Quelle est la démarche pour contester l’amende injuste ?
Tout d’abord, si vous souhaitez contester une amende à la suite d’un flash radar, il y a quelques étapes à suivre :
Ne pas payer l’amende
C’est essentiel. Il ne faut surtout pas payer l’amende. Si vous le faites, cela vient à reconnaître l’infraction que l’on vous impute. De ce fait, vous ne pourriez tout simplement plus contester l’amende car votre culpabilité serait établie par le paiement effectué.
Penser à s’acquitter de la consignation
La consignation est un élément absolument nécessaire lors d’une contestation d’amende. Une fois l’infraction reconnue, vous allez recevoir un avis de contravention. Comme expliqué précédemment, il ne faut pas s’acquitter de l’amende directement.
Néanmoins, cela signifie bien que vous contestez la contravention. Vous niez le fait d’avoir conduit le véhicule lors de la constatation de l’infraction, mais vous avez reçu l’avis car vous êtes le titulaire de la carte grise du véhicule incriminé.
Sachez également que vous n’êtes pas dans l’obligation de dénoncer un tiers. Si vous êtes dans le cas où vous niez l’implication et que vous ne désignez pas une personne coupable, vous devez payer un montant de consignation au préalable de la contestation.
Remplir la requête en exonération
Au-delà du règlement de la consignation, vous devez également formuler une requête en exonération, pour contester une contravention. Cette dernière doit s’effectuer auprès de l’OMP (Officier du Ministère Public, qui est en charge de prendre en compte les contestations d’amendes). L’adresse de ce dernier est présente sur l’avis de contravention.
Pour réaliser cette tâche, vous pouvez utiliser ce document :
Si jamais vous avez perdu ce formulaire, il est malgré tout possible de formuler votre requête sur papier libre. Il vous faudra impérativement renseigner le numéro d’avis de contravention situé en haut à gauche de celui-ci.
La formulation d’une requête en exonération peut se faire via internet ou bien par voie postale.
- Le formulaire de requête en exonération. Vous l’avez normalement reçu avec l’avis de contravention.
Ne pas dépasser les délais
Pour pouvoir pleinement contester une amende, il ne faut pas oublier de respecter les délais définis pour le faire. Le délai pour contester s’étend à 45 jours. Quand il s’agit d’une amende liée à un flash radar, l’avis de contravention est émis par voie postale. Dans ce cas, vous avez 45 jours, à compter de la date d’envoi de l’avis de contravention, pour effectuer les actions de contestation (voir ci-dessus).
Il est préférable d’envoyer la contestation le plus tôt possible, le courrier devant être reçu au plus tard le 45ème jour par les autorités compétentes.
