Qu’est-ce qu’une prescription ?
Pour faire simple, une prescription c’est un laps de temps qui, une fois écoulé, permet au conducteur de ne plus être poursuivi.
Du coup, quand on dit qu’une infraction est prescrite, c’est qu’on ne peut plus poursuivre son auteur !
La durée de la prescription
1 an, c’est la durée de la prescription pour les contraventions.
Le point de départ correspond au jour où l'infraction a été commise (et non pas le jour où vous recevez votre contravention ni celui ou vous la contestez !).
Du coup, au-delà de 12 mois, l’infraction est prescrite. Autrement dit:
- Si vous recevez une contravention pour une infraction commise il y a plus d'un an, vous pouvez la contester en disant que l’action est prescrite ;
- Si vous avez contesté votre contravention et que vous n’avez reçu aucun courrier durant le délai de prescription, en cas de convocation tardive, vous pourrez contester en mettant en avant la prescription de l’action.
Mais attention, il y a des cas où le délai peut être interrompu et recommencer à zéro !
L’interruption de la prescription
Eh oui, sur le principe c’est simple, mais c’est à la condition qu’il n’y ait pas eu, pendant ce laps de temps d’1 an, un acte qui interrompt ce délai. Si c’est le cas, le délai d’un an redémarre à zéro !
Mais alors, quels sont les actes qui peuvent interrompre une prescription ?
- Une ordonnance pénale qui condamne le conducteur
- Les réquisitions d’ordonnance pénale (le fait pour l’officier du ministère public d’envoyer le dossier avec ses réquisitions au juge).
- Le soit-transmis de l'officier du ministère public (quand il ordonne des investigations complémentaires. Par exemple quand il demande à la mairie du lieu de naissance du conducteur la transmission de son acte d’état civil).
- La consultation par l'OMP du Fichier national des permis de conduire.
- La transmission par l'OMP, dans le cadre du traitement d'une requête en exonération, du dossier à un collègue territorialement compétent.
- L’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée
- La contestation par le conducteur du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée.
On est d’accord, c’est pas simple de savoir si un tel acte est intervenu car on n’en a pas forcément connaissance !
Notre conseil : vérifiez avec un avocat, devant le tribunal de police, si la prescription est acquise ou non.
Voici toutefois les actes qui n'interrompt pas la prescription :
- La requête en exonération de l’amende forfaitaire.
- La notification du rejet de la réclamation du contrevenant.
Remarque : avec la crise sanitaire du coronavirus, les délais de prescription ont été suspendus entre le 12 mars 2020 et le 10 août 2020. Ça veut dire que durant cette période, le temps s'arrête mais ne se remet pas à 0.
A vos calculettes !
