Gestion de permis

Tout ce qui concerne la gestion du permis de conduire !

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Perte de permis de conduire, que faire ?

Le
14/1/2021

Retrouvez le détail de la procédure à la suite d'une perte du permis de conduire.

Permis à 0 point, comment réagir ?

Tout d’abord, effectuer un stage de récupération de points. En effet tant que la lettre 48 SI n’a pas été reçue, il est possible d’effectuer un stage permettant de récupérer jusqu’à 4 points et ainsi continuer à conduire. Cependant Il n’est possible d’effectuer qu’un seul stage par an, votre solde s’élevant alors à 4 points au mieux, il faudra redoubler de vigilance pour l’année à venir.

Une fois le courrier reçu, les stages ne sont plus possibles et le permis de conduire est invalidé pour 6 mois.

D’après l'article L223-5 du code de la route :

« En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule. »

Ce laps de temps terminé, les conducteurs titulaires d’un permis de conduire depuis au moins 3 ans doivent repasser le code de la route. Les conducteurs apprentis (titulaire du permis de conduire depuis moins de 3 ans/2 ans pour ceux ayant effectué la conduite accompagnée) doivent repasser le code de la route mais également l’examen pratique du permis de conduire.

Tous les conducteurs ayant subi une invalidation de permis pour solde de points nul doivent passer une visite médicale et un test psychotechnique avant de conduire à nouveau.

Attention, si le solde de votre permis est invalidé 2 fois en moins de 5 ans, le délai d’invalidation de permis passe de 6 mois à 1 an.

Le permis de conduire peut être retiré au conducteur pour 2 raisons : commettre une infraction entraînant un retrait de permis, ou bien atteindre un solde de 0 point.

Dans le cadre d’une perte de points amenant un retrait de permis, le conducteur reçoit un courrier recommandé (lettre 48SI) l’informant de l’annulation de permis pour défaut de points.


Comment faire face à une situation de conduite sans permis après suspension ?

Le
14/1/2021

La conduite sans permis durant une suspension de ce dernier implique plusieurs cas de figure. Elle est sévèrement punie.

L’oubli est très fréquent, il est tout de même interdit d’avoir une photocopie de son permis de conduire dans son véhicule à la place de l’original. Ne pas l’avoir est une infraction au Code de la route. Malgré le découragement du code routier à rouler sans permis, certains conducteurs prennent le risque de conduire même après une suspension. Dans cet article, nous définirons la situation de suspension du permis, les sanctions et les recours possibles par rapport à cette infraction.

Les différents cas de suspension du permis de conduire

La suspension du permis de conduire peut-être définitive ou temporaire. Lorsque la perte du droit de conduire est définitive, deux cas de figure sont possibles :

·      Le permis peut être annulé

C’est le juge du tribunal correctionnel qui prononce l’annulation. Le contrevenant peut attendre jusqu’à 3 ans avant de repasser l’examen du permis de conduire.

·      Le permis peut être invalidé

L’invalidation est administrative. Elle intervient suite à la perte de la totalité des points du permis de conduire. Le contrevenant reçoit alors du Ministère de l’Intérieur la lettre 48SI qui lui interdit de conduire. Il ne pourra passer les épreuves du permis de conduire dans une période de 6 mois voire un an.

Lorsque la suspension du permis de conduire est temporaire, il y a également deux cas :

·       Le retrait du permis

Il se fait par les forces de l’ordre pour un délai maximum de 72 heures.

·      La suspension du permis

Elle peut être administrative. Elle est décidée par le préfet dans un délai de 72 heures suivant le retrait du permis. Elle peut aussi être judiciaire lorsqu’elle est prononcée par un juge. Elle peut durer de plusieurs mois à trois ans.

Contrairement à l’interdiction définitive de conduire, l’interdiction temporaire maintient l’existence légale du permis du conducteur, lui permettant de l’utiliser à la fin de la suspension.

Les sanctions de la conduite sans permis après suspension

L’automobiliste qui conduit malgré l’interdiction définitive ou temporaire est exposé aux sanctions suivantes :

·   Peines principales :

·      2 ans de prison ;

·      Une amende de 4 500 € ;

·      Une perte de 6 points dans le cas d’une interdiction temporaire.

· Peines complémentaires :

·      Confiscation du véhicule si le contrevenant en est le propriétaire ;

·      Immobilisation du véhicule ;

·      3 ans maximum de suspension du permis de conduire ;

·      Annulation du permis pendant 3 ans si le contrevenant fait l’objet d’une interdiction temporaire de conduire ;

·      Peine de travail d’intérêt général ;

·      Peine jour-amende. Plus précisément, vous devez payer une amende pour éviter d’aller en prison selon les modalités fixées par le juge.

·      5 ans d’interdictions de conduire certains véhicules y compris celles dont la conduite n’exige pas un permis ;

·      Obligation de suivre un stage de sensibilisation routière aux frais du contrevenant.

Bien entendu, d’autres infractions commises pendant ce délit peuvent alourdir la situation, comme rouler sous l’emprise de stupéfiants et/ou d’alcool ou rouler avec un casier judiciaire. L’effacement du casier judiciaire peut être possible sous certaines conditions.

