Permis

Quand on conteste une contravention, il y a de grandes chances d'être convoqué devant le Tribunal de Police. Lorsque cela arrive, il peut y avoir beaucoup de questions qui se posent. Maitre Grégory Lafaye vous explique comment ça va se dérouler.

Le déficit fonctionnel temporaire et le déficit fonctionnel permanent sont classés parmi les dommages extra patrimoniaux. En effet, il s’agit d’affections corporelles liées à une collision sur la route. Cependant, c’est la durée qui détermine la nature du dommage corporel. Associée à d’autres éléments, cette durée permet également de définir le montant des allocations qui seront reversées à la victime au titre de réparations.

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Les accidents de la circulation sur la route ont de lourdes conséquences. Ils sont à l’origine de nombreuses réactions parmi lesquelles la fuite du conducteur susceptible d’être en cause de l’incident. Or, une telle attitude peut entraîner des poursuites judiciaires pour délit de fuite. Ainsi, pour éviter de subir les sanctions prévues par la réglementation en vigueur, l’automobiliste doit connaître les contours de cette infraction.

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À la suite d’une violation du Code de la route, le contrevenant peut être verbalisé immédiatement ou ultérieurement selon l’origine de la contravention. S’agissant du feu rouge grillé, le délai de réception du Procès-Verbal dépend de la manière dont la constatation de l’infraction est faite. En effet, la durée nécessaire à la réception d’un PV diffère selon que l’on a été flashé ou intercepté par les agents des forces de l’ordre.

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Un accident de la circulation peut être la cause de nombreux dommages physiques et matériels. Dans le but de réclamer leurs droits, les victimes d’un délit de fuite ont généralement une même attitude. Elles rassemblent des informations prouvant la culpabilité du conducteur à l’origine de l’accident, autrement il s'agit d'accusation sans preuve. La plaque d’immatriculation du véhicule fait ainsi partie des principales preuves souvent présentées.  

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Le délit de fuite représente l’une des plus graves infractions routières. Il arrive parfois qu’après investigation l’affaire soit qualifiée de délit de fuite sans suite. De quoi s’agit-il exactement ?

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Les contrôles routiers sont faits dans le cadre de la sécurité routière. Ils ont pour but de responsabiliser les automobilistes à travers le respect du Code de la route. À cet effet, les forces de l’ordre peuvent demander aux conducteurs de s’arrêter et de s’identifier.

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Les accidents de la circulation ont de nombreuses conséquences dans la société. Certains dommages ont un impact matériel sur les victimes, mais sont réparables. En revanche, d’autres ne peuvent pas être réparés. Il est nécessaire de prouver le caractère indispensable de l’indemnisation de la victime.

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Les dommages corporels sont aussi appelés préjudices fonctionnels ou physiologiques. Ils portent atteinte à l’intégrité physique d’un individu. Ils font partie des dommages patrimoniaux. Ainsi, l’on peut en faire une estimation quantitative sur le plan financier pour payer les réparations. Leur valeur est dès lors fixée en tenant compte du niveau d’incapacité et de certaines modalités.

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Le bulletin n° 2 est une composante du casier judiciaire. Elle comprend pratiquement toutes les condamnations à l’exception de celles mentionnées dans l’article 775 de Code de procédure pénale. Il est accessible à la plupart des autorités administratives publiques. Tout individu a également accès à son bulletin n° 2 généralement pour postuler à certaines offres d’emploi ou pour d’autres raisons.

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