Exigence à laquelle certains automobilistes refusent parfois de se soumettre. Cette attitude donne lieu à une infraction, notamment le refus d’obtempérer qui est souvent confondu avec le délit de fuite.
Pourquoi un contrôle routier ?
Le contrôle routier est fait par les agents de sécurité routière (police, gendarmerie) reconnaissables par leurs uniformes et par les insignes extérieurs remarquables de leur fonction.
Le conducteur a le devoir de se conformer au contrôle routier. Ce dernier vise, entre autres, à s’assurer que l’automobiliste est en règle. Il s’agit de fournir le permis de conduire, la carte grise encore appelée certificat d’immatriculation et le certificat d’assurance.
Il est également question de veiller à la validité de l’assurance. Aussi, les agents peuvent contrôler si la vignette de visite technique automobile figure bien à l’avant du véhicule.
De plus, un contrôle de police peut permettre de détecter l’alcool au volant, la conduite sous stupéfiants et les excès de vitesse. Pour finir, le contrôle routier est fait après une infraction. Ainsi, un simple contrôle routier peut faire état de nombreuses infractions parmi lesquelles le refus d’obtempérer.
Qu’est-ce que le refus d’obtempérer ?
Ne pas se soumettre au contrôle routier c’est enfreindre la loi pour refus d’obtempérer. En effet, l’article L 233-1 du Code de la route décrit le refus d’obtempérer comme le refus pour le conducteur de se plier à la sommation de s’arrêter lors d’un contrôle routier par les forces de l’ordre.
Le refus d’obtempérer donne lieu à :
· Une peine de prison de 3 mois ;
· Une amende de 3750 € ;
· Un retrait de 6 points sur le permis ;
· La suspension du permis de conduire pendant 3 ans ;
· Des heures de travail d’intérêt général ;
· L’annulation du permis de conduire ;
· La mise en fourrière du véhicule.
À quoi correspond le délit de fuite ?
Pour qu’il y’ait délit de fuite, il faut qu’il y ait accident. En effet, cette infraction est décrite comme le refus volontaire du conducteur de se faire identifier après un accident dont il est à l’origine. De plus, la dissimulation et la déformation d’informations en lien avec l’auteur de l’accident ou son identité sont des délits de fuite.
Le délit de fuite peut aboutir à des condamnations telles que la soustraction de 6 points sur le permis de conduire, l’annulation du permis durant 5 ans, le paiement d’une amende maximale de 75 000 € et une peine de prison pendant 3 ans.
