Permis

Tout ce qui concerne le permis !

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Contester un PV pour usurpation de plaques d’immatriculation

Le
21/3/2021

Courrier-type en cas d'usurpation de plaques d’immatriculation

Conséquence :

La carte grise (certificat d’immatriculation) à laquelle correspond la plaque d’immatriculation est à votre nom, et ce sera donc vous qui serez redevable des PV si ces usurpateurs commettent des infractions sans interpellation (stationnement, excès de vitesse, feu rouge grillé…).


Si vous êtes dans cette situation :

Avant de contester, déposez plainte contre X pour usurpation de plaques d’immatriculation au commissariat ou à la gendarmerie. 

Ensuite, vous devrez envoyer une requête en exonération. Vous avez 45 jours pour le faire.

Vous pouvez le faire de 2 façons:

  • Par voie électronique, sur le site internet www.antai.gouv.fr
  • Par voie postale, en complétant le formulaire de requête en exonération qui se trouve au verso de l’avis de contravention, et l’adresser en courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée en bas à droite de votre avis de contravention.

Que vous choisissiez d’envoyer votre requête en ligne ou par voie postale, vous devrez joindre un courrier qui expose les raisons de la contestation.


Pas de panique. On a rédigé pour vous un courrier-type. 

Courrier-type de contestation

Nom et Prénom                                                                    Ville et date

N° de téléphone

Adresse

N° de l’avis de contravention

                                             A Madame/Monsieur l’Officier du Ministère public

 

Objet : Contestation d'une contravention pour usurpation de plaques d’immatriculation.

 

Madame, Monsieur l’officier du Ministère public,

Je me permets de solliciter votre bienveillance afin de contester un avis de contravention (préciser le n° de l’avis de contravention), concernant (préciser l’infraction) en date du (préciser la date de l’infraction) à (préciser le lieu de l’infraction). 

Je conteste le bien-fondé de ce procès-verbal, en ceci qu’il ne s’agissait pas de mon véhicule, puisqu’à cette date je ne me trouvais pas à (préciser le lieu de l’infraction) mais je me trouvais à (préciser le lieu où vous étiez réellement, en joignant toute preuve utile pour le démontrer).

Il s’agit de toute évidence d’une usurpation de mes plaques d’immatriculation. Pour étayer mon propos, vous trouverez en pièce-jointe le récépissé de dépôt de plainte pour usurpation de mes plaques (joindre votre récépissé de dépôt de plainte).

Je vous prie également de trouver en pièce jointe la copie de mon certificat d’immatriculation (joindre votre certificat d'immatriculation).

Par conséquent, je vous sollicite afin de bien vouloir classer sans suite cette contravention et m'exonérer de son paiement.

Dans l’attente d’une suite favorable, veuillez agréer Madame, Monsieur l’officier du Ministère public, l’expression de ma profonde considération.

Signature

Pièces-jointes :

  1. Toutes pièces permettant de prouver que vous n’étiez pas sur les lieux de l’infraction
  2. Récépissé du dépôt de plainte
  3. Copie de votre certificat d’immatriculation


Il se peut (et cela arrive plus qu’on ne le pense !) qu’un automobiliste utilise de manière frauduleuse vos plaques d’immatriculation, ou que l’acheteur de votre voiture n’effectue pas les formalités pour changer la carte grise du véhicule. On appelle cela l’usurpation de plaques d’immatriculation.

Jeune conducteur et première voiture : qui paye quoi ?

Le
21/3/2021

L'achat de sa première voiture a un coût très important : mais qui paye quoi ?

Le permis et la voiture : la plus grosse dépense

Qu’il soit employé pour conduire ses amis en week-end ou se rendre sur le lieu des études ou du travail, l’obtention du permis de conduire symbolise l’émancipation des jeunes adultes. Il est souvent perçu comme une nouvelle liberté et constitue certainement le premier pas vers l’indépendance. Cette étape génère néanmoins un coût très important, lequel varie selon la localisation. Par exemple, l’obtention du précieux sésame coûte plus cher à Paris (2140 € en moyenne), que dans le Gard (1578 €) ou le Nord (1484 €) d’après le Figaro.

