À quoi renvoie la notion de dommage matériel ?
Les dommages matériels sont définis comme l’ensemble des dégâts liés au patrimoine d’une ou de plusieurs personnes. Ils entraînent un impact économique négatif directement lié au dommage subi. Il peut s’agir par exemple de la perte d’un bien physique ou de moyens économiques.
Notons toutefois que le dommage matériel peut être issu du dommage corporel. Ainsi, la dégradation du salaire est un cas de figure d’atteinte matérielle.
Celle-ci a des conséquences non seulement sur la victime « immédiate », mais aussi sur les personnes qui dépendent d’elle. En fait, elles ne subissent pas directement le dommage, mais en ressentent l’impact, car la victime principale est affectée.
Les dommages matériels peuvent être évalués sur le plan financier, pour percevoir des indemnités en suivant un barême. Ils sont tangibles et quantifiables. C’est la raison pour laquelle ils sont classés parmi les dégâts patrimoniaux, quand les dégâts extra patrimoniaux sont des dommages immatériels.
Dans quel cas intervient le dommage moral ?
En cas d’accident, le contrevenant est tenu d’assumer ses responsabilités en payant la réparation des dégâts liés à l’incident. Toutefois, le caractère « éventuel » de cause à effet ne suffit pas pour établir les faits.
Ainsi, la victime doit être en mesure de prouver l’aspect direct, certain et actuel du dommage. Il est question ici de démontrer que l’accident est incontestablement le générateur du problème à un moment précis. En effet, les dommages matériels ne se limitent pas qu’au présent, mais également à une perte d’opportunités dans le futur.
La perte de chance est différente du préjudice futur. Ce dernier cas tient compte des retombées évidentes et irrévocables du dommage dans l’avenir.
Par exemple, quelqu’un qui devient borgne à la suite d’un accident ne pourra plus se porter candidat pour être chauffeur de bus. Il doit de ce fait être indemnisé au-dessus de la moyenne, s’il a suivi une formation dans le domaine.
Par ailleurs, les articles 1193 et 1240 du Code civil considèrent que le dommage peut avoir pour origine :
· Une entrave à la loi de la part d’un contrevenant avec une responsabilité pénale ;
· Une absence ou la mauvaise mise en application d’un protocole d’accord.
Par ailleurs, la victime doit se trouver dans une situation légitime lors de l’infraction.
