Conduite sans permis et accident non responsable

Les accidents de la route liés aux véhicules sont multiples et lourds de conséquences. On déplore de nombreuses victimes en l’occurrence les passagers à bord, des piétons ou le conducteur lui-même. Dans certains cas, les victimes ne sont pas à l’origine de l’incident. On parle alors d’accident non responsable.

Qu’est-ce qu’un permis de conduire ?

Le permis de conduire est un diplôme qui donne le droit à l’automobiliste de conduire librement un type de véhicules à moteur sur une route publique dans un territoire national bien circonscrit. En France, l’obtention du permis de conduire passe par un examen national harmonisé. On parle de permis probatoire pour les jeunes conducteurs en phase d’apprentissage.

Cas d’accident non responsable : que prévoit la loi ?

La loi Badinter de 1985 indique que toute victime d’un accident de la circulation est susceptible d’être indemnisée pour dommages corporels. Cependant, le conducteur ne pourra bénéficier d’aucune garantie d’assurance en cas d’accident non responsable s’il ne possède pas de permis de conduire. De plus, il s’expose aux peines prévues pour une conduite sans permis, même en cas d’accident non responsable.

Accident non responsable : quelles sanctions pour conduite sans permis ?

Les forces de l’ordre peuvent noter l’absence de permis du conducteur à la suite de l’identification des victimes et des pièces du véhicule. L’absence du permis de conduire peut-être pour plusieurs raisons; (oubli, suspension) en cas d’oubli le conducteur dispose de 5 jours pour se présenter. Il est tout de même interdit de disposer d’une photocopie du permis de conduire  à la place de l’original. Le chauffeur se trouve alors en infraction, bien qu’il ne soit pas l’auteur de l’accident. Naturellement, cette situation n’est pas sans conséquence.

À cette infraction peut s’ajouter d’autres délits comme rouler sans assurance ou sans carte grise, ou encore conduire sous l’emprise de stupéfiants ou d’alcool.

Rouler sans permis sur la voie publique est une infraction du Code de la route passible d’une sanction. Le conducteur qui enfreint ainsi le Code de la route commet un délit grave. La condamnation prévue pour un chauffeur qui n’a jamais obtenu de permis est le paiement d’une amende de 800 €. Ce coût peut être minoré à 640 € si l’automobiliste s’en acquitte dans un délai de 15 jours. Au bout de 45 jours de non-paiement, ce montant est majoré à 1 600 € sans qu’il soit nécessaire de passer par le tribunal.

Il faut cependant préciser que l’amende forfaitaire ne peut être payée que si le chauffeur n’est ni récidiviste, ni mineur et ni impliqué dans un autre délit. Autrement le conducteur s’expose à 15000 euros d’amende et 1 an d’emprisonnement.

Par contre, le conducteur dont le permis a été suspendu, invalidé, retenu ou annulé s’expose à :

·      Un versement d’une amende de 4 500 € ;

·      Un retrait de 6 points sur le permis de conduire, voire sa suspension pendant 3 ans sans possibilité de le repasser ;

·      Un emprisonnement de deux ans.

Rouler sans permis avec un casier judiciaire peut également entrainer des sanctions. Cependant l’effacement automatique du casier judiciaire est possible sous certaines conditions.