Comment estime-t-on les indemnisations pour préjudice corporel ?
Les indemnisations pour préjudice corporel se font sur la base de la nomenclature Dintilhac qui vise la « réparation intégrale » de tous les dommages causés à une victime d’accident.
Il est d’abord question d’attribuer une allocation en vue de rembourser à la victime toutes les dépenses liées à l’accident.
Par la suite, les réparations consistent en une compensation du taux de gêne que peut créer le déficit. Ladite gêne peut être totale ou partielle, temporaire ou permanente. Tout dépend des résultats que révèle l’expertise médicale.
En effet, c’est le bilan médical qui permet de faire un calcul du taux d’incapacité totale de travail (ITT). Ce taux correspond à la période nécessaire au rétablissement complet du patient. Attention, l’ITT n’est pas à confondre avec la période d’arrêt de travail.
Indemnisation après arrangement à l’amiable
Il peut arriver qu’après un accident, le plaignant et le contrevenant conviennent d’une entente amiable. La victime recevra dès lors des rentes viagères.
Il s’agit de versements périodiques exonérés de la TVA. De même, depuis le 24 novembre 2018, les allocations mensuelles versées aux victimes par les fonds publics sont exemptées de cette taxe.
Mais, pour bénéficier de ces allocations, il faut que le plaignant soit contraint de s’accommoder de l’assistance d’un tiers à cause d’une invalidité permanente totale (IPT).
Les conditions nécessaires à la réception d’une indemnité
En principe, d’après la loi du 3 janvier 1977, toute victime d’un accident a droit à une indemnité provenant des fonds de garantie.
Cependant, pour être éligible à recevoir des acomptes en guise de dédommagement, il faut que la victime puisse démontrer que le déficit est :
· Réel ou actuel
C’est-à-dire que le dommage a vraiment eu lieu au moment du lancement des poursuites.
· Direct
Le déficit doit effectivement avoir été causé par l’accident et par rien d’autre.
· Certain
En tenant compte de la perte de chance et de l’impact de l’incident dans l’avenir proche ou lointain de la victime (maladie neurologique, déficit visuel ou auditif dû à la prise de médicaments, etc.).
· Personnel
Cela signifie qu’on parle uniquement de la victime principale, et non pas de victimes par ricochet.
