Délit

Tout ce qui concerne les délits routiers !

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Conduite sans permis et accident non responsable

Le
21/3/2021

La conduite sans permis dans un accident non responsable est punie par la loi.

Qu’est-ce qu’un permis de conduire ?

Le permis de conduire est un diplôme qui donne le droit à l’automobiliste de conduire librement un type de véhicules à moteur sur une route publique dans un territoire national bien circonscrit. En France, l’obtention du permis de conduire passe par un examen national harmonisé. On parle de permis probatoire pour les jeunes conducteurs en phase d’apprentissage.

Cas d’accident non responsable : que prévoit la loi ?

La loi Badinter de 1985 indique que toute victime d’un accident de la circulation est susceptible d’être indemnisée pour dommages corporels. Cependant, le conducteur ne pourra bénéficier d’aucune garantie d’assurance en cas d’accident non responsable s’il ne possède pas de permis de conduire. De plus, il s’expose aux peines prévues pour une conduite sans permis, même en cas d’accident non responsable.

Accident non responsable : quelles sanctions pour conduite sans permis ?

Les forces de l’ordre peuvent noter l’absence de permis du conducteur à la suite de l’identification des victimes et des pièces du véhicule. L’absence du permis de conduire peut-être pour plusieurs raisons; (oubli, suspension) en cas d’oubli le conducteur dispose de 5 jours pour se présenter. Il est tout de même interdit de disposer d’une photocopie du permis de conduire  à la place de l’original. Le chauffeur se trouve alors en infraction, bien qu’il ne soit pas l’auteur de l’accident. Naturellement, cette situation n’est pas sans conséquence.

À cette infraction peut s’ajouter d’autres délits comme rouler sans assurance ou sans carte grise, ou encore conduire sous l’emprise de stupéfiants ou d’alcool.

Rouler sans permis sur la voie publique est une infraction du Code de la route passible d’une sanction. Le conducteur qui enfreint ainsi le Code de la route commet un délit grave. La condamnation prévue pour un chauffeur qui n’a jamais obtenu de permis est le paiement d’une amende de 800 €. Ce coût peut être minoré à 640 € si l’automobiliste s’en acquitte dans un délai de 15 jours. Au bout de 45 jours de non-paiement, ce montant est majoré à 1 600 € sans qu’il soit nécessaire de passer par le tribunal.

Il faut cependant préciser que l’amende forfaitaire ne peut être payée que si le chauffeur n’est ni récidiviste, ni mineur et ni impliqué dans un autre délit. Autrement le conducteur s’expose à 15000 euros d’amende et 1 an d’emprisonnement.

Par contre, le conducteur dont le permis a été suspendu, invalidé, retenu ou annulé s’expose à :

·      Un versement d’une amende de 4 500 € ;

·      Un retrait de 6 points sur le permis de conduire, voire sa suspension pendant 3 ans sans possibilité de le repasser ;

·      Un emprisonnement de deux ans.

Rouler sans permis avec un casier judiciaire peut également entrainer des sanctions. Cependant l’effacement automatique du casier judiciaire est possible sous certaines conditions.

Les accidents de la route liés aux véhicules sont multiples et lourds de conséquences. On déplore de nombreuses victimes en l’occurrence les passagers à bord, des piétons ou le conducteur lui-même. Dans certains cas, les victimes ne sont pas à l’origine de l’incident. On parle alors d’accident non responsable.

Conduite sous stupéfiant : la composition pénale

Le
21/3/2021

La composition pénale est une forme de procédure réservée aux infractions liées à l’alcool et la drogue au volant. Elle possède des avantages et des inconvénients.

Définition et principe

La composition pénale est une procédure judiciaire dite « alternative », réservée aux infractions graves comme les cas d’alcool ou de drogue au volant. Elle a été introduite le 23 juin 1999 dans le but de désengorger les tribunaux.

Ici, le contrevenant n’est pas face à un juge. Le procureur lui propose des peines qui seraient allégées en contrepartie de la reconnaissance de sa culpabilité. Dans tous les cas, il sera considéré comme coupable.

Les peines généralement proposées dans le cadre de la composition pénale 

Le contrevenant s’expose aux sanctions suivantes :

·      une amende dont le montant ne dépassera pas le montant maximal pour son infraction ;

·      l’immobilisation du véhicule ;

·      la suspension du permis de conduire ;

·      le suivi d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Que se passe-t-il après la décision du procureur ?

Si le contrevenant accepte cette procédure, le procureur saisit le juge du tribunal correctionnel pour la valider.

Au cas où le juge serait d’accord, il rendra une ordonnance qui impose l’exécution des peines proposées par le procureur. Le contrevenant pourra alors perdre entre 6 et 8 points sur son permis.

