J’ai reçu une amende alors que j’avais payé le stationnement

Voilà une situation qui nous revient souvent: 

“Je me gare sur un stationnement payant, je paye sur l’horodateur ou une application mobile, et je reçois malgré tout une amende pour défaut de paiement du stationnement. Comment contester ?”

Cette amende est injustifiée puisque le stationnement a été réglé. Vous pourrez la contester.

On vous explique tout.

Les moyens de payer son stationnement

Un petit rappel pour bien comprendre la situation.

Vous avez aujourd’hui la possibilité de payer votre stationnement soit sur l’horodateur, soit sur une application mobile (PayByPhone, ParkNow, Flowbird ou Woosh).

Le contrôle du paiement du stationnement est effectué par interrogation de la base informatique. Donc plus besoin de déposer de ticket sur votre pare-brise.

Mais du coup, attention ! Un dysfonctionnement de l’appareil électronique de l’agent ou une erreur dans la base informatique vous expose à un Forfait Post-Stationnement (FPS).


Qu’est-ce qu’un FPS ?

Avant le 1er janvier 2018, en cas de stationnement non payé ou si vous dépassiez le temps pour lequel vous aviez payé, vous encouriez une amende forfaitaire de 17€, et ce montant était le même dans toute la France.

Depuis le 1er janvier 2018, l’amende est appelée Forfait Post-Stationnement (FPS), et le montant varie d’une ville à l’autre ! 

Par exemple, il est de 10€ à Calais, 17€ à Marseille et 30€ à Toulouse.

Et  dans une même ville, le FPS n’est pas forcément identique ! Par exemple à Paris, il est de 50€ pour les arrondissements de 1 à 11 (minorée à 35€ si vous payez sous 6 jours), et 35€ pour les arrondissements de 12 à 20 (minorée à 24,5€ si vous payez sous 6 jours).

Pas facile à suivre ! 


Pourquoi recevoir un FPS alors que le stationnement a été payé ?

Il est possible que l’immatriculation saisie sur l’horodateur ou sur l’application mobile soit erronée (donc différente de celle de votre véhicule). Il se peut qu’il y ait une erreur sur l'appareil électronique de l’agent ou dans la base informatique. 

Comme les contrôles sont effectués par interrogation de la base informatique, l’information relative à votre paiement n’a pu être transmise aux contrôleurs. 

Pas de panique, vous pouvez contester pour ne pas payer.

Conseil utile: si vous payez par horodateur, conservez vos tickets ou reçus de paiement, ce sera la preuve de votre paiement.  


Comment contester ?

Le seul moyen de contester un FPS est de déposer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) dans le délai d’un mois après la notification de l’avis de paiement du FPS.

Vous devrez joindre:

  • La preuve du paiement du stationnement (le ticket de l'horodateur ou le justificatif des applications mobiles)
  • Le certificat d’immatriculation du véhicule (carte grise). 
  • Si vous bénéficiez du stationnement “résident”, joindre votre carte de résident vous autorisant à vous garer dans votre zone résidentielle.

Vous devrez envoyer votre recours aux coordonnées qui figurent sur votre avis de paiement du FPS, par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique.

On vous a préparé pour vous un courrier-type:

Courrier type lorsque vous vous êtes garé sur une place payante que vous avez payé et que vous recevez  tout de même une amende

Madame, Monsieur,

Je me permets de solliciter votre bienveillance afin de contester le bien fondé de cette amende (préciser le numéro de l’avis de paiement du FPS que vous avez reçu).

En effet, j’ai bien payé mon stationnement, comme vous pouvez le constater en pièce-jointe (joindre le ticket de l'horodateur ou le justificatif des applications mobiles, ou tout autre pièce justificative).

Par conséquent, je vous sollicite afin de bien vouloir classer sans suite cet avis du Forfait Post-Stationnement et de m'exonérer de son paiement.

Dans l’attente d’une suite favorable, veuillez agréer Madame, Monsieur, l’expression de ma profonde considération.

Signature


Pièces jointes :

  • L’avis de paiement du FPS reçu
  • Le certificat d'immatriculation du véhicule concerné 
  • La preuve du paiement
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