La contestation d’une amende radar injuste pour excès de vitesse
La loi L.121-6 du Code de la route oblige chaque entreprise à dénoncer l’auteur véritable de l’excès de vitesse flashée dans les 45 jours suivant l’avis de contravention. Cette dénonciation doit se faire suivant un protocole défini dans le pli qui lui est envoyé.
Les particuliers peuvent quant à eux procéder à une contestation en ligne ou par courrier. Ils sont aussi tenus de le faire dans les 45 jours suivant la réception de l’avis de contravention.
Passé le délai de contestation de 45 jours, le conducteur incriminé ne pourra plus contester l’avis de contravention que s’il s’acquitte du paiement de l’amende forfaitaire majorée de 80 à 375 euros.
La contestation en ligne
Le conducteur doit se rendre sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions ou Antai et cliquer sur « contestez une infraction ». L’intéressé doit alors remplir le formulaire de contestation présenté.
Le numéro d’avis de contravention contesté et le numéro d’immatriculation doivent être renseignés. Le conducteur incriminé doit aussi sélectionner la situation entre les 3 choix disponibles :
- Le véhicule flashé n’est pas (ou plus) le vôtre.
- Vous avez prêté ou loué le véhicule flashé.
- Vous contestez la réalité de l’infraction.
Toutes les pièces justificatives de la contestation seront ensuite demandées suivant la situation choisie. Une fois le formulaire rempli et envoyé, le contestataire reçoit un accusé d’enregistrement et un email de confirmation de la requête déposée.
La contestation par courrier
Le désigné contrevenant peut aussi contester une contravention par courrier. Le procédé varie suivant que la requête exige ou non une consignation. La consignation est une somme à verser par le contrevenant en attendant la suite à sa requête.
Requêtes sans consignation
La démarche à suivre varie suivant la situation choisie par le contrevenant.
- Si votre véhicule a fait l’objet d’un vol, d’une vente ou d’une destruction avant la date de l’excès de vitesse, il vous suffit de produire la preuve de cet acte pour que la contravention à votre nom soit classée sans suite.
- Si vous n’étiez pas au volant de la voiture flashée au moment des faits, il vous faudrait donner l’identité complète du conducteur présumé. Pour ce faire, vous devez cocher la case n°2 du formulaire bleu de la requête en exonération. Il est conseillé d’envoyer le courrier en recommandé avec accusé de réception et de toujours en garder une photocopie de tous les documents envoyés.
- L’avis de contravention ainsi que la photocopie du permis de conduire du véritable conducteur doivent également être joints à la requête envoyée.
- Il est possible que vous ne vouliez pas révéler qui était vraiment la personne au volant. Dans ce cas, il vous faudra payer l’amende, sans risquer normalement de perte de points.
Requêtes liées à une consignation
Toute autre raison de contestation implique le paiement préalable d’une consignation de 135 €. La preuve de ce paiement doit être envoyée avec le formulaire de requête en exonération. Les motifs de la contestation doivent quant à eux, être écrits sur un papier libre qui sera aussi joint au formulaire.
L’acquittement de cette consignation n’implique aucune perte de points du permis de conduire. La somme déboursée est aussi remboursée dans deux cas :
- Si l’officier du ministère public décide de classer sans suite la contravention ;
- Si le juge saisi par cet officier du ministère public statue pour une relaxe.
La demande de la photo incriminante
Il est conseillé de demander que l’on vous envoie la photo qui vous incrimine avant de procéder à toute démarche de contestation ou d’acquittement d’une contravention pour excès de vitesse. Cette demande peut être faite par courrier ou en ligne.
La demande par courrier
La demande est faite sur papier libre et envoyée en recommandé avec accusé de réception à l’adresse du Centre automatisé inscrite en haut à gauche de l’avis de contravention. Les pièces suivantes doivent être jointes à cette lettre :
- La photocopie de la carte grise, de la pièce d’identité et de l’avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération ;
- Une enveloppe timbrée estampillée de l’adresse et du nom du requérant.
La demande en ligne
La demande de photo incriminante est faite sur le site du Ministère de l’Intérieur. Elle doit être effectuée dès la réception du procès-verbal. Il ne faut pas attendre de recevoir l’avis de contravention, car le délai de contestation de 45 jours est immuable.