Le recours

Bien entendu, le contrevenant peut introduire un recours. Son avocat dans sa stratégie de défense peut utiliser les moyens suivants :

·      Soulever les vices de procédures qui peuvent annuler le procès-verbal d’infraction. Ainsi, il pourra obtenir dans le meilleur des cas, la relaxe de son client, c’est-à-dire un jugement de non-condamnation.

·      Solliciter un allègement de peine. Il devra alors fournir des arguments probants.

Vous pouvez avoir plus d’informations en lisant nos articles sur la conduite sans permis avec accident non responsable et la conduite sans permis et assurance.

Le permis de conduire est l’un des documents les plus importants d’un automobiliste. En effet, il atteste de la capacité de celui-ci à conduire le véhicule avec lequel il circule. C’est la raison pour laquelle il est obligatoire de l’avoir lorsque vous êtes au volant.

Quelles sont les conséquences de la non-présentation du permis de conduire pendant 5 jours ?

Le
14/1/2021

Les sanctions et les procédures sont claires.

Attention il est interdit de conduire avec un permis annulé ou suspendu. S’il l’a oublié, il devra payer une amende qui peut aller jusqu’à 38 €.Généralement, il paiera une amende forfaitaire de 11 €. Ensuite, il devra présenter son permis dans un commissariat ou une gendarmerie dans un délai de 5 jours. Que se passera-t-il s’il ne le fait pas ?

Les sanctions en cas de non-présentation du permis dans les 5 jours

Le contrevenant devra payer une amende minorée dans un délai de 15 jours s’il paie par chèque ou en espèce, et dans un délai de 30 jours s’il effectue un télé-paiement (en ligne) ou par timbre dématérialisé.

Ces délais courent à partir de l’envoi de l’avis d’infraction. Passés ces délais, il devra payer une amende forfaitaire de 135 € dans les 45 jours en cas de paiement par chèque ou en espèce, et de 60 jours en cas de paiement en ligne ou par timbre dématérialisé.

Ces délais courent également à compter de l’envoi de l’avis d’infraction. Passés ces délais, il recevra un avis l’invitant à payer l’amende majorée qui est de 375 € dans un délai de 30 jours à compter de ce dernier avis. Si le paiement est effectuée dans le délai de 30 jours, son montant sera de 20 % à la baisse.

Une fois que le délai pour payer l’amende majorée est passé, le trésor public engage une procédure contentieuse pour recevoir son paiement. Le comptable du Trésor informe le procureur de sa démarche. Le contrevenant devra alors comparaître devant un juge.

Difficulté à payer une amende majorée

Si le contrevenant a des difficultés pour s’acquitter de l’amende majorée, il peut demander un délai de paiement ou une remise gracieuse. Il doit alors effectuer une demande motivée au comptable du trésor public qui pourra soit lui accorder un délai, soit lui accorder une remise gracieuse partielle ou intégrale de 20 % si nécessaire.

Contestation de l’amende forfaitaire

Si le contrevenant à l’intention de contester une amende,il ne doit effectuer ni une demande de délai de paiement ni une demande de remise gracieuse. En effet, le faire signifie que l’automobiliste est d’accord avec la décision de payer une amende. La contestation devra se faire dans les délais suivants :

·      45 jours à partir de la date de l’envoi de l’avis d’infraction pour une amende forfaitaire.

·      30 jours à partir de la date de l’envoi de l’avis d’amende majorée.

La contestation peut se faire dans les voies suivantes :

·      Par courrier

Le contrevenant doit remplir le formulaire joint à l’avis qu’il a reçu. Pour une amende forfaitaire,il s’agit d’un formulaire en requête d’exonération. Dans le cas d’une amende majorée, il s’agit d’un formulaire de réclamation.

·      En ligne

La contestation se fait sur le site de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) à travers un formulaire de contestation en ligne.

Conduire sans permis est un délit grave, commettre d’autres infractions liés à ce dernier comme rouler sous l’emprise de stupéfiants ou de l’alcool, avec casier judiciaire ou en causant un accident dont le conducteur est responsable ou non entrainent des peines plus lourdes prévues par la loi. L’effacement automatique du casier judiciaire est possible sous certaines conditions

Lorsqu’un automobiliste ne possède pas son permis de conduire lors d’un contrôle, il est en infraction. Il est interdit de posséder une photocopie de son permis de conduire dans son véhicule à la place de l’original.

Deuxième visite médicale après suspension du permis

Le
14/1/2021

La 2e visite médicale permet de récupérer son permis après sa suspension. Il faut constituer un dossier obligatoire pour mener cette démarche.

Première étape : la constitution du dossier

Elle représente l’ensemble des éléments obligatoires que vous devez présenter le jour de la visite. Il s’agit :

·      du formulaire CERFA 14880*02, ou le formulaire bleu « permis de conduire — avis médical »

·      des résultats d’examens effectués en laboratoire dont les frais sont à votre charge et qui date de moins de 15 jours. Il s’agit du résultat d’une analyse d’urine comportant les taux de stupéfiants consommés. Elle a pour but la recherche des THC.

