En pratique, vous deviez d’abord envoyer un courrier de contestation à l’administration et si la réponse de l’administration n’était pas favorable, il fallait alors saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) qui est le tribunal administratif spécialisé. Petite subtilité, pour pouvoir le saisir, il fallait d’abord consigner le montant de l’amende.
Comme vous pouvez l’imaginer, ça pouvait en refroidir certain !
Heureusement, il existe en France une institution chargée de veiller à ce que nos lois soient conformes à la Constitution : le Conseil Constitutionnel. Et que dit le Conseil Constitutionnel sur cette obligation de payer avant de contester ???
Il dit tout simplement que cette règle est contraire à la Constitution et qu’elle ne devait donc plus s’appliquer (décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020).
Pourquoi ? Puisqu’elle prive les personnes d’un droit essentiel, le droit à un recours juridictionnel effectif. C’est à dire que toute personne doit avoir le droit de saisir un juge si elle n’est pas d’accord avec une décision qu’on lui impose.
Or, le fait de devoir payer l’amende de stationnement avant de pouvoir la contester ne garantit pas ce droit puisque certaines personnes n’étaient pas en mesure de la payer notamment par manque de moyens financiers.
Elles ne pouvaient donc pas accéder réellement à ce droit de recours.
Maintenant :
Si vous souhaitez contester une amende de stationnement, vous n’aurez plus besoin de la payer avant.
Vive le “droit de recours effectif” !
