Effacement automatique du bulletin n° 2

Le bulletin n° 2 est une composante du casier judiciaire. Elle comprend pratiquement toutes les condamnations à l’exception de celles mentionnées dans l’article 775 de Code de procédure pénale. Il est accessible à la plupart des autorités administratives publiques. Tout individu a également accès à son bulletin n° 2 généralement pour postuler à certaines offres d’emploi ou pour d’autres raisons.

Chacun a donc intérêt à ce qu’il soit vierge. C’est dans cette optique que la loi autorise l’effacement de son contenu.

Lorsqu’on conduit,certains documents sont obligatoires notamment le permis de conduire, l’assurance et la carte grise. Attention il est interdit de posséder une photocopie de son permis à la place de l’original. En cas d’oubli vous devez vous rendre au commissariat sous un délai de 5 jours, conduire avec un permis suspendu ou annulé est interdit. Rouler sans permis avec un casier judiciaire et sans les documents cités précédemment et en commettant un accident dont le conducteur est responsable ou pas peuvent alourdir les sanctions prévues par la loi en cas d’infractions.

Moyens d’effacement du bulletin n° 2

Le bulletin n° 2 peut être effacé par une requête adressée au procureur de la République. Il peut également être effacé de manière automatique : on parle d’effacement automatique, ou de réhabilitation légale qu’on appelle encore réhabilitation de plein droit.

Causes de l’effacement automatique du bulletin n° 2

L’effacement du bulletin n° 1 entraîne l’effacement automatique du bulletin n° 2 et même du bulletin n° 3. Ainsi votre casier judiciaire devient vierge. Même les juges n’auront plus accès à vos antécédents judiciaires.

L’effacement du bulletin n° 1 obéit à certaines règles :

·      Chaque mention du casier judiciaire est automatiquement annulée 40 ans après la dernière condamnation. En revanche, les condamnations pour crime contre l’humanité ne s’effacent jamais.

·      Les dispenses de peine et les contraventions sont automatiquement effacées du bulletin n° 1 à l’expiration d’un délai de 3 ans à partir du jour où la condamnation est définitive.

La réhabilitation légale intervient au terme d’un délai en fonction de la nature des condamnations :

·      3 ans pour les amendes ou jours-amende ;

·      5 pour les condamnations d’emprisonnement d’un an maximum ou à une peine alternative ;

·      10 ans pour les condamnations de 10 ans maximum d’emprisonnement ou pour un ensemble de peine d’emprisonnement qui ne dépassent pas un total de 5 ans.

Quelques remarques

Pour ceux qui ont purgé leurs peines, les délais de réhabilitation courent à partir du dernier jour où la peine a été purgée, quelle que soit sa nature.

Pour ceux qui n’ont pas purgé leurs peines, les délais de réhabilitation commencent à compter la prescription de la peine. La peine sera prescrite 3 ans après que la condamnation soit définitive pour les contraventions, 6 ans pour les délits et 20 ans pour les crimes.

Les délais de réhabilitation les plus longs concernent les cas des récidivistes qui sont doublés et peuvent atteindre 20 ans dans le cas où ils ont été condamnés plusieurs fois aux peines d’emprisonnement dont le total ne dépasse pas 5 ans.