Contraventions

Tout ce qui concerne les contraventions !

< Revenir au blog

Téléphoner ou rouler à vélo: il faut choisir !

Le
21/3/2021

On connait tous la fameuse interdiction du téléphone et des écouteurs au volant d’une voiture. C’est l’article R.412-6-1 du Code de la route qui l’interdit, et qui prévoit une amende de 135€: 

L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit. Est également interdit le port à l'oreille, par le conducteur d'un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d'émettre du son (...)”

Eh bien à vélo, c’est pareil ! Vous êtes considéré comme un “conducteur de véhicule”, au même titre que les conducteurs de voitures ou de motos par exemple. 

Du coup, il est interdit aux cyclistes de téléphoner, ou d’écouter de la musique avec des écouteurs ou un casque audio en roulant. Vous risquez pour cela une amende forfaitaire de 135€.

Par contre, contrairement à une idée reçue, vous ne risquez pas de perdre de points sur votre permis de conduire.  

Alors téléphoner ou rouler à vélo, un choix à faire pour rouler en toute sécurité pour vous,  les autres et votre bourse  !

Les beaux jours arrivent, et l’envie ardente de prendre son vélo vous envahit certainement.  

A vélo, vous pensez avoir le droit de téléphoner ou d’écouter de la musique avec des écouteurs ou un casque audio ?

L’utilisation du vélo ne cesse d’augmenter, mais vous n'êtes pas toujours au courant des règles du Code de la route qui s’y appliquent.

La prescription en matière de réception de contraventions

Le
21/3/2021

Pour les contraventions au Code de la route, le délai de prescription est de 1 an. On vous explique tout.

Qu’est-ce qu’une prescription ?

Pour faire simple, une prescription c’est un laps de temps qui, une fois écoulé, permet au conducteur de ne plus être poursuivi.

Du coup, quand on dit qu’une infraction est prescrite, c’est qu’on ne peut plus poursuivre son auteur !

La durée de la prescription 

1 an, c’est la durée de la prescription pour les contraventions.

Le point de départ correspond au jour où l'infraction a été commise (et non pas le jour où vous recevez votre contravention ni celui ou vous la contestez !). 

Du coup, au-delà de 12 mois, l’infraction est prescrite. Autrement dit:

  • Si vous recevez une contravention pour une infraction commise il y a plus d'un an, vous pouvez la contester en disant que l’action est prescrite ; 
  • Si vous avez contesté votre contravention et que vous n’avez reçu aucun courrier durant le délai de prescription, en cas de convocation tardive, vous pourrez contester en mettant en avant la prescription de l’action.  

Mais attention, il y a des cas où le délai peut être interrompu et recommencer à zéro !

L’interruption de la prescription

Eh oui, sur le principe c’est simple, mais c’est à la condition qu’il n’y ait pas eu, pendant ce laps de temps d’1 an, un acte qui interrompt ce délai. Si c’est le cas, le délai d’un an redémarre à zéro ! 

Mais alors, quels sont les actes qui peuvent interrompre une prescription ?

  • Une ordonnance pénale qui condamne le conducteur
  • Les réquisitions d’ordonnance pénale (le fait pour l’officier du ministère public d’envoyer le dossier avec ses réquisitions au juge).
  • Le soit-transmis de l'officier du ministère public (quand il ordonne des investigations complémentaires. Par exemple quand il demande à la mairie du lieu de naissance du conducteur la transmission de son acte d’état civil).
  • La consultation par l'OMP du Fichier national des permis de conduire
  • La transmission par l'OMP, dans le cadre du traitement d'une requête en exonération, du dossier à un collègue territorialement compétent.
  • L’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée 
  • La contestation par le conducteur du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée.

On est d’accord, c’est pas simple de savoir si un tel acte est intervenu car on n’en a pas forcément connaissance !

Notre conseil : vérifiez avec un avocat, devant le tribunal de police, si la prescription est acquise ou non.

Voici toutefois les actes qui n'interrompt pas la prescription :

  • La requête en exonération de l’amende forfaitaire.
  • La notification du rejet de la réclamation du contrevenant.

Remarque : avec la crise sanitaire du coronavirus, les délais de prescription ont été suspendus entre le 12 mars 2020 et le 10 août 2020. Ça veut dire que durant cette période, le temps s'arrête mais ne se remet pas à 0. 

A vos calculettes !

