Modèle de lettre de contestation

Une amende est une sanction qui consiste à payer une somme d’argent. La valeur de l’amende dépend ainsi du type d’infraction commise. Dans le cadre des infractions ou délits de la route,l’amende peut s’élever à 35 € (cas d’une amende feu orange), ou à des milliers d’euros (cas de récidive d’alcool au volant, ou homicide involontaire refus d’obtempérer).

Quelles que soient les circonstances, l’automobiliste qui reçoit l’amende a pour obligation de la payer dans le délai de temps imparti. Si jamais l’amende est jugée non fondée, le conducteur peut rédiger une lettre de contestation.

Pour quels motifs peut-on contester une contravention ?

Plusieurs excuses peuvent servir de motifs pour la contestation d’une amende. Cependant, tout dépend de l’objet de la contestation.

·       Cas d’une contestation amende 

Contestation propriétaire non conducteur, contestation amende véhicule vendu, contestation autre véhicule,etc.

·       Cas d’une contestation amende majorée 

Contestation amende majorée jamais reçue, contestation amende déjà payée, lettre d’indulgence cas de force majeure, etc.

·       Cas d’une amende pour refus d’obtempérer 

Contestation amende pour vice de forme, contestation autre conducteur, etc.

Quels que soient les motifs du refus de payer l’amende, le conducteur doit apporter les justificatifs nécessaires aux autorités. D’autre part, une lettre type de contestation d'amende doit être rédigée comme il se doit. Puisqu’il s’agit d’une lettre administrative, il faudra faire attention au langage utilisé dans la correspondance et veiller au respect des règles de politesse.

Alors, vous avez besoin d’aide pour la rédaction d’une lettre de contestation d'un radar automatique ou d’une lettre de contestation de retrait de points ? Vous êtes à la recherche d’un modèle d'une lettre de contestation de pv d'un autre conducteur ? Ce modèle de lettre de contestation d’une amende forfaitaire majorée vous donne la ligne à suivre.

Lettre type de contestation d'amende forfaitaire majorée

 

Nom et prénom                                                                     Localisation et date

Adresse

Numéro de tel.

Numéro de la contravention

                                                                                  A Madame, Monsieur l’Officier du Ministère Public

Objet : Demande d’annulation d’amende majorée

Madame/Monsieur,

Je viens auprès de votre haute bienveillance solliciter l’annulation de l’amende majorée pour l’infraction (préciser le numéro de la contravention) commise le (préciser le jour de l’infraction) à(préciser le lieu de l’infraction). Le (préciser la date), j’ai en effet reçu un avis correspondant à une amende majorée d’un procès-verbal dressé en date du(préciser la date).

Pourtant, par le passé, je n’ai nullement été informé de l’infraction et par conséquent de ce procès-verbal.

En effet, le (préciser la date à laquelle vous êtes censé avoir reçu le procès-verbal), (apporter preuve à l’appui,les éléments qui justifient que vous n’ayez pas pu recevoir le courrier.).

Je joins à cette demande, les éléments suivants : (citer tous les éléments qui justifient que vous n’ayez pas pu recevoir le courrier). Ces éléments doivent être joints à la correspondance.

En vertu de tout ceci, je vous prie de bien vouloir annuler l’amende majorée adressée à mon endroit.

Dans l’attente d’une suite favorable, je tiens à vous communiquer, Madame, Monsieur, l’expression de mon plus profond respect.

                                                                                                                     Signature.

NB : L’adresse de l’Officier du Ministère Public se trouve sur l’avis de contravention qui est envoyé au conducteur pour notifier de l’infraction commise.