Définition du préjudice permanent
Les préjudices esthétiques temporaires et permanents diffèrent l’un de l’autre au niveau du temps de rétablissement de la victime. Cette période est d’une durée plus ou moins courte dans le premier cas. Dans le second cas, il va au-delà de la période de « guérison » complète.
Il existe plusieurs types de préjudices permanents au rang desquels figure celui dit « exceptionnel » et celui qui affecte le côté esthétique de la victime.
Préjudice exceptionnel permanent
Le préjudice exceptionnel porte sur un handicap singulier de la victime en relation directe avec l’accident.Il est également régi par la nomenclature Dintilhac.
Dans ce cas de figure, la personne handicapée demande réparation pour une difficulté permanente dont il devra s’accommoder. Bien qu’il soit entièrement remis sur pied, il sera contraint d’intégrer le déficit dans son quotidien.
Mais pour solliciter une indemnisation, le dommage doit découler d’une catastrophe.Celle-ci peut être d’origine naturelle, liée à l’exercice d’une activité industrielle, etc.
Préjudice esthétique permanent
Le préjudice esthétique permanent tient particulièrement compte de l’impact négatif du dommage sur l’apparence esthétique de la victime. Il se définit comme l’ensemble des éléments qui amoindrissent les traits de beauté du patient même après son rétablissement total.
Cette diminution est souvent déterminante et continue. De plus, pour faire son rapport le responsable médical s’appuie sur le genre, la tranche d’âge et la catégorie sociale de la victime.
Il y mentionnera les cicatrices liées à l’accident, de même que les déformations qui en découlent. Il prendra également le soin de relever toutes les mesures d’accompagnement pour la réparation du dommage.
Comment se font les réparations en cas de déficit permanent ?
Le déficit permanent est indemnisé suivant un classement qui va de 0 à 7. Tout dépend de la nature du dommage,selon qu’il est : infime, léger,modéré, moyen, assez important, important, très important, etc.
Le déficit esthétique permanent est indemnisé à hauteur de 100 €, 1 500 €, 3 000 €, 6 000 €, 10 000 €,20 000 €, 25 000 € jusqu’à plus de 30 000 €.
