Conditions générales de vente et d’utilisation
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après “CGVU”) s’appliquent à l’utilisation du site internet www.avopoints.com, marque commerciale distribuée par la société CAARL SAS, société par action simplifiée dont le siège social est sis 47 place Alphonse Fiquet – 80 000 Amiens, France, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AMIENS sous le n°851 138 461, au capital social de 1 227 €, (ci-après« la Société ») accessible à l’adresse www.caarl.fr.
La société est régie par le Code des Assurances et est immatriculée au Registre ORIAS, sous le numéro 20002581.
Les présentes CGVU s’appliquent à l’ensemble des opérations réalisées sur le Site www.avopoints.com. Il est précisé que les opérations d’assurance sont spécifiquement régies par le contrat d’assurance accepté par l’Assuré. La réservation de stage est quant à elle spécifiquement régie par le contrat signé par le Client au moment de la réservation du service.
ARTICLE 1: DÉFINITIONS
Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition :
Avocats : Professionnel du Droit titulaire du CAPA et régulièrement inscrit à un barreau français.
Avocats partenaires : Professionnel du Droit titulaire du CAPA et régulièrement inscrit à un barreau français référencé sur le Site.
Assurance Avopoints : Offre de protection du permis de conduire distribuée par la société CAARL SAS, proposant six (6) garanties accessibles à l’adresse www.avopoints.com.
Stage de récupération de points : Service offert par avopoints.com permettant de réserver à un stage de récupération de points accessible à l’adresse https://avopoints.com/stage-recuperation-de-points.
Client : Utilisateur personne physique ou morale qui vient souscrire à une offre de Service offerte sur le site www.avopoints.com.
Assuré : Toute personne physique ou morale qui souscrit à l’Assurance Avopoints.
Contenu : Article, définition, document, guide, fiche pratique, information, mis à disposition, accessible ou téléchargeable sur le Site.
Convention d’Honoraires : Contrat écrit obligatoirement passé entre l’Avocat et son Client relatif à la réalisation d’une prestation juridique déterminée, qui précise, notamment, le type et l'étendue de la mission confiée, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Dossier : Ensemble des documents et informations renseignés par le Client sur le site avopoints.com permettant à l’Avocat partenaire de fournir le Service.
Juridiction : Dans le cas d’un Client ayant besoin de l’assistance d’un avocat suite à une convocation à comparaître, tribunal compétent pour connaître du litige.
Formulaires : Questionnaires créés par Avopoints, rempli par le Client et adapté au Service qu’il a choisi.
Particulier : Toute personne physique n’utilisant pas son permis de conduire à des fins professionnelles.
Professionnel : Toute personne utilisant son permis de conduire pour l’exercice de son activité professionnelle.
Service : Toute prestation proposée sur le site www.avopoints.com à destination des Particuliers ou des Professionnels hormis les offres assurantielles.
Pièces Requises : Désigne toutes les informations et documents communiqués par le Client par voie de téléchargement sur le Site nécessaires à fournir le Service commandé.
Site Internet, Site ou Plateforme : Site internet sécurisé de la société CAARL SAS accessible à l’adresse www.avopoints.com et permettant d’avoir accès aux Services dans les conditions et modalités prévues aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Utilisateur: Toute personne physique ou morale, majeure et capable, naviguant sur le Site.
ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes CGVU ont pour objet de régir les relations entre les Utilisateurs et Avopoints dans le cadre de l’utilisation du Site. L’utilisation du Service est subordonnée au respect des CGVU, lesquelles en constituent une condition essentielle.
Il est entendu que ces conditions générales ne régissent pas les relations entre les Utilisateurs et l’Avocat lorsque ceux-ci ont décidé de recourir à la fourniture de prestations juridiques.
La relation entre les Utilisateurs et l’Avocat est exclusivement gouvernée par la Convention d’honoraires du cabinet d’avocats et les dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires, du décret n° 72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d’actes juridiques, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat, la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et des règlement intérieur national et règlement intérieur du barreau de Paris.
Il convient de rappeler qu’Avopoints n’est aucunement un cabinet d’avocats et à cet effet, le Site ne fournit et ne fournira aucun conseil juridique à ses Utilisateurs.
Le Service ne consiste qu’en une prestation d’intermédiation entre un Client et un Avocat partenaire.
