Estimation du taux d’incapacité de travail
L’évaluation du taux d’incapacité de travail est faite sur la base de deux critères dont :
Le niveau de privation dans les loisirs et les moments de gaieté quotidiens
De façon concrète, il s’agit entre autres de blessures, de maladies, de handicaps, de la perte d’un sens (vue, goût, toucher, etc.) résultant du préjudice. Il peut également être question de l’incapacité à effectuer certains travaux ou du fait de devenir inapte.
De plus, cet aspect prend en compte l’influence négative du préjudice sur l’apparence physique (maigreur, prise de poids, stigmates, etc.).
Les conséquences financières que le préjudice entraîne
Il s’agit de l’incapacité à générer de l’argent à cause d’un membre amputé ou de la perte de l’audition par exemple. On tient également compte ici de la valeur financière du suivi médical lié aux réparations du dommage (coût des visites médicales, des médicaments, des séances thérapeutiques, etc.).
Comment s’évalue le taux d’incapacité ?
Le taux d’incapacité totale de travail (ITT) est essentiel dans le déroulement du procès. Il permet à la justice de distinguer les infractions et de prendre des décisions sur les éventuelles sanctions.
L’ITT ne peut être évalué qu’à la suite d’un constat médical fait par un professionnel assermenté. Il ne s’agit pas ici du temps d’arrêt de travail, mais plutôt de la durée nécessaire au rétablissement complet de la victime.Cette période intègre les capacités physiques et morales du patient. Le temps d’adaptation que prendront les séquelles liées aux dommages figure également dans cette évaluation.
Les possibilités de réparations d’un dommage corporel
Les préjudices corporels peuvent être réparés par la succession de moyens soit de l’action publique, soit de l’action civile. Il est aussi possible que les deux aient lieu simultanément auprès des instances correctionnelles.
Précisons toutefois que l’action civile se charge particulièrement des dommages qui se rapportent directement à un délit, un crime ou une contravention.
Envisager des réparations pour dommage corporel
Selon l’article L211-4-1 du code de l’organisation judiciaire, vous devrez passer par le tribunal de grande instance pour faire des réclamations.
