Définition
Lorsqu’un usager de la route est victime d’un accident alors que l’auteur a pris la fuite, il adresse une plainte dans un commissariat ou une gendarmerie la plus proche. Celle-ci est enregistrée et transmise au procureur de la République. Après une analyse du dossier de la plainte, il peut décider qu’il s’agit d’un délit de fuite sans suite, par manque de preuve par exemple. Ceci revient à dire qu’il n’y a pas de mise en œuvre de l’action publique : on dit alors que l’affaire est classée.
Conditions de classement sans suite
Certaines circonstances lors des investigations peuvent conduire au classement sans suite de la plainte :
· Les faits soutenus ne peuvent pas recevoir de qualification. La non-qualification de ces faits entraîne une absence d’infraction ou alors l’infraction n’est pas suffisamment caractérisée.
· L’auteur de l’infraction n’a pas été retrouvé et donc demeure inconnu
· Le préjudice est qualifié de « dérisoire »
· L’affaire est dite prescrite
Conséquences du classement sans suite
Le procureur informe le plaignant que son affaire est classée sans suite en motivant sa décision. Cependant, il peut décider de revenir sur l’affaire lorsqu’il dispose d’éléments tangibles, par exemple si le conducteur se dénonce.
Le plaignant peut se soumettre à la décision du procureur ou alors lui adresser une demande pour qu’il réexamine son dossier. Ce dernier peut répondre favorablement ou défavorablement. Dans ce dernier cas, la victime peut se constituer partie civile et introduire un recours auprès du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance. La plainte est retransmise au procureur qui peut une nouvelle fois considérer qu’elle n’est pas recevable. Un débat s’ouvre alors avec le juge d’instruction.Le plaignant peut être réentendu au cours de cet échange. C’est le juge d’instruction qui a le dernier mot. Il peut décider de passer outre la décision du procureur par ordonnance motivée.
Indemnisation de la victime du délit de fuite
Si la victime est assurée sous la police « dommages tout accident » ou « dommage tout risque », son assurance doit intégralement l’indemniser. Au cas où sa couverture ne serait que partielle, son indemnisation viendra du fonds des garanties des assurances obligatoires (FGAO). Cette organisation indemnise les victimes dont les responsables ne sont pas identifiés. La victime peut alors recevoir jusqu’à 1 200 000 €. Cependant, elle doit répondre aux critères suivants :
· Le responsable de l’accident est inconnu ;
· La victime a subi des dommages corporels ;
· L’accident doit s’être produit en France ou dans l’espace économique européen ;
· L’accident doit impliquer un véhicule terrestre à moteur, un animal domestique ou une personne circulant sur la voie publique.
