Qu’est-ce qu’un délit de fuite ?
Pour parler de délit de fuite, il faut que le suspect soit le principal responsable de l’accident qui a entraîné des dommages corporels et matériels. On doit par ailleurs mettre en évidence l’intention de fuir du conducteur et surtout sa volonté de ne pas assumer ses responsabilités. De plus, il faut démontrer que l’automobiliste essayait de cacher son identité en s’enfuyant.
En outre, on pourra parler de délit de fuite si le conducteur refuse de remplir le constat amiable de l’accident ou s’il fournit de fausses informations. Donc, rester sur les lieux et s’identifier ne vous exemptent pas du délit de fuite. Le fait, pour le prévenu, de ne pas mentionner dans le constat qu'il est l’auteur de l’accident, est considéré comme un acte délictuel.
Se dénoncer après un délit de fuite aux autorités n’efface pas la sanction qui vous est réservée, et ne permettra pas de classer le délit sans suite.
Quelles sanctions pour le conducteur qui se dénonce après un délit de fuite?
À la base, le conducteur en délit de fuite est passible des sanctions suivantes :
· Comparution devant le tribunal correctionnel ;
· Amende pouvant atteindre la somme de 75 000 € ;
· Emprisonnement de 3 ans.
Bien que l’auto-dénonciation ne dédouane pas le conducteur de ses peines, ce dernier peut bénéficier de circonstances atténuantes. La jurisprudence pourra tenir compte de certains éléments pour établir les condamnations. Il s’agit notamment de :
· L’attitude du responsable de l’accident devant le tribunal ;
· L’existence ou l’absence de victimes blessées ou décédées ;
· L’existence ou l’absence de dommages matériels ;
· L’association à d’autres infractions éventuellement : alcool ou stupéfiant au volant, excès de vitesse, défaut d’assurance ou de pièces du véhicule et plus encore.
