Permis

Tout ce qui concerne le permis !

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Perte de permis de conduire, que faire ?

Le
14/1/2021

Retrouvez le détail de la procédure à la suite d'une perte du permis de conduire.

Permis à 0 point, comment réagir ?

Tout d’abord, effectuer un stage de récupération de points. En effet tant que la lettre 48 SI n’a pas été reçue, il est possible d’effectuer un stage permettant de récupérer jusqu’à 4 points et ainsi continuer à conduire. Cependant Il n’est possible d’effectuer qu’un seul stage par an, votre solde s’élevant alors à 4 points au mieux, il faudra redoubler de vigilance pour l’année à venir.

Une fois le courrier reçu, les stages ne sont plus possibles et le permis de conduire est invalidé pour 6 mois.

D’après l'article L223-5 du code de la route :

« En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule. »

Ce laps de temps terminé, les conducteurs titulaires d’un permis de conduire depuis au moins 3 ans doivent repasser le code de la route. Les conducteurs apprentis (titulaire du permis de conduire depuis moins de 3 ans/2 ans pour ceux ayant effectué la conduite accompagnée) doivent repasser le code de la route mais également l’examen pratique du permis de conduire.

Tous les conducteurs ayant subi une invalidation de permis pour solde de points nul doivent passer une visite médicale et un test psychotechnique avant de conduire à nouveau.

Attention, si le solde de votre permis est invalidé 2 fois en moins de 5 ans, le délai d’invalidation de permis passe de 6 mois à 1 an.

Le permis de conduire peut être retiré au conducteur pour 2 raisons : commettre une infraction entraînant un retrait de permis, ou bien atteindre un solde de 0 point.

Dans le cadre d’une perte de points amenant un retrait de permis, le conducteur reçoit un courrier recommandé (lettre 48SI) l’informant de l’annulation de permis pour défaut de points.


Récupérer les points de son permis

Le
14/1/2021

Découvrez comment récupérer les points de votre permis avec Avopoints.

Récupération de points automatiques

Si un conducteur commet une infraction à 1 point, il faut passer 6 mois sans commettre d’autres infractions pour le récupérer. Toutefois, si une seconde infraction est commise dans ce délai, le point est perdu pour 2 ans.

Pour des infractions plus importantes de classe 2 et 3, il faut 2 ans avant de récupérer les points perdus. De la même manière, si une infraction est commise durant ce laps de temps, le délai est repoussé à 3 ans.

Enfin pour les infractions de classe 4 et 5, il faut 3 ans sans infraction avant de récupérer le moindre point.

Pour récupérer tous les points perdus lors de la première infraction, il faut patienter 10 ans sans commettre d’infraction de classe 5. Pendant ce laps de temps, les infractions de classe 1 à 4 sont possibles.

Pour connaitre son solde de points restants, il est possible de le demander par courrier à la préfecture ou bien sur internet à l’aide du site telepoint .

Effectuer un stage de récupération de points

Les stages de récupération de points permettent de récupérer un maximum de 4 points, mais ne peuvent être effectués qu’une fois par an.

Ces stages sont d’une durée de 2 jours et sont basés sur la prévention et la sécurité routière.

La récupération est effective dès le lendemain du 2ème jour de stage et peut donc s’avérer utile en cas de solde bas.

Il est possible de faire un stage de récupération de points dans un centre agréé par la préfecture.

Il existe deux conditions pour pouvoir effectuer un stage :

  • Avoir un permis valide (sans avoir reçu la lettre 48SI informant de l’invalidité de son permis).
  • Ne pas avoir fait de stage de récupération de point depuis 1 an.

En 2017, 23% des conducteurs français avaient déjà perdu au moins 1 point sur leur permis de conduire.

En effet, les infractions sont communes et il est facile de perdre des points sur des erreurs d’inattention.

Permis blanc, dans quels cas et comment l'obtenir ?

Le
14/1/2021

Retrouvez toutes les informations liées au permis blanc avec Avopoints.

Le permis blanc : qu’est-ce que c’est ?

Souvent méconnu du grand public, le permis blanc est un aménagement créé afin de permettre aux contrevenants dont le permis a été suspendu de pouvoir continuer à conduire dans certaines situations seulement. Cependant, le permis blanc n’est que rarement accordé par le juge, l’accompagnement d’un avocat dans cette démarche est donc fortement conseillé.