Parfois, quand vous avez reçu une contravention et que vous l’avez contestée, les mois passent, et vous n’avez aucune nouvelle ni d’un classement sans suite ni d’une convocation ou d’une majoration de l’amende.

Souvent aussi, vous avez commis une infraction et vous n’avez toujours pas reçu l’avis de contravention.

Alors une question trotte dans votre esprit: “Mon infraction est-elle prescrite ?“ “Est-ce que je peux encore recevoir une contravention ?”

On dit souvent que le temps peut jouer à notre avantage. On fait le point avec vous pour voir si dans ces situations c’est bien le cas !

Qu’en est-il du radar piéton ?

Le
21/3/2021

Contrairement à ce que son surnom laisse penser, le but de de ce radar est de sanctionner les conducteurs qui ne respectent pas la priorité de passage des piétons. Aujourd’hui, 15% des  victimes d’accident de la route sont encore des piétons.


Son fonctionnement est simple : il est muni de 5 caméras, deux pour détecter les piétons, deux pour détecter les véhicules et une dernière qui enregistre la scène lorsque la priorité n’est pas respectée. La plaque d’immatriculation est scannée et les images sont envoyées pour être visionnées par un agent de police.


Rappelons que si un piéton est engagé sur un passage pour piéton, vous devez ralentir ou vous arrêter afin qu’il puisse traverser. C’est aussi le cas s’il n’est pas encore engagé mais qu’il en a clairement manifesté son intention.

 

Si l’infraction est confirmée par l’agent alors l’automobiliste recevra une contravention de 135 euros et perdra 6 points sur son permis.

 

Lors de la phase de test, cette mesure n’était réalisée qu’à titre préventif. Les automobilistes ne recevaient donc pas de contravention et étaient simplement alertés de l’infraction qu’ils avaient commis. 


Depuis 2018, la liste des infractions pouvant être verbalisées par vidéo surveillance a été élargie et compte désormais la priorité piéton. Les communes pourront désormais mettre en place le fameux “radars piétons” dans le but de sanctionner les automobilistes récalcitrants à laisser la priorité aux piétons.


A suivre donc...


On en avait beaucoup entendu parler en 2017, lorsque ce nouveau dispositif avait été testé à La Grande-Motte. Qu'en est-il aujourd'hui ?

Contester la réception d'une amende majorée sans avoir reçu l'amende initiale

Le
21/3/2021

Il est possible de recevoir une amende majorée sans avoir reçu l’amende initiale. Voici un exemple de courrier de contestation.

Le process normal est en principe celui-ci : vous commettez une infraction, vous recevez à votre domicile un avis d’amende forfaitaire. A partir de là, vous disposez d’un délai de 45 jours pour la payer. Si vous ne payez pas, vous recevez une amende forfaitaire majorée, donc plus chère que la première.  

Ça, c’est le process normal. Mais vous êtes nombreux à nous dire que vous n’avez jamais reçu le 1er avis d’amende forfaitaire mais directement l’amende forfaitaire majorée.

Comment contester ?

Cette majoration est illégitime car vous n’avez pas reçu la première amende et vous pouvez la contester. Pour cela, vous avez 30 jours à compter de l’envoi de l’avis de majoration.

La personne vers qui vous allez vous tourner pour contester cette amende majorée sera l’officier du Ministère public du tribunal de police (l’adresse figure sur l’avis de majoration). Vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. 

Pour refuser votre demande, l’officier du Ministère public devra apporter la preuve du 1er envoi de l’amende forfaitaire à votre domicile.  

N.B: vous devrez joindre à votre courrier l'original de l’avis d’amende majorée.

Quels sont les événements qui pourraient expliquer que vous n'ayez pas reçu la première contravention ?  

  • Un changement d’adresse. Dans ce cas, joignez un justificatif prouvant que vous avez fait modifier votre adresse auprès des services compétents.  
  • L’achat d’un véhicule d’occasion. Joignez un justificatif prouvant que vous avez fait changer la carte grise du véhicule dans le délai imparti d’1 mois.  
  • Dans l’hypothèse où vous ne pouvez expliquer l’absence de réception, ajoutez cette phrase : “Ne pouvant expliquer cette absence de réception puisqu’aucun élément nouveau n’a été apporté à ma situation (changement d’adresse…), je vous demande de m’adresser la preuve de l’envoi du premier avis de contravention à mon adresse.”


