Contenu d’un modèle de lettre de contestation de PV à la volée
Une lettre de contestation doit comporter certains éléments clés.
À l’entête, la correspondance est adressée à l’Officier du Ministère public compétent sous un délai maximum de 45 jours à compter de la date inscrite sur le PV. Bien sûr, il faut mentionner la date du jour. Ensuite suivent le nom complet et le numéro du PV.
L’objet de la lettre peut par exemple être : « contestation d’un PV de contravention (propriétaire non conducteur) ».
La date et le lieu de l’infraction sont rappelés en introduction. Pour indication, l’original du PV est adjoint en annexe ainsi qu’un accusé de réception.
La lettre explique les raisons pour lesquelles la personne sanctionnée conteste, c'est à dire parce qu'elle n'était pas le conducteur au moment de l'infraction.
Le courrier se conclut avec les salutations d’usage.
Sanctions encourues si l'affaire n'est pas classée sans suite
Engager des réclamations implique que l’accusé ne paie pas l’amende qui figure sur le PV sans connaître la suite de sa contestation. À la suite de la lettre de réclamation, si l'affaire n'est pas classé sans suite, il se tiendra un procès. Le mis en cause devra se présenter au tribunal compétent.
Même au cas où la requête serait jugée recevable, le détenteur de la carte grise peut être condamné à s’acquitter d’une amende civile, en l’absence d’un présumé coupable. Par contre, s’il connaît le contrevenant et le dénonce, il ne paiera rien.