Dans quelles situations peut-on faire une demande de permis blanc ?

Tout d’abord, l’obtention d’un permis blanc n’est pas un droit pour le conducteur, mais un aménagement de la peine par le juge, une modalité d’exécution de la sanction qu’est la suspension du permis.

Alors que le permis blanc pouvait être délivré dans de nombreuses situations jusqu’en 2003, la loi de lutte contre les violences routières du 12 juin 2003 a modifié en profondeur ce dispositif et largement limité sa délivrance.

Il faut savoir que le permis blanc ne peut être demandé au juge que dans le cadre d’une suspension judiciaire et non d’une suspension administrative. En effet, le permis blanc ne peut pas être demandé lorsque la suspension du permis est le résultat d’une décision de la préfecture.

Il ne peut être accordé que pour l’exercice d’une activité professionnelle, ou pour des motifs graves d’ordre médical ou familial.

Aujourd’hui seuls les conducteurs ayant commis les infractions les moins graves ont la possibilité d’en formuler la demande : excès de vitesse inférieur à 50 km/h, non-respect des distances de sécurité, non-respect d’un panneau stop, franchissement d’une ligne continue…

La demande de permis blanc ne peut être demandée lorsque ces infractions graves ont été commises par le conducteur :

  • Homicide et blessures involontaires par un conducteur.
  • Grand excès de vitesse.
  • Conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou de produits stupéfiants.
  • Mise en danger de la vie d’autrui.
  • Délit de fuite.

Tous les cas de récidive excluent également la possibilité de demander au juge l’obtention d’un permis blanc.

La démarche d’obtention du permis blanc

La délivrance d’un permis blanc est soumise à l’appréciation du juge. Celui-ci n’aura pas à motiver sa décision. Il revient donc au conducteur de fournir au juge tous les documents permettant de justifier sa demande. Afin de rendre un dossier le plus complet possible, il est vivement conseillé de se faire assister par un avocat spécialisé.

La demande doit être adressée au juge compétent : soit le président du tribunal de police pour les contraventions de 5ème classe, soit le président du tribunal correctionnel pour les délits.

En cas de délivrance d’un permis blanc par le juge, l’exécution de la peine s’étale dans le temps, la durée de celle-ci est donc prolongée.

Ne pas confondre le permis blanc et le référé-suspension

La demande d’obtention d’un permis blanc est à distinguer de la procédure de référé-suspension. En effet, celle-ci est une procédure d’urgence engagée devant le juge des référés du Tribunal administratif, dans le cas où le permis de conduire est annulé pour défaut de points. Le référé-suspension permet de conserver son droit de conduire provisoirement malgré une invalidation du permis, le temps que le juge administratif statue sur un recours en annulation préalablement déposé

Vous faites l’objet d’une suspension de votre permis de conduire et souhaitez faire une demande de permis blanc pour travailler ? Avopoints vous met en relation avec un avocat afin de vous accompagner dans cette démarche.

Amende pour téléphone au volant, ce que vous devez savoir !

Le
14/1/2021

Quelle est la sanction pour le téléphone tenu en main, découvrez-le sur avopoints !

Que dit la législation ?

L’utilisation du téléphone est régie par l’article R412-6-1 du Code de la route. Celui-ci stipule qu’avoir un téléphone en main est considérée comme une infraction. Depuis 2015, l’utilisation d’oreillettes et écouteurs entre également dans cette catégorie. Sont considérés comme infraction l’envoi de SMS, les appels, même avec une oreillette, l’écoute de musique lorsque vous êtes au volant. Ceci est valable même à l’arrêt à un stop ou à un feu rouge.

Que risquez-vous ?

Vous avez reçu une contravention pour usage du téléphone au volant ? Vous devez payer :

  • Une amende minorée à 90 euros si vous payez dans les trois jours suivant la verbalisation.
  • Une amende forfaitaire de 135 euros après ce délai et jusqu’à 45 jours après obtention de la contravention.
  • Une majoration à 375 euros si le paiement a lieu après le délai des 45 jours.
  • Une amende dont le montant peut s’élever à 750 euros.