ARTICLE 3 : CHAMP D'APPLICATION
Les CGVU s’appliquent à l’ensemble des opérations réalisées sur le Site hormis les opérations d’assurance régies par le contrat d’assurance accepté par le Client et hormis le service de stage de récupération de points régi par le contrat accepté avant le paiement du Service.
Elles constituent, avec la Commande, les documents contractuels opposables aux Parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographie des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Elles régissent les relations contractuelles entre la Société et les Utilisateurs et Clients et précisent notamment, et sans que cela ne soit limitatif, les Services proposés et les critères de sélection des Avocats partenaires.
Les coordonnées de CAARL SAS sont les suivantes :
CAARL SAS, 47 place Alphonse Fiquet - 80 000 Amiens.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées sans restriction ni réserve en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la commande.
Ces CGVU pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur sur le Site à la date de la Commande. Les modifications ne sont opposables aux Utilisateurs du Site qu’à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux opérations conclues antérieurement.
La Société, agissant de bonne foi, se réserve le droit d’annuler, de modifier, de remplacer les CGVU ou les Services ou de transférer la propriété du Site. Un Utilisateur ne pourra en aucun cas former une demande de dommages-intérêts contre la Société à la suite de telles modifications.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données, l’Utilisateur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition de ses données personnelles en écrivant à l’adresse data@caarl.fr ou par courrier et en justifiant de son identité, à CAARL SAS, 47 place Alphonse Fiquet – 80 000 Amiens.
L’Utilisateur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter.
L’invalidité d’une disposition des CGVU n’affecte pas la validité des autres.
ARTICLE 4 : DESCRIPTIONS DES SERVICES
Le Site met à la disposition de l’Utilisateur une offre de protection du permis de conduire. L’offre est proposée au Particuliers et aux Professionnels.
Cette offre comprend notamment un Service de stage de récupération de points et un Service lui permettant de contester une contravention ou de se faire assister par un Avocat dans le cadre d’un contentieux de droit routier, à la suite de la réception d’une convocation à comparaître devant une Juridiction.
Les Services proposés par le Site sont régies par des Conditions Générales d'Utilisation qui leur sont propres.
L'utilisation du site est gratuite pour les Utilisateurs.
ARTICLE 5 : RECOURS AU SERVICE
Aucune inscription spécifique sur le Site n'est requise.
Le recours au Service est ouvert à toute personne physique, majeure et capable, ou toute personne morale.
L'utilisation du Service est conditionnée à l'acceptation entière des présentes CGVU et la confirmation de son identité.
Afin d’utiliser le Service, le Client doit remplir un formulaire et fournir certaines données. A ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et précises.
Le Client devra renseigner notamment les informations suivantes, pour les besoins notamment de l’établissement de la convention d’honoraires de l’Avocat partenaire choisi :
Dénomination sociale ou Raison Sociale (le cas échéant)
Nom et prénom
Adresse
En cas de changement de la situation, le Client s'engage à en informer l’Avocat partenaire choisi. La Société ne saurait être tenue responsable d'un changement de situation du Client ou d’informations erronées le concernant.
Le Client est informé que s’il choisit un Avocat afin de contester sa contravention hors assurance, il pourra dans certains cas devoir consigner le montant de l’amende. Le Client et l’Avocat font leur affaire du sujet lié à la consignation qui sera géré directement avec l’Avocat choisi.
Les mentions indiquées par le Client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. La Société ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Services commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande.
La Société se réserve le droit d'engager des poursuites et de demander des dommages et intérêts à l'encontre de toute personne ayant essayé de tricher, tromper, ou utiliser frauduleusement le Service fourni par la Société, ou générer des avantages ou bénéfices de façon frauduleuse ou déloyale, ou plus généralement d’avoir saisi des informations dans le but d’usurper une identité.
ARTICLE 6 : PRIX DES SERVICES ET RÈGLEMENT DES HONORAIRES DE L’AVOCAT
Le recours au Service est gratuit pour l’Utilisateur.
Les présentes Conditions générales d’utilisation seront complétées par des Conditions particulières et tarifaires propres à chaque offre souscrite par l’Utilisateur.
