Quelles sont les contraventions reçues en double qui sont contestables ?
Une infraction ne peut être verbalisée qu’une seule fois pour un motif donné. Du coup, il n’y a qu’un seul procès-verbal (PV) qui peut être dressé pour une même infraction.
En matière de stationnement, seul le stationnement gênant/ très gênant/dangereux ne peut être sanctionné qu’une seule fois. L’infraction est dite “ instantanée” ou “unique”, c’est-à-dire qu’elle est commise dès que le véhicule est stationné, et se termine par l’enlèvement du véhicule (volontaire ou fourrière).
Du coup, même si l’infraction dure plusieurs jours, il ne peut y avoir qu’une seule contravention !
Attention: cela ne concerne pas le stationnement payant. Si vous êtes garé sur un emplacement payant et que vous ne payez pas ou que vous avez dépassé la durée maximale de stationnement, vous pouvez être sanctionné plusieurs fois.
Exemple : si la durée maximale de stationnement est fixée à 2h00, vous encourez une nouvelle contravention toutes les 2h00.
Du coup, si vous avez reçu deux contraventions pour stationnement gênant/très gênant/dangereux, comparez-les sur ces 2 points. Ont-elles :
- Le même motif d’infraction avec les mêmes articles de loi
- Le même lieu
Souvent, vous reprenez votre véhicule dans la même journée. Dans ce cas-là, la date sera aussi la même.
Voici un exemple de 2 contraventions contestables, reçues pour un stationnement gênant:
On voit bien que le motif de l’infraction (stationnement gênant) et les articles de lois sont similaires, et que la date et le lieu sont identiques.
Comment contester ?
Si ces points sont identiques et correspondent à une seule et même infraction, alors il est possible de ne payer que la 1ère contravention, et de contester la 2nde .
Pour cela, vous devrez envoyer une requête en exonération. Vous avez 45 jours pour le faire.
Vous pouvez le faire de 2 façons:
- Par voie électronique, sur le site internet www.antai.gouv.fr
- Par voie postale, en complétant le formulaire de requête en exonération qui se trouve au verso de l’avis de contravention, et l’adresser en courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée en bas à droite de votre avis de contravention.
Que vous choisissiez d’envoyer votre requête en ligne ou par voie postale, vous devrez joindre un courrier qui expose les raisons de la contestation.
On a rédigé pour vous un courrier-type disponible ci-dessous à adapter selon votre situation.
Courrier-type de contestation lorsque vous recevez 2 contraventions pour un même stationnement
Nom et Prénom Ville et date
N° de téléphone
Adresse
N° de l’avis de contravention
A Madame/Monsieur l’Officier du Ministère public
Objet : Contestation d'une contravention pour stationnement (gênant/très gênant/dangereux) à la suite du paiement d’une contravention pour la même infraction.
Madame, Monsieur l’officier du Ministère public,
Je me permets de solliciter votre bienveillance afin de contester un avis de contravention (préciser le n° de l’avis de contravention), concernant un stationnement (préciser gênant/très gênant/dangereux) en date du (préciser la date de l’infraction) à (préciser le lieu de l’infraction).
Mon véhicule était effectivement stationné sur un emplacement (préciser gênant/très gênant/dangereux), ce que je ne conteste pas.
Cependant, j’ai reçu deux contraventions pour cette même infraction, dont les articles de lois, le lieu (éventuellement le jour) sont identiques.
Or, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. Crim, 07/06/95, n° 93-84757) je ne pouvais être sanctionné qu’une seule fois pour cette même infraction.
Vous trouverez, ci-joint, la copie du premier avis de contravention ainsi que la preuve de son paiement (joindre la copie du 1er avis de contravention et le justificatif de règlement du 1er avis de contravention).
Par conséquent, je vous sollicite afin de bien vouloir classer sans suite cette contravention et m'exonérer de son paiement.
Dans l’attente d’une suite favorable, veuillez agréer Madame, Monsieur l’officier du Ministère public, l’expression de ma profonde considération.
Signature
Pièces-jointes:
- 1er avis de contravention
- Justificatif de règlement du 1er avis de contravention
