Excès de vitesse, non-respect d’un feu rouge, alcool au volant, stationnement gênant… Nombreuses sont les infractions au Code de la route menant à la réception par leur auteur d’un Procès-Verbal (PV).

Il est cependant toujours possible de contester un PV. Avopoints propose de vous mettre en relation avec un avocat auprès duquel vous pourrez déléguer la procédure de contestation, afin de préserver votre permis.

Faire appel à un avocat
Prix conseillé 99

Contestez votre contravention pour seulement 99 euros !

Je conteste

Motifs de contestation d’un PV

Il peut exister différents motifs de contestation d’une contravention, tant sur la forme que sur le fond du PV :

  • Le vice de forme : pour être valable, un PV doit répondre à un certain nombre de conditions de formes. Il est donc possible de contester la réalité d’une infraction lorsqu’il contient une erreur, telle qu’une erreur de date, de lieu, de plaque d’immatriculation par exemple, ou encore sur la nature de l’infraction.
  • Ce n’est pas votre véhicule : cette situation peut par exemple se produire lorsque le véhicule utilisé lors de l’infraction a été récemment vendu ou volé. Il sera alors nécessaire de joindre à la contestation une facture prouvant la vente ou bien un certificat de vol.
  • Vous n’étiez pas le conducteur au moment de l’infraction : vous pouvez en effet contester une contravention lorsque vous aviez prêté ou loué votre véhicule et que vous n’êtes donc pas l’auteur de l’infraction. Il vous revient alors de dénoncer la personne responsable de l’infraction. Dans le cas contraire, vous serez contraint de payer l’amende.

Procédure de contestation du PV

Toute démarche de contestation d’un PV doit être réalisée avant le paiement de l’amende forfaitaire demandée. En effet, le paiement de celle-ci vaut reconnaissance de l’infraction par son auteur et mettra un terme à l’action publique, supprimant ainsi toute possibilité de recours.

La contestation prend la forme d’une requête en exonération, jointe à l’avis de contravention et envoyée à l’Officier du Ministère Public (OMP). Celle-ci doit être envoyée dans les 45 jours à partir du constat de l’infraction, ou de l’envoi de l’avis de contravention.

L’Officier du Ministère Public décidera ensuite si la réclamation est valable en la forme et potentiellement engager des poursuites devant le tribunal de police, ou bien d’y renoncer et de classer l’affaire.

Une question en droit routier ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
Merci, votre question a bien été enregistrée !
Notre équipe de modération va valider votre question et la transmettre aux avocats. Un email vous sera envoyé dès qu'un Avocat aura répondu à votre question.
Vous serez notifié par mail lorsqu'un avocat aura répondu
infraction apres vente vehicule Bonjour, j'ai été prélevé pour 2 infractions (total 770 euros) alors même que je ne suis plus le propriétaire du véhicule (papier de cession en règle) ... Voir plus par Jean, il y a 3 jours Maître Grégory LAFAYE a répondu : Bonjour Monsieur, Avant d'être saisi, avez-vous reçu des documents vous informant que des infractions vous sont reprochées? Quoiqu'il en soit, il faut absolument contester cette saisie et demander v ... Voir plus il y a 3 jours Amende injustifiée Bonjour gerand de ma SARL en vente automobile je suis accusé a tord d un excès de vitesse que je n ai pas commis malgré plusieurs courriers justificatif de la vente copie du chèque de l acheteu ... Voir plus par avopoints, il y a un mois Maître Grégory LAFAYE a répondu : Bonjour Monsieur, Il y a donc lieu de s'opposer à cette saisie et de demander votre convocation devant le Tribunal. Un avocat spécialisé est conseillé. Bien à vous, ... Voir plus il y a un mois feu rouge bonjours j'ai été pris au feu rouge en poids lourd le problème ces que 1 voiture ma doubler et a piler devant moi au feu j'ai du léviter et griller le feu c est contestable? ... Voir plus par denis.d, il y a un mois Maître KLAX AVOCATS a répondu : Bonjour, c'est compliqué de vous répondre. Je vous invite à nous transmettre la photo de votre contravention afin de vérifier les mentions. Je reste à votre écoute ... Voir plus il y a un mois AVIS DE CONTRAVENTION AVIS DE CONTRAVENTION VITESSE 86KLH POUR 80 RETENUE 80 POUR 1KLMH JE DOIT PAYER 45 EUROS C EST DU VOLE COMMENT FAIRE RESPECTER ARTICLE 19 DU CODE DE LA ROUTE CORDIALLEMENT. ... Voir plus par DHRAKHARD, il y a 3 mois Maître Grégory LAFAYE a répondu : Cher Monsieur, Si vous considérez que l'amende est injustifiée, vous pouvez la contester vous-même ou charger un avocat de le faire. Cordialement, ... Voir plus il y a 3 mois contestation de pv j'ai été verbalisé pour non port de la ceinture sans avoir été arreté que faire ... Voir plus par Kako, il y a 3 mois Maître KLAX AVOCATS a répondu : Bonjour, Il s’agit d’une contravention dite « à la volée » c’est-à-dire sans interception. Vous avez la possibilité de former une contestation dans le délai de 45 jours. A condition d’être motiv ... Voir plus il y a 3 mois
Ce qu’ils pensent de nous
J'ai cherché un avocat et j'en ai trouvé un qui m'a rappelé dans l'heure. Merci Anis B.
Super concept !!! J'ai contesté ma contravention avec une super avocate que je recommande Isabelle
Merci à A vos points de m'avoir mis en relation avec un avocat qui a défendu mes intérêts ! Patrick M.
Merci, j'ai trouvé que le service était très bien Ali B.
Ils parlent de nous dans la presse
Sur la partie accompagnement juridique par un avocat, nous sommes les premiers à prendre pleinement en considération l’urgence des situations auxquelles les aut... Entreprendre n°332
Notre volonté est d’informer les usagers de la route en leur permettant de défendre leurs permis de conduire et d’éviter la perte de points. La contestation se ... La UNE de l’actualité n°4
La plateforme en ligne Avopoints s’adresse à tout automobiliste détenteur d’un permis de conduire français et qui rencontre une problématique juridique en rappo... Spécial Auto n°37
Sur ces 27 millions de contraventions, seulement 4% sont contestées tandis que la majorité est contestable. Notre objectif est de monter à 6 ou 7% en informant ... Stop Arnaques n° 130
Comment éviter de perdre mes points ?
Faire appel à un avocat