D'abord, il faut distinguer deux types d'emplacements de livraison :
- D’un côté, il y a les places délimitées par des pointillés, appelées "partagées”.
- De l’autre côté, il y a les emplacements délimités par des lignes continues que l’on appelle “sanctuarisées”.
Concernant l’arrêt :
- Il est interdit sur les places sanctuarisées ;
- Par contre, pour le zones partagées, il est autorisé à certains moments selon les communes, les rues… Par exemple, à Paris, il est possible de s’y garer entre 20h et 7h du matin en semaine, et toute la journée le dimanche et les jours fériés.
Pour le stationnement, en revanche, les règles sont les mêmes dans les deux zones :
Vous pouvez les utiliser à plusieurs conditions qui doivent toutes être remplies :
- vous déchargez ou chargez des personnes ou des objets encombrants ;
- le stationnement est de courte durée ;
- vous restez au volant ou à proximité du véhicule.
Si vous remplissez toutes ces conditions et que, malgré tout, vous vous faites verbaliser, vous pouvez contester la contravention.
Et pour ça, il suffit de rédiger un courrier (on vous met un courrier type juste en dessous) et de l’envoyer en recommandé dans un délai de 45 jours suivant la date à laquelle vous avez été verbalisé.
[nom_prenom] [nom_rue]
[codepostal] [nom_ville]
Officier du Ministère Public
(Coordonnées du service mentionné sur la carte de paiement)
[nom_prenom] [nom_rue]
[codeposta] [nom_ville]
Paris, le [date_envoi_courrier]
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Contestation de la contravention de stationnement n°[numero_contravention]
Madame, Monsieur l’Officier du Ministère Public,
J’étais stationné le [date] au [lieu] à [heure] sur un emplacement de livraison. Alors que je (dire pourquoi vous étiez garé : déménagement, aide quelqu’un à descendre...), et que je me trouvais à proximité de mon véhicule pour le déplacer à tout moment s’il devenait gênant, j’ai malgré tout était verbalisé.
Comme vous le démontre les documents que je vous joins (donner les preuves pour indiquer que n’êtes resté que très peu de temps : témoignages, photos…) je n’ai stationné que durant une courte durée sur cet emplacement, à savoir (temps).
Au vu de ce qui précède, je vous prie donc de bien vouloir classer sans suite cette contravention et m'exonérer de son paiement.
Espérant une suite favorable à cette requête, je vous prie de croire, Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public, en l'expression de mes respectueuses salutations.
Signature
Joindre les pièces :
· avis de contravention
· carte de paiement
· copie de tout élément de preuve
