Délit
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Tout ce qui concerne les délits routiers !
Le Code de la Procédure pénale prévoit« qu’un procès-verbal n’a valeur de preuve que s’il est régulier en sa forme ». Ce qui laisse entendre qu’une amende ou toute autre sanction prévue par le Code de la route peut être contestée en cas de vice de procédure. D’ailleurs, le vice de procédure ou vice de forme fait partie des motifs les plus évoqués par les contrevenants pour contester les amendes liées aux infractions sur la route. Grâce à un tel motif, un contrevenant peut donc contester une amende et obtenir gain de cause.
La ceinture de sécurité est obligatoire à l’avant et à l’arrière des véhicules comportant ce dispositif, sous réserve d’une contravention de classe 4 et d’une amende forfaitaire de 135 €. Si le conducteur n’utilise pas sa ceinture de sécurité, 3 points sont retirés en plus de l’amende.
À la suite d’un PV à la volée, le propriétaire du véhicule peut engager une réclamation. Il devra rassembler un certain nombre d’éléments pour démontrer qu’il n’est pas l’auteur du forfait qui lui est imputé. De plus, pour augmenter la probabilité de recevabilité de son dossier et éviter une condamnation, sa démarche doit commencer par une lettre de contestation.
Une amende est une sanction qui consiste à payer une somme d’argent. La valeur de l’amende dépend ainsi du type d’infraction commise. Dans le cadre des infractions ou délits de la route,l’amende peut s’élever à 35 € (cas d’une amende feu orange), ou à des milliers d’euros (cas de récidive d’alcool au volant, ou homicide involontaire refus d’obtempérer).
Dans notre article (J’ai reçu 2 contraventions pour un même stationnement) on vous disait que le stationnement gênant/ très gênant/dangereux ne peut être verbalisé qu’une seule fois pour un motif donné.
Mais attention. Il arrive souvent que le motif de verbalisation ne soit pas le même sur les deux contraventions, alors que votre véhicule était pourtant resté sur la même place de stationnement !
Dans ce cas-là, il s’agit d’une erreur administrative, qu’il vous faudra contester.
On vous donne un exemple concret.
Dans les petites joies de la vie des conducteurs, il y a celle de recevoir deux prunes pour une même infraction, et attention je ne parle pas des fruits mais bel et bien des contraventions !
Et ça, ça ne compte pas pour des prunes sur le portefeuille du conducteur.
Est-ce contestable et a-t-on gain de cause facilement ?
On fait le point avec vous.
Voilà une situation qui nous revient souvent:
“Je me gare sur un stationnement payant, je paye sur l’horodateur ou une application mobile, et je reçois malgré tout une amende pour défaut de paiement du stationnement. Comment contester ?”
Cette amende est injustifiée puisque le stationnement a été réglé. Vous pourrez la contester.
On vous explique tout.
Les radars automatiques sur les routes françaises auraient flashé 26,1 millions de véhicules en 2017, donnant lieu à plus de 17 millions d’amendes.
Excès de vitesse, non-respect d’un feu rouge, alcool au volant, stationnement gênant… Nombreuses sont les infractions au Code de la route menant à la réception par leur auteur d’un Procès-Verbal (PV).
Les infractions au Code de la route sont sanctionnées par des amendes et par la perte de points sur le permis de conduire. L’amende forfaitaire doit être payée dans un délai prévu par les textes. En cas de paiement tardif, le montant de l’amende peut être majoré.
