Les différents cas de délit de fuite
Il existe plusieurs entendements de délit de fuite : selon la police de la circulation routière et suivant les dispositions du Code pénal.
Délit de fuite selon la police de la circulation routière
Il s’agit de l’infraction que commet une personne impliquée dans un accident qui dissimule des informations pouvant figurer dans le constat. Ce délit concerne tous les usagers de la route.
Soulignons qu’un délit de fuite peut se produire sans nécessairement être lié à un accident de la circulation. Par exemple, lors d’une bagarre toutes les personnes impliquées dans l’incident sont tenues de rester sur place jusqu’à la fin du constat.
Délit de fuite suivant les dispositions du Code pénal
D’après le code de procédure pénale, il ne peut y avoir délit de fuite qu’après un accident impliquant un ou plusieurs véhicules à moteur.
Par ailleurs, cette infraction doit nécessairement avoir fait des victimes ou causé des dégâts matériels. L’automobiliste en fuite doit être le responsable de l’accident. Il est alors identifié sur place soit par les personnes présentes sur les lieux, soit par la police en l’absence de témoins.
Selon le Code, les personnes qui ne coopèrent pas avec les forces de l’ordre lors du constat d’un accident de la route commettent un délit de fuite. De même, le conducteur en cause est poursuivi s’il fournit de fausses informations dans le constat amiable.
L’intention de fuir du contrevenant, de masquer son identité ou de fuir ses responsabilités doit être clairement démontrée pour évoquer le délit.
Rappelons toutefois que se dénoncer à la police après le délit de fuite ne change pas la nature de l’infraction.
Qu’est-ce qu’une fausse accusation de délit de fuite ?
Lorsqu’une plainte est déposée contre un tiers pour délit de fuite, le présumé coupable doit être présent au procès.
Le tribunal déterminera s’il est responsable ou non des faits qui lui sont reprochés. Pour soutenir son accusation, le plaignant doit produire des preuves. Il s’agira de démontrer que les éléments présentés contre l’accusé méritent l’approbation du juge pour une condamnation.
Dans le cas contraire, le prévenu est mis hors de cause. On parle alors de fausse accusation de délit de fuite.
Fausse accusation : comment s’en sortir ?
Il est très courant que le détenteur de la carte grise d’un véhicule impliqué dans un délit de fuite soit accusé à tort. Pour résoudre ce problème, il faut nier le délit.
Cette procédure nécessite l’intervention d’un avocat. En effet, le professionnel de la loi est mieux indiqué pour assurer votre défense dans ce cas de figure.