·      du résultat des tests psychotechniques effectués dans une structure agréée. Il faut rappeler que comme il s’agit d’une deuxième visite, ils ne sont pas obligatoires. Cependant, il se pourrait que les médecins vous les prescrivent comme examen complémentaire pendant votre visite.

·      de l’arrêté de suspension accompagnée de la lettre de la notification

·      d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, etc.)

·      de la confirmation de rendez-vous reçue par message électronique.

·      de 50 € pour les frais d’examen à payer immédiatement par chèque (prévoir deux chèques de 25 €) ou en espèces (prévoir l’appoint).

·      du questionnaire de santé.

Deuxième étape : la prise de rendez-vous avec la commission médicale et départementale de la préfecture

Elle se fait en ligne. Après avoir choisi la date et l’heure du rendez-vous, vous recevrez un message électronique. Vous disposerez alors de 15 minutes pour confirmer votre réservation.

Troisième étape : le déroulement de la visite

Le but de cette visite est de vérifier que vous êtes apte à reprendre la conduite. Pour ce faire, les médecins de la commission évalueront :

·      Vos facultés physiques

Les médecins s’assureront par exemple que vous ne souffrez pas de troubles moteurs qui peuvent vous être préjudiciables. Ils pourront aussi vérifier certains réflexes.

·      Vos facultés cognitives 

Les médecins testeront par exemple votre degré de vigilance, votre mémoire, votre capacité à prendre les décisions

·      Vos facultés sensorielles 

Le fonctionnement de vos sens sera vérifié, surtout la vue et l’ouïe qui sont très sollicitées dans la conduite.

·      Vous pourrez être amené à donner des informations sur vos antécédents médicaux.

Lorsque le résultat de la visite est favorable, vous pourrez récupérer votre permis si et seulement s’il n'a pas été invalidé (0 point). Dans le cas où les résultats de la visite seraient défavorables, vous ne pourrez le récupérer que lorsque les éléments qui ont motivé cette décision défavorable seront corrigés.

Les visites médicales pour la récupération du permis de conduire interviennent après certaines infractions routières, notamment pour les cas d’alcool et/ou de stupéfiant au volant. Pour bien préparer une deuxième visite médicale après suspension de permis, il y a des étapes précises qu’il faut suivre à la lettre. Il faut également avoir une idée du déroulement de cette visite.

Suspension du permis de conduire : visite médicale de prise de sang

Le
14/1/2021

La visite médicale de prise de sang : la suspension du permis pour conduite sous stupéfiant est possible, pour l'éviter rouler prudemment.

En quoi consiste la visite médicale de prise de sang ?

Le dépistage de stupéfiant s’effectue par prélèvement sanguin pour analyse médicale. Cette dernière vise à confirmer ou à infirmer qu’il existe un taux légalement non acceptable de stupéfiant dans le sang.

Cette limite peut correspondre à 1 ng/ml, à 20 ng/ml et à 50 ng/ml de sang selon la nature de la drogue recherchée. L’atteinte de ce seuil est influencée par une consommation régulière et par le dernier moment d’ingestion du stupéfiant.

Les résultats seront de ce fait difficilement les mêmes d’un instant à un autre. Le moment de l’examen est donc capital pour les résultats.

La prise de sang permet en outre d’identifier la nature du stupéfiant. Cet aspect est assez capital, car la présence de stupéfiant peut être due à une prescription médicale.

Par ailleurs, la validation du taux de stupéfiant après une prise de sang est importante pour engager une possible suspension du permis de conduire.

Pourquoi suspendre le permis de conduire ?

La suspension du permis de conduire s’inscrit dans le cadre de mesures préventives de la sécurité routière. En effet, le conducteur ne saurait rouler convenablement sous l’emprise de stupéfiants.

La consommation des stupéfiants entraîne une altération de la vigilance, des réflexes et des facultés visuelles et auditives du conducteur.

De ce fait, la suspension du permis a pour but de permettre au conducteur de retrouver toute sa lucidité. Tout cela est fait dans l’objectif de diminuer autant que possible le nombre d’accidents sur la route, en particulier ceux liés à la conduite sous stupéfiant.

Les mesures accompagnatrices de la suspension de permis

La suspension du permis n’est pas la seule mesure prise pour freiner la consommation de drogue au volant.

Le paiement d’une amende, les peines de prison et de jour-amende, le retrait de points sur le permis, les stages de sensibilisation, le travail d’intérêt général, etc. sont autant de mesures complémentaires à la suspension du permis.

La présence de stupéfiants dans le sang est détectable juste quelques minutes après leur ingestion. En revanche, il faut beaucoup plus de temps pour s’en débarrasser. En effet, 2 heures à 1 mois en moyenne sont nécessaires au corps pour procéder à l’épuration complète de THC, de THC-COOH et de 9 tétrahydrocannabinols. C’est la raison pour laquelle la prise de sang du conducteur est effectuée dans le cadre de visites médicales. Celles-ci peuvent servir de base pour suspendre le permis à cause d’une conduite sous stupéfiant.