Au cas où le juge ne serait pas favorable à cette procédure, le contrevenant sera directement convoqué au tribunal correctionnel. Il disposera d’un délai de 10 jours à compter de cette convocation pour faire savoir sa décision. S’il n’honore pas ce rendez-vous, le procureur considère alors qu’il refuse cette proposition.

Le contrevenant a le droit de refuser la composition pénale proposée par le procureur. Il sera alors convoqué au tribunal correctionnel pour suivre une procédure classique. C’est-à-dire que son avocat pourra exposer ses arguments devant le juge.

Quelques éclaircissements

L’indulgence

Rien ne garantit que les sanctions proposées lors d’une composition pénale soient plus souples que celles prononcées par un juge au tribunal correctionnel. Le fait que le contrevenant ne puisse pas se défendre est un sérieux inconvénient.

Son avocat ne peut pas faire valoir ses arguments, contrairement à une procédure classique avec des débats contradictoires. Il analyse votre dossier pénal. S’il relève des vices de procédure, il vous conseillera de refuser la proposition de la composition pénale. Toutefois, il arrive que des avocats privilégient cette procédure.

La composition pénale n’est pas synonyme de casier judiciaire vierge

En d’autres termes, si le contrevenant accepte cette procédure, sa condamnation sera marquée dans le Bulletin n° 1 uniquement et non pas dans le Bulletin n° 2 ou le Bulletin n° 3.

Avec une procédure classique, son avocat pourrait obtenir une relaxe. Dans ce cas, rien ne serait inscrit dans le casier judiciaire.

Lorsque les forces de l’ordre ont un cas de test positif au stupéfiant, elles informent le procureur de la République. En fonction des éléments dont il dispose, ce dernier choisit la procédure judiciaire applicable. L’une de ces procédures est la composition pénale. De quoi s’agit-il ?

Conduite sous stupéfiant : cas du jeune conducteur

Le
21/3/2021

Un jeune conducteur accusé de conduite sous stupéfiant risque une annulation de son permis.

Néanmoins, il existe une voie de recours.

Les procédures judiciaires possibles

Les forces de l’ordre informent le procureur de l’infraction. Ce dernier peut alors choisir la procédure judiciaire qu’il juge adéquate. Il a le choix entre :

·      La procédure judiciaire classique

Le contrevenant est convoqué devant le tribunal correctionnel. Il a le droit d’être assisté par un avocat. Ce dernier pourra détecter des vices de procédure et fera valoir ses arguments.

·      La procédure judiciaire simplifiée ou l’ordonnance pénale

Lorsque le procureur de la République juge l’affaire simple, il transmet le dossier du contrevenant au juge du tribunal correctionnel. Le procès se fait sans audience ni débat contradictoire. On dit alors que le juge prend une ordonnance pénale que le contrevenant peut contester dans les 45 jours suivant sa notification.

·      La procédure judiciaire alternative

Il peut s’agir d’une composition pénale ou d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Dans les deux cas, le procureur propose des peines en contrepartie de la reconnaissance de la culpabilité de l’accusé. Ces deux procédures sont proches mais différentes. Par exemple, lors de la CRPC, la présence d’un avocat est obligatoire contrairement au cas de la composition pénale.

·      L’avocat de l’accusé peut donner une réponse favorable ou défavorable à l’ordonnance pénale et à la procédure alternative.

Dans ce cas, il obtient une convocation au tribunal correctionnel où son client aura le droit à une procédure classique.

Dans tous les cas, l'infraction sera présente dans le casier judiciaire du contrevenant

Quelques éléments stratégiques de défense

Rappelons que le retrait des points ne s’applique pas au moment de la verbalisation par les forces de l’ordre. Il prend effet après une condamnation prononcée par un juge du tribunal. L’avocat du contrevenant a alors le temps de contester ce délit devant la juridiction compétente. Le but ici est d’obtenir une convocation en justice qui pourra permettre :

·      Soit d’obtenir une annulation pure et simple de la procédure de conduite sous l’emprise de stupéfiant. L’avocat pourra soulever des vices de procédures après l’analyse du dossier pénal du concerné. Il obtient alors une relaxe (annulation de la condamnation). Son client n’est pas condamné, il maintient ses points et donc son permis de conduire.

·      Soit de retarder la perte de points encourue le plus longtemps possible. Ainsi, une stratégie de sauvegarde du permis peut être mise en place. En effet, des participations régulières aux stages de récupération des points seront alors possibles. L’idée est que le contrevenant ne se retrouve pas dépossédé de son droit à la conduite.

