Stationnement payant : Et si l'arrêté municipal n'était pas conforme ?

Quand vous vous garez, vous ne vous dites jamais que la route appartient à tout le monde et que le stationnement devrait être gratuit ? 

Sur le principe, vous n’êtes pas loin d’avoir raison puisque le domaine public est censé être gratuit. Mais comme toujours il existe des exceptions à nos beaux principes et les villes peuvent par exception développer des zones de stationnement payant.

C’est au Maire de prévoir les règles qui s’appliquent au stationnement par le biais d’un “arrêté municipal”. 


Mais qu’est-ce que c’est un “arrêté municipal” ? C’est un acte administratif, une décision prise par écrit par le Maire de la ville. En matière de stationnement, le Maire doit exposer dans le fameux arrêté municipal les raisons qui l’ont poussé à rendre le stationnement payant.  On dit que l’arrêté municipal doit être motivé, sinon il n’est pas valable. 

Mais il ne peut pas avancer n’importe quel argument pour rendre le stationnement payant, la motivation doit uniquement porter sur la nécessité de la circulation ou la protection de l’environnement (Cass. crim. 17 juillet 1975 n° 75-90785).


On retrouve par exemple dans l’arrêté de la commune de Chevreuse, la motivation suivante : “faciliter la rotation des véhicules sur la voie publique et à assurer, sans discrimination, une répartition de la faculté de stationner entre le plus grand nombre d'usagers possibles”. 

En quoi tout cela vous concerne ? Eh bien si vous avez entre les mains une amende pour stationnement interdit, payant ou réservé, pensez à vérifier l’arrêté municipal de votre ville à ce sujet. 


Si vous ne savez pas comment trouver ce document, suivez le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2513 


Si l’arrêté n’est pas motivé, vous pourriez contester le paiement de l’amende.

Au besoin, voici un modèle de courrier de contestation que vous pourriez envoyer à l’Officier du Ministère Public afin de faire valoir votre droit fondamental. 



[nom_prenom] [nom_rue]

[codeposta] [nom_ville]

 

Officier du Ministère Public

(Coordonnées du service mentionné sur la carte de paiement)

[nom_prenom] [nom_rue]

[code postal] [nom_ville]

 

Paris, le [date_envoi_courrier]

 

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Contestation de la contravention de stationnement n°[numero_contravention]

Madame, Monsieur l’Officier du Ministère Public,

J’étais stationné le [date] au [lieu] à [heure] et il a été déposé sur ma voiture un avis de contravention de stationnement. 

Comme vous le savez, l’article L. 2213-2 du CGCT, prévoit que :  “Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation :

1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules ;

2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ;

3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules arborant l'un ou l'autre des macarons Grand Invalide civil (G.I.C.) ou Grand Invalide de guerre (G.I.G.). (...)” 

Cependant lorsque j’analyse l’arrêté municipal prévoyant le caractère [payant/reservé/interdit] de l’emplacement où j’étais stationné, je remarque qu’il n’est pas motivé. 

Au vu de ce qui précède, je vous prie donc de bien vouloir classer sans suite cette contravention et m'exonérer de son paiement.

Espérant une suite favorable à cette requête, je vous prie de croire, Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public, en l'expression de mes respectueuses salutations.

Signature 

PJ : 

- Avis de contravention 

- Arrêté municipal

- Justificatif de paiement