’acquitter. De plus, le représentant légal devra s’acquitter de l’amende sanctionnant l’infraction principale.
Celui-ci peut cependant établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de la plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure, en envoyant les éléments probants à l’Officier du Ministère Public.
Qu’en est-il lorsque l’infraction a été commise par le représentant légal de la personne morale ?
Dans un arrêt du 11 décembre 2018, la Cour de Cassation a jugé que les poursuites engagées à l’encontre du représentant légal n’exonèrent pas la personne morale de sa responsabilité pénale. En effet, l’article 121-2 du Code pénal dispose que « les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. »
Cependant, pour que la responsabilité pénale de la personne morale soit retenue, deux conditions doivent être réunies :
Selon l’article 121-6 du Code de la route, les infractions concernées sont celles constatées selon les modalités prévues à l’article L139-9 du Code de la route. Ces infractions, constatées par des radars automatiques, sont relatives :
L’infraction de non-désignation du conducteur a été entérinée par la loi du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017.
Avopoints vous présente cette infraction.
comment se defendre face à un pv injuste
Il peut exister différents motifs de contestation d’une contravention injuste :
Toute démarche de contestation d’un PV doit être réalisée avant le paiement de l’amende forfaitaire demandée. En effet, le paiement de celle-ci vaut reconnaissance de l’infraction par son auteur et mettra un terme à l’action publique, supprimant ainsi toute possibilité de recours.
La contestation prend la forme d’une requête en exonération, jointe à l’avis de contravention et envoyée à l’Officier du Ministère Public (OMP). Celle-ci doit être envoyée dans les 45 jours à partir du constat de l’infraction, ou de l’envoi de l’avis de contravention.
L’Officier du Ministère Public décidera ensuite si la réclamation est valable en la forme et potentiellement engager des poursuites devant le tribunal de police, ou bien d’y renoncer et de classer l’affaire.
Excès de vitesse, non-respect d’un feu rouge, alcool au volant, stationnement gênant… Nombreuses sont les infractions au Code de la route menant à la réception par leur auteur d’un Procès-Verbal (PV).
Retrouvez le détail de la procédure à la suite d'une perte du permis de conduire.
Tout d’abord, effectuer un stage de récupération de points. En effet tant que la lettre 48 SI n’a pas été reçue, il est possible d’effectuer un stage permettant de récupérer jusqu’à 4 points et ainsi continuer à conduire. Cependant Il n’est possible d’effectuer qu’un seul stage par an, votre solde s’élevant alors à 4 points au mieux, il faudra redoubler de vigilance pour l’année à venir.
Une fois le courrier reçu, les stages ne sont plus possibles et le permis de conduire est invalidé pour 6 mois.
D’après l'article L223-5 du code de la route :
« En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule. »
Ce laps de temps terminé, les conducteurs titulaires d’un permis de conduire depuis au moins 3 ans doivent repasser le code de la route. Les conducteurs apprentis (titulaire du permis de conduire depuis moins de 3 ans/2 ans pour ceux ayant effectué la conduite accompagnée) doivent repasser le code de la route mais également l’examen pratique du permis de conduire.
Tous les conducteurs ayant subi une invalidation de permis pour solde de points nul doivent passer une visite médicale et un test psychotechnique avant de conduire à nouveau.
Attention, si le solde de votre permis est invalidé 2 fois en moins de 5 ans, le délai d’invalidation de permis passe de 6 mois à 1 an.
Le permis de conduire peut être retiré au conducteur pour 2 raisons : commettre une infraction entraînant un retrait de permis, ou bien atteindre un solde de 0 point.
Dans le cadre d’une perte de points amenant un retrait de permis, le conducteur reçoit un courrier recommandé (lettre 48SI) l’informant de l’annulation de permis pour défaut de points.
