Recevoir une amende déjà payée : comment se défendre ?

Les infractions au Code de la route sont sanctionnées par des amendes et par la perte de points sur le permis de conduire. L’amende forfaitaire doit être payée dans un délai prévu par les textes. En cas de paiement tardif, le montant de l’amende peut être majoré.

Amende forfaitaire minorée et amende majorée

La valeur d’une amende dépend de la nature de l’infraction routière commise. Le Code de la route prévoit en effet des amendes de 1ère classe, de 2e, 3e et de 4e classe pour chaque infraction et délit commis par les usagers de la route.

Ces amendes forfaitaires peuvent être minorées lorsque le conducteur paie son amende 3 jours au plus tard après réception de l’avis de contravention. Pour tout paiement effectué dans la période comprise entre le 4e et le 45e jour après réception de l’avis de contravention, le conducteur écope d’une majoration de l’amende.

·      Amende de 1ère classe : amende forfaitaire de 11 euros majorée à 33 euros ;

·      Amende de 2nde classe : amende forfaitaire de 35 euros minorée à 22 euros et majorée à 75 euros ;

·      Amende de 3e classe : amende forfaitaire de 68 euros minorée à 45 euros et majorée à 180 euros ;

·      Amende de 4e classe : amende forfaitaire de 135 euros minorée à 90 euros et majorée à 375 euros.

Contester une amende déjà payée

Peu importe le procédé de paiement, le conducteur doit payer l’amende majorée au plus tard 45 jours après réception de l’avis. Dans le cas contraire, c'est-à-dire en cas de non-paiement amende majorée, le Trésor public engagera une procédure de recouvrement à l’encontre de la personne en tort. Le recouvrement peut se faire par une saisie sur salaire, une saisie sur compte bancaire, etc.

Il peut cependant arriver que de telles mesures soient prises alors que le particulier a déjà payé l’amende majorée. Si jamais vous vous retrouvez dans une telle situation, vous devez rédiger une lettre de demande de remboursement d'amende majorée ou alors une lettre de contestation d'amende majorée déjà payée.

Lettre contestation d'amende majorée déjà payée

 

Nom et Prénom                                                                     Ville et date

N° de téléphone

Adresse

N° de l’avis amende majorée

                                                                      A Madame/Monsieur l’Officier du Ministère public

Objet : Contestation d'amende majorée déjà payée

Madame/Monsieur,

Je sollicite votre bienveillance en vue de l’annulation de procédure de recouvrement pour non-paiement de l’amende forfaitaire pour l’infraction (nature de l’infraction) commise le (date de l’infraction) à (lieu de l’infraction) déjà payée.

En effet, le (préciser la date), j’ai effectué un paiement internet pour (préciser la nature de l’infraction commise) pour un montant de (préciser le montant de l’amende majorée), soit dans le délai prévu pour le paiement des amendes majorées. Or le (préciser la date), j’ai reçu un avis me prévenant d’une saisie sur compte de l’amende majorée.

Par conséquent, je sollicite une annulation de cette procédure de recouvrement.

Les éléments ci-joints vous permettront d’apprécier la véracité de mes affirmations. (Joindre les justificatifs en vue de l’annulation du recouvrement bancaire).

Dans l’attente d’une suite favorable, veuillez agréer Monsieur, l’expression de ma profonde considération.