Définition et principe
La composition pénale est une procédure judiciaire dite « alternative », réservée aux infractions graves comme les cas d’alcool ou de drogue au volant. Elle a été introduite le 23 juin 1999 dans le but de désengorger les tribunaux.
Ici, le contrevenant n’est pas face à un juge. Le procureur lui propose des peines qui seraient allégées en contrepartie de la reconnaissance de sa culpabilité. Dans tous les cas, il sera considéré comme coupable.
Les peines généralement proposées dans le cadre de la composition pénale
Le contrevenant s’expose aux sanctions suivantes :
· une amende dont le montant ne dépassera pas le montant maximal pour son infraction ;
· l’immobilisation du véhicule ;
· la suspension du permis de conduire ;
· le suivi d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Que se passe-t-il après la décision du procureur ?
Si le contrevenant accepte cette procédure, le procureur saisit le juge du tribunal correctionnel pour la valider.
Au cas où le juge serait d’accord, il rendra une ordonnance qui impose l’exécution des peines proposées par le procureur. Le contrevenant pourra alors perdre entre 6 et 8 points sur son permis.
Au cas où le juge ne serait pas favorable à cette procédure, le contrevenant sera directement convoqué au tribunal correctionnel. Il disposera d’un délai de 10 jours à compter de cette convocation pour faire savoir sa décision. S’il n’honore pas ce rendez-vous, le procureur considère alors qu’il refuse cette proposition.
Le contrevenant a le droit de refuser la composition pénale proposée par le procureur. Il sera alors convoqué au tribunal correctionnel pour suivre une procédure classique. C’est-à-dire que son avocat pourra exposer ses arguments devant le juge.
Quelques éclaircissements
L’indulgence
Rien ne garantit que les sanctions proposées lors d’une composition pénale soient plus souples que celles prononcées par un juge au tribunal correctionnel. Le fait que le contrevenant ne puisse pas se défendre est un sérieux inconvénient.
Son avocat ne peut pas faire valoir ses arguments, contrairement à une procédure classique avec des débats contradictoires. Il analyse votre dossier pénal. S’il relève des vices de procédure, il vous conseillera de refuser la proposition de la composition pénale. Toutefois, il arrive que des avocats privilégient cette procédure.
La composition pénale n’est pas synonyme de casier judiciaire vierge
En d’autres termes, si le contrevenant accepte cette procédure, sa condamnation sera marquée dans le Bulletin n° 1 uniquement et non pas dans le Bulletin n° 2 ou le Bulletin n° 3.
Avec une procédure classique, son avocat pourrait obtenir une relaxe. Dans ce cas, rien ne serait inscrit dans le casier judiciaire.