Mais alors, qui paye ?

Selon une étude réalisée par Minute-Auto44 % des familles prennent en charge la dépense, tandis qu’elle est assumée par 33 %des jeunes conducteurs. Enfin, le jeune et la famille se partagent les frais dans 21 % des cas.

Le permis ne suffit bien sûr pas. Il s’accompagne en principe de l’achat d’une première voiture, pour permettre au jeune de se déplacer comme il le veut. Par économie ou par prudence, la majorité des jeunes conducteurs (94 %) opte pour un véhicule d’occasion. Et 64 % privilégient un moteur à essence, lequel revient moins cher à assurer et à entretenir. L’investissement est néanmoins conséquent et partagé avec la famille dans 42 % des cas. Il est assumé par le jeune, seul, dans 28 % des situations (et 23 % ont recours à un crédit). Enfin, 29 % des familles payent le premier véhicule.

Le financement des frais annexes (entretien, assurance, amendes…)

Les frais liés à la conduite ne se réduisent pas à l’obtention du permis et à l’achat de la voiture. Il faut ensuite assumer le coût de l’entretien, de l’assurance, voire des amendes.

Les frais d’entretien des voitures correspondent aux révisions, aux passages chez le garagiste et aux corrections apportées pour l’obtention du contrôle technique. Ces dépenses sont nécessaires pour maintenir le véhicule en état, augmenter sa durée de vie, et, bien sûr, respecter la réglementation : la validation du contrôle technique est obligatoire pour pouvoir rouler dans une voiture de plus de quatre ans. À noter que le bon entretien de sa voiture permet d’éviter, à moyen terme, des réparations plus coûteuses et donc, paradoxalement, de faire des économies. L’étude montre que les frais d’entretien sont couverts par 65 % des jeunes conducteurs. 20 % des familles les prennent totalement en charge, et 14 % partagent la dépense avec le jeune.

Les amendes dépendent du comportement du jeune conducteur. Elles peuvent être liées au mauvais stationnement, aux excès de vitesse, ou même à l'entretien déficient de la voiture. Là encore, le jeune assume sa responsabilité et les prend en charge dans la majorité des cas (56 %),tandis que la famille les finance pour 27 % d’entre eux. Le paiement du PV est enfin partagé entre la famille et le jeune conducteur dans 17 % des situations.

 

L’assurance auto représente aussi un coût important, qui atteint plusieurs centaines d’euros par an. Pour limiter les frais, de nombreux jeunesse tournent vers les formules économiques, moins sécurisantes : ils privilégient des contrats au tiers (41 %), voire au tiers étendu (28 %). 19 % d’entre eux choisissent a contrario une formule tous risques. Et plus de la moitié des jeunes conducteurs financent eux-mêmes leur assurance auto (52 %). La famille règle la facture dans 31 % des cas, et 15 % d’entre elles partagent les frais avec le jeune conducteur.

Pour rappel, la loi oblige les conducteurs à souscrire au minimum une assurance auto pourvue de la garantie responsabilité civile (ce qui correspond à une formule au tiers). Les autres garanties sont facultatives, mais certaines paraissent nécessaires. Bien analyser ses besoins et comparer les contrats sont les clés pour assurer son véhicule correctement et, là aussi, faire des économies.

De nombreux jeunes assimilent l’obtention du permis de conduire et l’achat de la première voiture au point de départ de leur indépendance. Ces étapes sont aussi souvent rendues indispensables par le travail ou les études. Cette liberté a toutefois un coût très important : alors, qui paye quoi ?

Permis blanc, dans quels cas et comment l'obtenir ?

Le
21/3/2021

Retrouvez toutes les informations liées au permis blanc avec Caarl.

