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La circulation inter-file : une pratique sur le fil !

Le
14/1/2021

On fait le point avec vous pour tout comprendre sur la fin de la circulation inter-file.

La circulation inter-file, qu’est-ce que c’est ? 

Une expérimentation qui a eu lieu du 1er février 2016 au 31 janvier 2021 et qui permettait aux deux-roues de circuler entre les files de voitures. Mais elle n’a pas été renouvelée. 

Du coup, depuis le 1er février, c’est terminé !

Allez, on vous résume tout ici :

  • Pourquoi une expérimentation ? Pour déterminer si cette pratique pouvait être intégrée au Code de la route, et donc être officiellement permise !
  • Dans quelles conditions ? 

          - Uniquement en cas de bouchons, 

          - Avec une vitesse maximale de 50 km/h, 

          - Uniquement entre l’avant-dernière et la dernière voie de circulation.

  • Où ? Uniquement dans 11 départements : Île-de-France (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95), le Rhône (69), les Bouches-du-Rhône (13) et la Gironde (33).
  • Sur quelles routes ? Les autoroutes et les routes à double sens, avec au moins deux voies de chaque côté et séparées par un terre-plein central, où la vitesse maximale autorisée est supérieure ou égale à 70 km/h.

 

Pourquoi c’est interdit ? 

Le bilan de l’expérimentation n’a vraiment pas été concluant !  

Pour preuve, sur les routes où l’expérimentation a eu lieu, l’accidentalité des deux-roues a augmenté de 12 %, alors qu’elle a baissé de 10 % sur les autres routes des départements concernés.

Du coup, cette pratique n’a pas été prolongée, et pas intégrée dans le Code de la route !

 

Les sanctions

Si vous roulez en inter-file depuis le 1er février, vous risquez une amende forfaitaire de 135€ et un retrait de 3 points sur votre permis !

 

Une nouvelle expérimentation en discussion !

Eh oui, tout n’est pas fini. 

Une nouvelle expérimentation mieux encadrée devrait être mise en place dès le mois de juin et à plus grande échelle, dont les zones et les dates n’ont pas encore été communiqués.

On restera informés pour vous en faire part 😉

D’ici là, on vous souhaite bonne route, dans la voie de circulation !

Il y a une pratique qui, en ce moment, fait quasiment autant de bruit que celui des deux-roues : c’est la circulation inter-file, ou plutôt la fin de la circulation inter-file.

On fait le point avec vous pour tout comprendre sur cette pratique !

L'infraction de non-désignation du conducteur

Le
14/1/2021

Découvrez le détail sur la contravention de non-désignation sur Avopoints.

La sanction de la non-désignation du conducteur par la loi

La loi du 18 novembre 2016 a validé l’article L121-6 du Code de la route, celui-ci sanctionnant l’infraction de non-désignation du conducteur. Selon cet article, après réception d’un avis de contravention, les personnes morales propriétaires ou locataires de véhicules doivent dénoncer le conducteur auteur de l’infraction au Code de la route, lorsque celle-ci est constatée par un appareil de contrôle automatique. Le représentant légal doit déclarer l’identité et l’adresse du conducteur auprès de l’Officier du Ministère Public dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette désignation peut également être effectuée en ligne, sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisée des Infractions (ANTAI).

En cas de non-respect de cette obligation légale, un avis de contravention pour non-désignation de conducteur est adressé au représentant légal de la personne morale. Cette infraction correspond à une contravention de 4è classe, et est d’une amende forfaitaire de 675 euros, dont la personne morale devra s’acquitter. De plus, le représentant légal devra s’acquitter de l’amende sanctionnant l’infraction principale.

Celui-ci peut cependant établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de la plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure, en envoyant les éléments probants à l’Officier du Ministère Public.

Qu’en est-il lorsque l’infraction a été commise par le représentant légal de la personne morale ?

Dans un arrêt du 11 décembre 2018, la Cour de Cassation a jugé que les poursuites engagées à l’encontre du représentant légal n’exonèrent pas la personne morale de sa responsabilité pénale. En effet, l’article 121-2 du Code pénal dispose que « les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. »

Cependant, pour que la responsabilité pénale de la personne morale soit retenue, deux conditions doivent être réunies :

  • L’infraction doit avoir été commise par les organes ou représentants de la personne morale.
  • Elle doit avoir été commise pour le compte et dans l’intérêt de la personne morale.

Infractions concernées par l’obligation de désignation du conducteur

Selon l’article 121-6 du Code de la route, les infractions concernées sont celles constatées selon les modalités prévues à l’article L139-9 du Code de la route. Ces infractions, constatées par des radars automatiques, sont relatives :

  • Au port de la ceinture de sécurité.
  • Au téléphone au volant.
  • À l’usage de voies réservées à d’autres catégories de véhicules.
  • À la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence.
  • Aux règles de dépassement.
  • Au franchissement et chevauchement des lignes continues.
  • Aux vitesses maximales autorisées.
  • Aux distances de sécurité.
  • Au respect des signalisations imposant l’arrêt du véhicule.
  • Au port du casque et gants homologués pour les conducteurs de deux-roues.