Après paiement de l’amende, trois points seront retirés de votre permis de conduire. Avec la mesure numéro 13 du CISR (comité interministériel de la sécurité routière, organisme dans lequel tous les ministères concernés par la sécurité routière se trouvent et définissent la politique à mettre en place en la matière), appliquée depuis 2020, un cumul d’infractions sera passible d’une rétention de permis (pendant 72 h maximum) et même d’une suspension du permis pour les trois prochaines années au maximum. À titre d’exemple, si vous téléphonez au volant et grillez un feu rouge, cette sanction s’appliquera à vous.

Votre assureur vous pénalisera ou vous abandonnera suite à ce malus ou ce retrait.

Avoir un téléphone dans la main, lorsque vous êtes au volant de votre véhicule est une infraction au Code de la route qui peut vous valoir une amende accompagnée d’un retrait de points sur votre permis de conduire.


Conduite sans permis et accident non responsable

Le
14/1/2021

La conduite sans permis dans un accident non responsable est punie par la loi.

Qu’est-ce qu’un permis de conduire ?

Le permis de conduire est un diplôme qui donne le droit à l’automobiliste de conduire librement un type de véhicules à moteur sur une route publique dans un territoire national bien circonscrit. En France, l’obtention du permis de conduire passe par un examen national harmonisé. On parle de permis probatoire pour les jeunes conducteurs en phase d’apprentissage.

Cas d’accident non responsable : que prévoit la loi ?

La loi Badinter de 1985 indique que toute victime d’un accident de la circulation est susceptible d’être indemnisée pour dommages corporels. Cependant, le conducteur ne pourra bénéficier d’aucune garantie d’assurance en cas d’accident non responsable s’il ne possède pas de permis de conduire. De plus, il s’expose aux peines prévues pour une conduite sans permis, même en cas d’accident non responsable.

Accident non responsable : quelles sanctions pour conduite sans permis ?

Les forces de l’ordre peuvent noter l’absence de permis du conducteur à la suite de l’identification des victimes et des pièces du véhicule. L’absence du permis de conduire peut-être pour plusieurs raisons; (oubli, suspension) en cas d’oubli le conducteur dispose de 5 jours pour se présenter. Il est tout de même interdit de disposer d’une photocopie du permis de conduire  à la place de l’original. Le chauffeur se trouve alors en infraction, bien qu’il ne soit pas l’auteur de l’accident. Naturellement, cette situation n’est pas sans conséquence.

À cette infraction peut s’ajouter d’autres délits comme rouler sans assurance ou sans carte grise, ou encore conduire sous l’emprise de stupéfiants ou d’alcool.

Rouler sans permis sur la voie publique est une infraction du Code de la route passible d’une sanction. Le conducteur qui enfreint ainsi le Code de la route commet un délit grave. La condamnation prévue pour un chauffeur qui n’a jamais obtenu de permis est le paiement d’une amende de 800 €. Ce coût peut être minoré à 640 € si l’automobiliste s’en acquitte dans un délai de 15 jours. Au bout de 45 jours de non-paiement, ce montant est majoré à 1 600 € sans qu’il soit nécessaire de passer par le tribunal.

Il faut cependant préciser que l’amende forfaitaire ne peut être payée que si le chauffeur n’est ni récidiviste, ni mineur et ni impliqué dans un autre délit. Autrement le conducteur s’expose à 15000 euros d’amende et 1 an d’emprisonnement.

Par contre, le conducteur dont le permis a été suspendu, invalidé, retenu ou annulé s’expose à :

·      Un versement d’une amende de 4 500 € ;

·      Un retrait de 6 points sur le permis de conduire, voire sa suspension pendant 3 ans sans possibilité de le repasser ;

·      Un emprisonnement de deux ans.

Rouler sans permis avec un casier judiciaire peut également entrainer des sanctions. Cependant l’effacement automatique du casier judiciaire est possible sous certaines conditions.

Les accidents de la route liés aux véhicules sont multiples et lourds de conséquences. On déplore de nombreuses victimes en l’occurrence les passagers à bord, des piétons ou le conducteur lui-même. Dans certains cas, les victimes ne sont pas à l’origine de l’incident. On parle alors d’accident non responsable.