Courrier de contestation lors de la réception de l’amende majorée sans avoir reçu la 1ère amende forfaitaire.

Nom et Prénom                                                                      Ville et date

N° de téléphone

Adresse

N° de l’avis amende majorée

                                                        A Madame/Monsieur l’Officier du Ministère public

 

Objet : Contestation d'une amende majorée sans avoir reçu l’amende initiale

 

Madame, Monsieur l’officier du Ministère public,


Je me permets de solliciter votre bienveillance afin de contester une majoration d’amende (préciser le n° de l’avis d’amende majorée).

En effet, j’ai reçu l’avis d’amende majorée pour une infraction commise le (préciser le jour de l’infraction) à (préciser le lieu de l’infraction).

Or, je n’ai jamais été informé de l’infraction qu’il m’est reproché, en raison du fait que je n’ai jamais reçu l’avis de contravention initial. Si tel avait été le cas, je puis vous assurer que j'aurais  immédiatement procédé au paiement de l’amende. 

Par conséquent, je vous sollicite afin de bien vouloir ramener l’amende au taux initial (amende forfaitaire non majorée) et de me dispenser du paiement des pénalités. 

Je joins à cette demande les éléments suivants (citez tous les éléments qui démontrent que vous avez effectué toutes les démarches en cas de changement d’adresse, en cas d’achat d’un véhicule d’occasion, joignez un justificatif prouvant que vous avez fait les démarches dans le délai imparti. 

  • Dans l’hypothèse où vous ne pouvez expliquer l’absence de réception, ajoutez cette phrase : Ne pouvant expliquer cette absence de réception puisqu’aucun élément nouveau n’a été apporté à ma situation (changement d’adresse…), je vous demande de m’adresser la preuve de l’envoi du premier avis de contravention à mon adresse. 

Je vous renouvelle ma bonne foi et vous remercie d’avance de l’attention que vous porterez à ma demande.

Dans l’attente d’une suite favorable, veuillez agréer Madame, Monsieur l’officier du Ministère public, l’expression de ma profonde considération.

 

Signature


On s’est dit qu’on devait mettre à votre disposition un courrier type, puisque vous avez été nombreux à nous interroger sur cette situation : “j’ai reçu une amende majorée mais sans avoir reçu l’amende initiale”

Contester une amende c’est possible, mais pas indéfiniment !

Le
21/3/2021

D’abord un rappel : le délai de contestation est le temps qui vous est accordé pour contester la contravention que vous avez reçue. Une fois ce délai écoulé, vous ne pourrez plus la contester même si celle-ci comportait un vice de forme ou une erreur administrative.  


Gardez bien en tête deux choses :

1/ La durée du délai 

2/ Le point de départ du délai. 


Pour la durée, vous avez un premier délai de 45 jours qui s’ouvre à vous pour contester la contravention. On dit qu’il s’agit du délai de contestation de l’amende forfaitaire.

Si vous ne faites rien dans ce premier délai : vous ne payez pas, vous ne contestez pas, vous allez recevoir une amende forfaitaire majorée. Vous avez alors 30 jours pour la contester. 



Concernant le point de départ du délai, il s’agit de la date indiquée sur l’avis de contravention. 

Si  vous la recevez par voie postale, il peut y avoir quelques jours de décalage entre le jour où vous la recevez et la date qui figure sur l’avis en raison des délais d’acheminement.

Par contre, vous n’aurez pas cette problématique si on vous remet l’avis en main propre ou si vous le recevez par mail.

En cas de difficulté avec la Poste, par exemple si l’avis de contravention est envoyé pendant la période des fêtes le 5 décembre et que vous le recevez le 20 janvier, le délai est écoulé. Dans ce cas, pour prouver votre bonne foi, il faudra joindre au courrier de contestation, l’enveloppe dans laquelle vous avez reçu l’avis de contravention, portant le cachet de la Poste qui mentionne la date réelle de l'acheminement du courrier.  


Quoi qu’il en soit, la meilleure façon d’agir si vous souhaitez contester la contravention reçue,  c’est de le faire dès réception de la contravention. Problème géré et plus à se soucier des délais ! 


Si l’amende que vous avez reçu est injuste, vous avez le droit de vous défendre mais attention aux délais de contestation, une fois dépassés vous ne pouvez plus rien faire, même s'il s'agit d'une erreur.