Qu’est-ce qu’un casier judiciaire ?
Le casier judiciaire comporte trois bulletins dont :
· Le bulletin n° 1 : cet espace est prévu pour les autorités judiciaires.
· Le bulletin n° 2 : c’est un espace destiné à l’administration, aux autorités militaires et à quelques structures privées dans le cadre d’un recrutement.
Le bulletin n°2 ne prend pas en compte les sanctions à l’endroit des mineurs, les peines pour contraventions policières et les peines avec sursis si au bout de 5 ans l’auteur n’a pas commis d’autres infractions.
· Le bulletin n° 3 est le document que reçoivent le propriétaire du casier ainsi que la personne qui le représente d’un point de vue légal.
Il y est mentionné les crimes et les délits de la plus grande ampleur.
En réalité, le casier judiciaire est un document judiciaire dans lequel est consigné l’ensemble de sanctions en relation avec les infractions commises par une même personne physique, que vous soyez jeune conducteur ou non.
Quelles sont les peines inscrites dans le casier judiciaire ?
Si le seul paiement de certaines amendes n’est pas inscrit dans le casier judiciaire, d’autres sanctions par contre sont automatiquement consignées dans ce document.Il s’agit notamment :
· Du paiement d’une amende associée à un retrait de points sur le permis ;
· Du retrait, de l’annulation ou de la suspension du permis de conduire en plus de la confiscation du véhicule ;
· De la peine d’emprisonnement.
Il existe cependant un délai au bout duquel tout casier judiciaire s’efface. Il faut trois ans pour effacer le paiement d’une amende, cinq ans pour rayer la peine d’un an de prison et 10 ans pour effacer la peine d’emprisonnement de dix années.
De plus, il existe d’autres peines prévues pour ce délit, dont le jour-amende, le travail d’intérêt général et les stages.
Toutefois, cet effacement automatique ne peut avoir lieu que s’il n’y a pas eu de nouvelle condamnation en relation avec le contrevenant.
Existe-t-il une possibilité d’effacement de casier judiciaire ?
Le conducteur épinglé pour conduite sous stupéfiant a la possibilité de solliciter la non-inscription des charges retenues contre lui dans son casier judiciaire. Le recours à un avocat est alors indiqué pour une lettre d’effacement du casier judiciaire b2.