Le permis blanc : qu’est-ce que c’est ?

Souvent méconnu du grand public, le permis blanc est un aménagement créé afin de permettre aux contrevenants dont le permis a été suspendu de pouvoir continuer à conduire dans certaines situations seulement. Cependant, le permis blanc n’est que rarement accordé par le juge, l’accompagnement d’un avocat dans cette démarche est donc fortement conseillé.

Dans quelles situations peut-on faire une demande de permis blanc ?

Tout d’abord, l’obtention d’un permis blanc n’est pas un droit pour le conducteur, mais un aménagement de la peine par le juge, une modalité d’exécution de la sanction qu’est la suspension du permis.

Alors que le permis blanc pouvait être délivré dans de nombreuses situations jusqu’en 2003, la loi de lutte contre les violences routières du 12 juin 2003 a modifié en profondeur ce dispositif et largement limité sa délivrance.

Il faut savoir que le permis blanc ne peut être demandé au juge que dans le cadre d’une suspension judiciaire et non d’une suspension administrative. En effet, le permis blanc ne peut pas être demandé lorsque la suspension du permis est le résultat d’une décision de la préfecture.

Il ne peut être accordé que pour l’exercice d’une activité professionnelle, ou pour des motifs graves d’ordre médical ou familial.

Aujourd’hui seuls les conducteurs ayant commis les infractions les moins graves ont la possibilité d’en formuler la demande : excès de vitesse inférieur à 50 km/h, non-respect des distances de sécurité, non-respect d’un panneau stop, franchissement d’une ligne continue…

La demande de permis blanc ne peut être demandée lorsque ces infractions graves ont été commises par le conducteur :

  • Homicide et blessures involontaires par un conducteur.
  • Grand excès de vitesse.
  • Conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou de produits stupéfiants.
  • Mise en danger de la vie d’autrui.
  • Délit de fuite.

Tous les cas de récidive excluent également la possibilité de demander au juge l’obtention d’un permis blanc.

La démarche d’obtention du permis blanc

La délivrance d’un permis blanc est soumise à l’appréciation du juge. Celui-ci n’aura pas à motiver sa décision. Il revient donc au conducteur de fournir au juge tous les documents permettant de justifier sa demande. Afin de rendre un dossier le plus complet possible, il est vivement conseillé de se faire assister par un avocat spécialisé.

La demande doit être adressée au juge compétent : soit le président du tribunal de police pour les contraventions de 5ème classe, soit le président du tribunal correctionnel pour les délits.

En cas de délivrance d’un permis blanc par le juge, l’exécution de la peine s’étale dans le temps, la durée de celle-ci est donc prolongée.

Ne pas confondre le permis blanc et le référé-suspension

La demande d’obtention d’un permis blanc est à distinguer de la procédure de référé-suspension. En effet, celle-ci est une procédure d’urgence engagée devant le juge des référés du Tribunal administratif, dans le cas où le permis de conduire est annulé pour défaut de points. Le référé-suspension permet de conserver son droit de conduire provisoirement malgré une invalidation du permis, le temps que le juge administratif statue sur un recours en annulation préalablement déposé

Vous faites l’objet d’une suspension de votre permis de conduire et souhaitez faire une demande de permis blanc pour travailler ? Caarl vous met en relation avec un avocat afin de vous accompagner dans cette démarche.

Stage de récupération de points volontaire: ou comment récupérer 4 points en 2 jours

Le
21/3/2021

Une solution existe pour conserver ses points: le stage de récupération de points, qui permet de récupérer un maximum de 4 points.

Même en étant vigilant, il peut arriver à tous conducteurs de perdre leurs points petit à petit 

  • 5km/h au dessus de la limite : 1 point
  • Franchissement de ligne continue : 3 points
  • Changement de direction sans avertissement préalable: 3 points
  • Défaut de port de ceinture de sécurité : 3 points 

Si vous pouvez perdre des points, vous pouvez aussi en « gagner ». 

