D’abord un rappel : le délai de contestation est le temps qui vous est accordé pour contester la contravention que vous avez reçue. Une fois ce délai écoulé, vous ne pourrez plus la contester même si celle-ci comportait un vice de forme ou une erreur administrative.
Gardez bien en tête deux choses :
1/ La durée du délai
2/ Le point de départ du délai.
Pour la durée, vous avez un premier délai de 45 jours qui s’ouvre à vous pour contester la contravention. On dit qu’il s’agit du délai de contestation de l’amende forfaitaire.
Si vous ne faites rien dans ce premier délai : vous ne payez pas, vous ne contestez pas, vous allez recevoir une amende forfaitaire majorée. Vous avez alors 30 jours pour la contester.
Concernant le point de départ du délai, il s’agit de la date indiquée sur l’avis de contravention.
Si vous la recevez par voie postale, il peut y avoir quelques jours de décalage entre le jour où vous la recevez et la date qui figure sur l’avis en raison des délais d’acheminement.
Par contre, vous n’aurez pas cette problématique si on vous remet l’avis en main propre ou si vous le recevez par mail.
En cas de difficulté avec la Poste, par exemple si l’avis de contravention est envoyé pendant la période des fêtes le 5 décembre et que vous le recevez le 20 janvier, le délai est écoulé. Dans ce cas, pour prouver votre bonne foi, il faudra joindre au courrier de contestation, l’enveloppe dans laquelle vous avez reçu l’avis de contravention, portant le cachet de la Poste qui mentionne la date réelle de l'acheminement du courrier.
Quoi qu’il en soit, la meilleure façon d’agir si vous souhaitez contester la contravention reçue, c’est de le faire dès réception de la contravention. Problème géré et plus à se soucier des délais !
