Conséquence :
La carte grise (certificat d’immatriculation) à laquelle correspond la plaque d’immatriculation est à votre nom, et ce sera donc vous qui serez redevable des PV si ces usurpateurs commettent des infractions sans interpellation (stationnement, excès de vitesse, feu rouge grillé…).
Si vous êtes dans cette situation :
Avant de contester, déposez plainte contre X pour usurpation de plaques d’immatriculation au commissariat ou à la gendarmerie.
Ensuite, vous devrez envoyer une requête en exonération. Vous avez 45 jours pour le faire.
Vous pouvez le faire de 2 façons:
- Par voie électronique, sur le site internet www.antai.gouv.fr
- Par voie postale, en complétant le formulaire de requête en exonération qui se trouve au verso de l’avis de contravention, et l’adresser en courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée en bas à droite de votre avis de contravention.
Que vous choisissiez d’envoyer votre requête en ligne ou par voie postale, vous devrez joindre un courrier qui expose les raisons de la contestation.
Pas de panique. On a rédigé pour vous un courrier-type.
Courrier-type de contestation
Nom et Prénom Ville et date
N° de téléphone
Adresse
N° de l’avis de contravention
A Madame/Monsieur l’Officier du Ministère public
Objet : Contestation d'une contravention pour usurpation de plaques d’immatriculation.
Madame, Monsieur l’officier du Ministère public,
Je me permets de solliciter votre bienveillance afin de contester un avis de contravention (préciser le n° de l’avis de contravention), concernant (préciser l’infraction) en date du (préciser la date de l’infraction) à (préciser le lieu de l’infraction).
Je conteste le bien-fondé de ce procès-verbal, en ceci qu’il ne s’agissait pas de mon véhicule, puisqu’à cette date je ne me trouvais pas à (préciser le lieu de l’infraction) mais je me trouvais à (préciser le lieu où vous étiez réellement, en joignant toute preuve utile pour le démontrer).
Il s’agit de toute évidence d’une usurpation de mes plaques d’immatriculation. Pour étayer mon propos, vous trouverez en pièce-jointe le récépissé de dépôt de plainte pour usurpation de mes plaques (joindre votre récépissé de dépôt de plainte).
Je vous prie également de trouver en pièce jointe la copie de mon certificat d’immatriculation (joindre votre certificat d'immatriculation).
Par conséquent, je vous sollicite afin de bien vouloir classer sans suite cette contravention et m'exonérer de son paiement.
Dans l’attente d’une suite favorable, veuillez agréer Madame, Monsieur l’officier du Ministère public, l’expression de ma profonde considération.
Signature
Pièces-jointes :
- Toutes pièces permettant de prouver que vous n’étiez pas sur les lieux de l’infraction
- Récépissé du dépôt de plainte
- Copie de votre certificat d’immatriculation
