Pourquoi la plaque d’immatriculation ?
La plaque d’immatriculation d’un véhicule est ce qui l’identifie ou le singularise dans une circonscription géographique donnée. Composée d’une série de numéros et de lettres, l’immatriculation de chaque véhicule est unique dans un même espace.
La plaque d’immatriculation est donc l’atout essentiel pour retrouver un véhicule en rapport avec un délit de fuite. La victime d’un accident peut associer l’identité du véhicule en cause à d’autres éléments pour faire sa déclaration de l’accident à la police. De ce fait, il va :
· Rassembler le maximum d’informations se rapportant au véhicule. Il s’agit notamment de la couleur, de la marque et du modèle de la voiture, etc.
· Ajouter les contacts de témoins dans la plainte qui sera déposée auprès des autorités compétentes pour un meilleur plaidoyer.
· Faire le constat amiable en l’absence du conducteur incriminé en mentionnant que ce dernier s’est enfui.
· Procéder à la description imagée et détaillée de l’accident et de l’ampleur des dégâts dans le constat.
Sanctions encourues par l’automobiliste en fuite
Le délit de fuite est condamné à la fois par le Code pénal, le Code de la route et le code des assurances. Ainsi, les sanctions prévues sont :
· Le versement des dommages et intérêts aux victimes de l’accident ;
· 15 jours à 3 ans d’incarcérations ;
· 200 € à 75 000 € d’amende ;
· Le retrait de 6 points sur le permis du contrevenant ;
· L’obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
· L’annulation du permis pendant 3 ans sans possibilité de le refaire ;
· Une peine de jour-amende ;
· Une tâche d’intérêt général.
Les options possibles pour le contrevenant
En cas d’immatriculation relevée lors de l’accident, il vous sera difficile de parler de délit de fuite sans preuve ou d’envisager comment nier un délit de fuite. Le recours à un avocat de droit routier est donc capital si vous êtes le conducteur du véhicule qui a causé l’accident.
En effet, l’expert va vous accompagner dans l’éventuelle obtention d’une indemnisation des victimes de l’accident. Il se chargera ainsi de la procédure auprès de vos assureurs aussi bien pour la mutuelle de santé que pour le FGAO (fonds de garantie pour les assurances dommages obligatoires).