Les prix des prestations juridiques proposées par les Avocats partenaires et disponibles sur le Site sont librement fixés parles Avocats partenaires et indiquées en euros, hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Le prix des prestations juridiques est celui en vigueur au jour de la signature de la Convention d’honoraires.
La Société n'intervient aucunement ni dans les réponses fournies par les Avocats, ni dans la négociation des tarifs entre l'Avocat et un Utilisateur. Chaque Avocat est totalement libre de sa politique tarifaire. Chaque Utilisateur est libre d'accepter ou de refuser une proposition d'intervention d'un Avocat.
Il est précisé que la Société ne perçoit, conformément aux dispositions du Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat, aucune commission sur les paiements effectués par le Client au profit de l’Avocat.
Le règlement des prestations juridiques s’effectue à chaque Commande par carte bancaire
La Commande validée par le Client ne sera considérée définitive que lorsque les centres de paiement concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la Commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.
Lors de la commande, une empreinte des données bancaires est effectuée par la plateforme de paiements de Stripe. Dès acceptation du dossier par l’Avocat partenaire choisi, le prélèvement est effectué, conformément à la convention d’honoraires signée. Si l’Avocat était amené à refuser le Dossier, l’empreinte bancaire serait levée et le Client ne sera pas débité.
Tout paiement d’une Commande prise en charge par un Avocat partenaire se fait par paiement par carte bancaire. La Société et les Avocats partenaires utilisent le service de paiement sécurisé fourni par la société STRIPE. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration, le code CVV) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque, la Société n’a pas accès à ces données. Le Client est engagé par sa commande dès qu’il clique sur « Payer ».
Dans l’hypothèse où l’Avocat choisi considérerait que la contravention soumise par le Client n’est pas juridiquement contestable et refuserait la prise en charge de la Commande, la Société s’engage à ne pas réaliser le prélèvement afférent aux prestations juridiques commandées.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE LA SOCIÉTÉ
Le rôle de la Société consiste exclusivement à mettre le Site à la disposition des Utilisateurs.
La Société n'accorde aucune garantie au titre de la prestation juridique fournie par les Avocats Partenaires. Elle ne pourra donc être tenue responsable de l’issue de la procédure engagée par l’Avocat partenaire.
A ce titre, le Client est toutefois informé qu’il est susceptible d’être condamné à acquitter une amende d’un montant supérieur à celui de l’amende forfaitaire contestée.
Les Utilisateurs sont libres de choisir l'Avocat qui semble convenir le mieux afin de répondre à toute sollicitation.
La Société ne pourra pas être tenue responsable d'éventuels dommages directs ou indirects subis par les Utilisateurs au titre de leur utilisation du Service.
La Société n'offre aucune garantie quant à l'aboutissement de la prise de contact des Utilisateurs avec les Avocats.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation du Service, des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et photographie de la contravention.
Chaque Utilisateur s’engage notamment :
- à vérifier l’exactitude des informations transmises ;
- à s’interdire de procéder à une quelconque altération, reproduction, correction, arrangement, modification ou diffusion du Service ;
- à vérifier la conformité de ses données à la législation et aux droits d’éventuels tiers, à en obtenir seul toutes les autorisations nécessaires, et garantit la Société contre tout recours d’un tiers.
L’Utilisateur est également seul responsable de la procédure choisie et de toutes informations transmises à l’Avocat partenaire choisi.
En conséquence, la Société ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit.
L’Utilisateur s'interdit d’utiliser le Service pour mettre à disposition du public tout contenu dont il ne détiendrait pas les droits et qui violerait ainsi des dispositions relatives au droit d’auteur ou au droit de la propriété intellectuelle.
La Société ne peut que mettre en garde l’Utilisateur sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d'activités illicites sur le Service, et se dégager de toute responsabilité solidaire sur l'utilisation des données mises à la disposition du public par l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’interdit toute utilisation du Service à des fins illicites ou illégales telles que notamment : spamming, intrusion ou tentative d’intrusion à partir du Service (à titre non exhaustif : scan de ports, sniffing, spoofing…).
L’Utilisateur est l'entier responsable de l'utilisation du Service. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait d’un défaut de fonctionnement du Service consécutif à une mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur.
ARTICLE 9 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Afin d’améliorer la pertinence de ses services, la Société enregistre des informations statistiques et non personnelles relatives à l’utilisation du Service (fréquence d’utilisation, quantité et type de données saisies).
Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 dans sa version modifiée et du Règlement européen sur la protection des données personnelles (« RGPD ») se trouvent en annexe, sur l’onglet « Politique de Confidentialité ».
ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'utilisation du Site ne confère aux Utilisateurs aucun droit de propriété intellectuelle sur quelque élément que ce soit dudit Site, qu'il s'agisse des outils logiciels et techniques mis à votre disposition par la Société ou encore des éléments protégés (textes, images, vidéos, marques, dessins et modèles, bases de données…) et des Modèles d’Actes qui restent la propriété de leurs propriétaires respectifs.
L’accès au Service est concédé en licence gratuite. Les Licences accordées par les CGVU ne donnent aucun droit sur le contenu du Site, programmes informatiques, logiciels, et produits associés aux Services fournis par la Société, ni sur les logos associés et d’autres noms, logos, icônes et marques identifiant les produits et Services de la Société qui ne doivent pas être utilisés sans la permission écrite préalable de la Société.
Conformément aux dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation du Site pour un usage privé est autorisée, à l'exclusion de toute autre utilisation qui serait constitutive d'actes de contrefaçon sanctionnés en tant que tels.
En conséquence, les Utilisateurs ne peuvent pas et s’interdisent de reproduire, représenter, diffuser, commercialiser, modifier, concéder tout ou partie de l'un quelconque des éléments du Site, de quelque manière que ce soit, sans l'accord exprès, écrit et préalable de la société CAARL SAS. Toute autre utilisation pourra donner lieu à des poursuites.
ARTICLE 11 : GESTION DES RÉCLAMATIONS
La Société s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai maximum de 20 jours ouvrés à compter de la réception d’un email à l’adresse reclamation@caarl.fr.
ARTICLE 12 : MAINTENANCE ET DYSFONCTIONNEMENT
Le fonctionnement du Service peut être interrompu temporairement pour procéder à des opérations de maintenance ou de mises à jour :
- sans préavis en dehors des heures de travail ou en cas d’absolue nécessité ;
- avec un préavis de 24 heures pour toute intervention susceptible de dépasser une heure pendant les heures de travail.
Dans le cadre de supports numériques sur internet, les Utilisateurs reconnaissent que les aléas liés aux fournisseurs d'accès et hébergeurs sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans les prestations offertes par la Société, et extérieure à ses moyens techniques.
La Société CAARL SAS ne garantit pas que le fonctionnement du Service sera continu ni exempt d’erreurs de fonctionnement. Les Utilisateurs qui constatent l’existence d’erreurs de fonctionnement peuvent les signaler à la Société par email à l’adresse reclamation@caarl.fr.
La Société CAARL SAS peut également, à tout moment, suspendre temporairement ou définitivement le Site pour quelque raison que ce soit, sans droit à indemnité au profit des Utilisateurs.
ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE
Tout événement indépendant de la volonté des parties et qu’il est impossible raisonnablement de prévoir et de surmonter sera considéré comme un événement de force Majeure.
Ainsi la Société CAARL SAS ne pourra être tenu responsable des retards ou inexécutions de ses obligations contractuelles résultant de la survenance d'événements échappant à son contrôle, tels que notamment : fait du prince, perturbations météorologiques, absence ou suspension de la fourniture d'électricité, foudre ou incendie, décision d'une autorité administrative compétente, guerre, troubles publics, actes ou omissions de la part d'autres opérateurs de télécommunications, ou autres événements hors du contrôle raisonnable de la Société.
Toutes circonstances de cette nature intervenant après la conclusion du contrat et empêchant l’exécution dans les conditions normales du service sont considérées comme cause d’exonération de tout ou partie des obligations des parties. En conséquence, la Société CAARL SAS ne pourra être tenue pour responsable des interruptions de services qui en résulteraient.
ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE
En cas de litige entre l’Utilisateur et la Société CAARL SAS, l’Avocat et la Société CAARL SAS, le Client et l’Avocat, ou en cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution ou en cas de contestation relative aux CGVU, ce litige ou cette difficulté sera soumis(e) au droit français et à la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.
ARTICLE 15 : CONVENTION DE PREUVE
Tous les documents, correspondance échangée électroniquement entre les parties lient les parties, y compris la signature numérique des présentes CGVU.