Le jeune conducteur qui vient d’obtenir son permis possède 6 points. S’il est contrôlé positivement au test de stupéfiant au volant, il risque de perdre ces points. Il s’expose à d’autres peines (voir nos articles sur les sanctions pour conduite sous stupéfiant et sur la récidive de conduite sous stupéfiant). Son permis de conduire sera donc annulé. Il devra repasser le permis de conduire.

La réglementation en vigueur pour récidive de conduite sous stupéfiant

Le
21/3/2021

La récidive de conduite sous stupéfiant est un délit doublement sanctionné par la réglementation en vigueur.

C’est la raison pour laquelle des mesures sont prises par la loi pour empêcher l’ingestion de ces produits par les automobilistes. De ce fait, la récidive de conduite sous l’emprise de stupéfiants est lourdement condamnée par les textes légaux.

Dans quel contexte parler de récidive de conduite sous stupéfiant ?

La récidive de conduite sous stupéfiant est constatée lorsque :

·      En 5 ans, le conducteur est interpellé au moins deux fois pour conduite sous l’emprise de stupéfiant.

·      L’automobiliste est sanctionné deux fois en cinq ans pour refus de passer un test de dépistage de présence de drogue.

Rappelons qu’un fort taux de stupéfiants peut être détecté plusieurs semaines après leur consommation.

Condamnations pour récidive de conduite sous stupéfiant

L’article L.235-4 du Code de la route condamne avec une aggravation de peines les récidivistes de conduite sous stupéfiant. Les condamnations sont revues au double. Le contrevenant est de ce fait passible de :

·       4 ans d’emprisonnement. 

·       La confiscation automatique et l’immobilisation de son véhicule sur une durée de près d’un an. 

·       L’annulation immédiate du permis de conduire sans possibilité de le repasser. L’application de cette mesure est faite indépendamment du solde de points au compte du permis de l’auteur de l’infraction. De plus, le conducteur n’est pas autorisé à repasser cet examen avant 3 ans, à partir de l’entrée en vigueur de sa condamnation. 

·       9 000 € de frais d’amende maximum. 

De nombreuses personnes consomment des stupéfiants en France, parfois avant de prendre le volant. Or, ces stupéfiants ont un impact néfaste sur le conducteur, même plusieurs jours après leur consommation. En effet, la présence de stupéfiants dans le sang diminue la vigilance, les réflexes, les facultés visuelles et auditives du chauffeur.

Test salivaire : ce qu'il faut savoir.

Le
21/3/2021

Un test salivaire positif entraîne de lourdes conséquences.

Quelques pistes à exploiter

Premièrement, il faut savoir que le test salivaire doit s’effectuer dans un cadre précis prévu par la loi. Il se fait dans les conditions suivantes :

·      En cas d’accidents ayant causé des dommages matériels ;

·      Si une infraction du Code de la route a été commise ;

·      Si les forces de l’ordre soupçonnent que le conducteur a fait usage de stupéfiants ;

·      Par ordre du procureur avec des dates et des lieux bien déterminés.

 

Les différents modes de dépistage de stupéfiant

Le test salivaire

C’est le plus récurrent lors des contrôles routiers. Il permet de détecter la présence de plusieurs types de stupéfiants (cocaïne, crack, ecstasy, cannabis, opiacé et amphétamines). En cas de contrôle négatif, les forces de l’ordre n’ont aucune raison de retenir l’automobiliste.

Dans un cas de contrôle positif, les conséquences sont les suivantes : les forces de l’ordre retiennent votre permis pendant 72 heures, ensuite une analyse de sang du conducteur sera faite.Le préfet pourra décider dans ce délai de suspendre votre permis de conduire pour 6 mois, voire 1 an.

Le test urinaire

Il se pratique aussi lors des contrôles routiers même s’il est moins fréquent que le test salivaire. Son avantage est qu’il peut détecter des stupéfiants consommés entre 2 à 7 jours, voire plus. Quels que soient les résultats de ce test, ils ont les mêmes conséquences que ceux du test salivaire.

L’analyse sanguine

C’est le plus fiable et le plus précis.

Il est vrai qu’une bonne connaissance de la loi permet au conducteur d’avoir des comportements adéquats face à de nombreuses situations. Ceci constitue un véritable atout pour leur avocat. Cependant, il est conseillé de faire appel à un avocat pour assurer sa défense.

Nous vous invitons à lire également notre sujet sur la composition pénale pour conduite sous stupéfiant.

Un automobiliste qui est testé positivement lors d’un dépistage de stupéfiant risque des sanctions lourdes, que vous soyez jeune conducteur ou non. Toutefois, il est possible de contester les résultats de ce test en introduisant un recours.