L’infraction de non-désignation du conducteur a été entérinée par la loi du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Avopoints vous présente cette infraction.

Perte de permis de conduire, que faire ?

Le
14/1/2021

Retrouvez le détail de la procédure à la suite d'une perte du permis de conduire.

Permis à 0 point, comment réagir ?

Tout d’abord, effectuer un stage de récupération de points. En effet tant que la lettre 48 SI n’a pas été reçue, il est possible d’effectuer un stage permettant de récupérer jusqu’à 4 points et ainsi continuer à conduire. Cependant Il n’est possible d’effectuer qu’un seul stage par an, votre solde s’élevant alors à 4 points au mieux, il faudra redoubler de vigilance pour l’année à venir.

Une fois le courrier reçu, les stages ne sont plus possibles et le permis de conduire est invalidé pour 6 mois.

D’après l'article L223-5 du code de la route :

« En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule. »

Ce laps de temps terminé, les conducteurs titulaires d’un permis de conduire depuis au moins 3 ans doivent repasser le code de la route. Les conducteurs apprentis (titulaire du permis de conduire depuis moins de 3 ans/2 ans pour ceux ayant effectué la conduite accompagnée) doivent repasser le code de la route mais également l’examen pratique du permis de conduire.

Tous les conducteurs ayant subi une invalidation de permis pour solde de points nul doivent passer une visite médicale et un test psychotechnique avant de conduire à nouveau.

Attention, si le solde de votre permis est invalidé 2 fois en moins de 5 ans, le délai d’invalidation de permis passe de 6 mois à 1 an.

Le permis de conduire peut être retiré au conducteur pour 2 raisons : commettre une infraction entraînant un retrait de permis, ou bien atteindre un solde de 0 point.

Dans le cadre d’une perte de points amenant un retrait de permis, le conducteur reçoit un courrier recommandé (lettre 48SI) l’informant de l’annulation de permis pour défaut de points.


Conduite sous stupéfiants

Le
14/1/2021

ce qu'il faut savoir sur la conduite sous stupéfiants

Selon l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies, conduire sous l’emprise du cannabis augmente de 1,8 fois le risque d’être engagé dans un accident mortel.

La sanction par la loi de la conduite sous stupéfiants

La consommation de stupéfiants est un délit pénal. Le Code de la route définit quant à lui la conduite sous stupéfiants, par le biais de son article L235-1 : « Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende ». Outre l’emprisonnement et l’amende pour conduite sous l’emprise de stupéfiants, le conducteur perd également 6 points sur son permis de conduire.

En plus de ces peines principales, des peines complémentaires peuvent être encourues par le conducteur :

  • Une suspension du permis de conduire pour une durée maximale de trois ans.
  • L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.
  • Une peine de travail d'intérêt général.
  • Une peine de jours-amende.
  • L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pour une durée de cinq ans au plus.
  • L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation.

La procédure de dépistage de stupéfiants

Les conducteurs impliqués dans un accident corporel ou mortel sont obligatoirement soumis à un dépistage des drogues.

Le dépistage peut également être demandé par les forces de l’ordre quand :

  • Un accident a entraîné des dommages matériels.
  • Une infraction au Code de la route a été constatée.
  • Les forces de l’ordre soupçonnent le conducteur d’avoir consommé des stupéfiants.
  • Une réquisition est lancée par le procureur de la République pour effectuer une opération de dépistage massive et systématique.

Dans un premier temps, le policier ou le gendarme procède à un test salivaire, afin de confirmer ou infirmer la présence de drogue dans le sang. Même si le test salivaire est le procédé le plus utilisé, un test urinaire peut également être pratiqué. En cas de refus, le conducteur est immédiatement conduit à l’hôpital afin de réaliser un prélèvement sanguin. Il est important de savoir que le refus de se soumettre au dépistage est constitutif d’un délit. Dans ce cas, les sanctions sont identiques à celles du délit de conduite sous l’influence de stupéfiants.

Si le test est positif, une vérification est effectuée via une prise de sang, afin de confirmer l’usage de stupéfiants, en déterminer la nature ainsi que la quantité consommée. La vérification peut également être ordonnée si le conducteur refuse le dépistage ou s’il est dans l'impossibilité de faire le test. Un prélèvement sanguin supplémentaire peut être effectué, afin de permettre au conducteur de demander une contre-expertise au juge.

La procédure de dépistage de stupéfiants

Rétention immédiate du permis de conduire

En cas de dépistage positif, les forces de l’ordre peuvent procéder à la rétention du permis de conduire du conducteur, par le biais d’un avis de rétention. A l’issue de la rétention, d’une durée de 72h, soit le permis peut être récupéré, soit de nouvelles mesures sont décidées.

Suspension administrative

Le temps de la rétention du permis, le préfet peut prononcer une suspension administrative du permis. Celle-ci peut durer 6 mois, voire un an.

Un contrôle médical suivi d’un avis favorable est nécessaire pour retrouver le droit de conduire.

