Qu’est-ce que le délit de fuite ?
Le délit de fuite est une double entrave. Il s’agit en effet d’une violation du Code de la route en son article L 233-14 et du Code pénal en son article L 434-10.
Ainsi, certaines conditions doivent être réunies pour que des poursuites pour délit de fuite sur la route soient engagées. Pour cela, il faut :
· Se trouver dans un contexte de conduite automobile avec au moins une personne au contrôle d’un véhicule à moteur en déplacement ;
· Qu’un accident soit produit sur la voie publique ;
· Que le conducteur ayant entraîné l’accident ait conscience de l’avoir causé ;
· Que l’incident ait occasionné des dégâts matériels et/ou civils ;
· Que le chauffeur responsable ait manifesté l’intention de ne pas assumer sa responsabilité civile et pénale ;
· Qu’il n’y ait pas eu d’arrêt aboutissant à l’identification du conducteur en faute ;
· Que l’automobiliste ait dissimulé des informations prouvant qu’il est à l’origine de l’accident.
Ce délit est également condamné par la police de la sécurité routière. Il est question ici de toute dissimulation ou déformation de données servant à la constatation d’un incident sur la voie routière. Dans ce contexte, le conducteur et le piéton peuvent être en délit de fuite. De plus, dans ce cadre, l’accident n’est pas obligatoirement associé à un véhicule.
Les éventuelles condamnations
En plus de la suspension du permis pendant 5 ans et du paiement de 30 000 € d’amende, le Code de la route prévoit la mise en fourrière du véhicule s’il appartient au coupable. Son permis lui est retiré en cas d’accident mortel ou de blessures.
Par ailleurs, le conducteur reçoit l’interdiction de repasser le permis. Il est en outre condamné à la peine de jour-amende, à une activité d’intérêt général et à un emprisonnement de 2 ans.
Des poursuites pénales peuvent également être engagées. Le conducteur est dès lors passible d’une peine de prison de 3 ans, d’une amende de 75 000 € et d’un retrait de points sur son permis de conduire.
La police de la sécurité routière quant à elle prévoit 15 jours à 6 mois d’incarcération en plus d’une amende de 200 € à 2 000 €.