Une fois par an, vous pouvez effectuer un stage qui dure 2 jours et qui vous permet de récupérer 4 points. Ce stage coûte environ 200 euros. 

Il existe deux conditions pour pouvoir effectuer un stage :

  • Avoir un permis valide (ne pas avoir reçu la lettre 48SI informant de l’invalidité de son permis)
  • Ne pas avoir fait de stage de récupération de point depuis 1 an.

‍Par contre, vous pouvez effectuer un stage pendant une suspension de permis de conduire. Et comme vous devez vous en douter, vous ne pourrez jamais récupérer plus de 12 points.

La récupération est effective dès le lendemain du 2ème jour de stage et peut donc s’avérer utile en cas de solde bas.

Durant le stage, sont abordés des sujets divers comme: 

  • la sécurité routière 
  • les risques liés à la vitesse ou à la fatigue au volant … 

La session est axée sur l’échange et l’interaction entre les intervenants et les participants. 

Instructif !

En 2019, 12,7 millions de points ont été retirés, et 62 315 permis ont été invalidés pour solde de points nul.

Conserver son permis à un niveau de points qui permet de dormir serein n’est pas toujours facile à faire.

Solde de points : où te caches-tu ?

Le
21/3/2021

On vous explique où et comment consulter votre solde de points.

Sur le relevé d’Information Intégral

Le relevé d’information intégral est un document délivré par la préfecture. 

On y trouve toutes les infractions que vous avez commise avec leur date, leur nature (excès de vitesse, feu rouge grillé…), le lieu de l’infraction, le nombre de points retirés, le montant de l’amende. Bref pleins de choses intéressantes.

On y trouve aussi indiqué les stages de récupération de points que vous avez effectués ou si votre permis vous a été retiré. 

Comment obtenir son Relevé d’Information Intégral ?

Pour l’obtenir vous avez deux options : 

  • vous pouvez vous déplacer à la préfecture avec votre permis de conduire et une pièce d’identité
  • ou faire une demande par courrier en envoyant la photocopie de votre permis et de votre pièce d’identité.

Vous êtes le seul à pouvoir demander votre relevé d’information intégral: ni un ami, ni votre employeur ne pourra le faire puisqu’il contient des informations qui sont considérées comme personnelles et confidentielles.

Il est conseillé de consulter fréquemment son relevé d’information général pour vérifier qu’il n’y a pas d’erreur, que vos stages ont bien été crédités, que vous avez bien reçu les amendes qui y sont indiquées, et que votre solde de points n’est pas trop bas. 

Sur Internet 

Le délai pour recevoir son Relevé d’information intégral est en moyenne de 3 à 5 semaines. Alors si vous avez juste besoin de connaître votre solde de points sans le détail, vous pouvez aussi vous connecter sur le service gouvernemental Telepoints https://tele7.interieur.gouv.fr/tlp/ 

Pour accéder à votre solde de points, vous devrez vous identifier grâce à votre : 

  • Numéro de dossier, et
  • Code confidentiel

Voici où vous pourrez trouver ces deux identifiants:

  • Sur la lettre de délivrance de votre permis de conduire (pour les permis obtenus à partir de 2013)
  • Sur le Relevé d’Information Intégral
  • Sur les lettres adressées en recommandé par le ministère de l'Intérieur (lettres 48M, 48N, 48SI, 3F).

Pas de panique. Si vous n’avez pas ces identifiants à portée de main, vous pourrez consulter votre solde de points grâce à vos identifiants FranceConnect. 

Bonne consultation !

On a tendance à oublier de consulter son solde de points. Pourtant cette information est très importante pour éviter de perdre son permis pour solde de point nul ! 

Quand votre solde devient bas, vous devrez impérativement faire un stage de récupération de points pour éviter cette situation ! 

On vous explique où et comment consulter votre solde de points.