Il est interdit de conduire après avoir fait usage de stupéfiants (cannabis, cocaïne, ecstasy…), quelle que soit la quantité consommée. En effet la consommation de stupéfiants modifie la perception du conducteur, affecte ses réflexes et multiplie les risques d’accidents.

Contravention provenant d'un radar pour excès de vitesse : ce que vous devez savoir !

Le
14/1/2021

ce qu'il faut savoir sur les excès de vitesse

La contestation d’une amende radar injuste pour excès de vitesse

La loi L.121-6 du Code de la route oblige chaque entreprise à dénoncer l’auteur véritable de l’excès de vitesse flashée dans les 45 jours suivant l’avis de contravention. Cette dénonciation doit se faire suivant un protocole défini dans le pli qui lui est envoyé.

Les particuliers peuvent quant à eux procéder à une contestation en ligne ou par courrier. Ils sont aussi tenus de le faire dans les 45 jours suivant la réception de l’avis de contravention.

Passé le délai de contestation de 45 jours, le conducteur incriminé ne pourra plus contester l’avis de contravention que s’il s’acquitte du paiement de l’amende forfaitaire majorée de 80 à 375 euros.

La contestation en ligne

Le conducteur doit se rendre sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions ou Antai et cliquer sur « contestez une infraction ». L’intéressé doit alors remplir le formulaire de contestation présenté.

Le numéro d’avis de contravention contesté et le numéro d’immatriculation doivent être renseignés. Le conducteur incriminé doit aussi sélectionner la situation entre les 3 choix disponibles :

  • Le véhicule flashé n’est pas (ou plus) le vôtre.
  • Vous avez prêté ou loué le véhicule flashé.
  • Vous contestez la réalité de l’infraction.

Toutes les pièces justificatives de la contestation seront ensuite demandées suivant la situation choisie. Une fois le formulaire rempli et envoyé, le contestataire reçoit un accusé d’enregistrement et un email de confirmation de la requête déposée.

La contestation par courrier

Le désigné contrevenant peut aussi contester une contravention par courrier. Le procédé varie suivant que la requête exige ou non une consignation. La consignation est une somme à verser par le contrevenant en attendant la suite à sa requête.

Requêtes sans consignation

La démarche à suivre varie suivant la situation choisie par le contrevenant.

  • Si votre véhicule a fait l’objet d’un vol, d’une vente ou d’une destruction avant la date de l’excès de vitesse, il vous suffit de produire la preuve de cet acte pour que la contravention à votre nom soit classée sans suite.
  • Si vous n’étiez pas au volant de la voiture flashée au moment des faits, il vous faudrait donner l’identité complète du conducteur présumé. Pour ce faire, vous devez cocher la case n°2 du formulaire bleu de la requête en exonération. Il est conseillé d’envoyer le courrier en recommandé avec accusé de réception et de toujours en garder une photocopie de tous les documents envoyés.
  • L’avis de contravention ainsi que la photocopie du permis de conduire du véritable conducteur doivent également être joints à la requête envoyée.
  • Il est possible que vous ne vouliez pas révéler qui était vraiment la personne au volant. Dans ce cas, il vous faudra payer l’amende, sans risquer normalement de perte de points.

Requêtes liées à une consignation

Toute autre raison de contestation implique le paiement préalable d’une consignation de 135 €. La preuve de ce paiement doit être envoyée avec le formulaire de requête en exonération. Les motifs de la contestation doivent quant à eux, être écrits sur un papier libre qui sera aussi joint au formulaire.

L’acquittement de cette consignation n’implique aucune perte de points du permis de conduire. La somme déboursée est aussi remboursée dans deux cas :

  • Si l’officier du ministère public décide de classer sans suite la contravention ;
  • Si le juge saisi par cet officier du ministère public statue pour une relaxe.

La demande de la photo incriminante

Il est conseillé de demander que l’on vous envoie la photo qui vous incrimine avant de procéder à toute démarche de contestation ou d’acquittement d’une contravention pour excès de vitesse. Cette demande peut être faite par courrier ou en ligne.

La demande par courrier

La demande est faite sur papier libre et envoyée en recommandé avec accusé de réception à l’adresse du Centre automatisé inscrite en haut à gauche de l’avis de contravention. Les pièces suivantes doivent être jointes à cette lettre :

  • La photocopie de la carte grise, de la pièce d’identité et de l’avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération ;
  • Une enveloppe timbrée estampillée de l’adresse et du nom du requérant.

La demande en ligne

La demande de photo incriminante est faite sur le site du Ministère de l’Intérieur. Elle doit être effectuée dès la réception du procès-verbal. Il ne faut pas attendre de recevoir l’avis de contravention, car le délai de contestation de 45 jours est immuable.


Un avis de contravention pour excès de vitesse suite à un flash radar est envoyé par courrier au conducteur incriminé par courrier. Pour être valide, ce dernier doit contenir 3 documents : L’avis de contravention (un document vert), le formulaire de requête en exonération (un document bleu) et la notice expliquant la procédure de paiement de l’amende (un document orange).