Gestion de permis

Tout ce qui concerne la gestion du permis de conduire !

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Contester un PV pour usurpation de plaques d’immatriculation

Le
21/3/2021

Courrier-type en cas d'usurpation de plaques d’immatriculation

Conséquence :

La carte grise (certificat d’immatriculation) à laquelle correspond la plaque d’immatriculation est à votre nom, et ce sera donc vous qui serez redevable des PV si ces usurpateurs commettent des infractions sans interpellation (stationnement, excès de vitesse, feu rouge grillé…).


Si vous êtes dans cette situation :

Avant de contester, déposez plainte contre X pour usurpation de plaques d’immatriculation au commissariat ou à la gendarmerie. 

Ensuite, vous devrez envoyer une requête en exonération. Vous avez 45 jours pour le faire.

Vous pouvez le faire de 2 façons:

  • Par voie électronique, sur le site internet www.antai.gouv.fr
  • Par voie postale, en complétant le formulaire de requête en exonération qui se trouve au verso de l’avis de contravention, et l’adresser en courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée en bas à droite de votre avis de contravention.

Que vous choisissiez d’envoyer votre requête en ligne ou par voie postale, vous devrez joindre un courrier qui expose les raisons de la contestation.


Pas de panique. On a rédigé pour vous un courrier-type. 

Courrier-type de contestation

Nom et Prénom                                                                    Ville et date

N° de téléphone

Adresse

N° de l’avis de contravention

                                             A Madame/Monsieur l’Officier du Ministère public

 

Objet : Contestation d'une contravention pour usurpation de plaques d’immatriculation.

 

Madame, Monsieur l’officier du Ministère public,

Je me permets de solliciter votre bienveillance afin de contester un avis de contravention (préciser le n° de l’avis de contravention), concernant (préciser l’infraction) en date du (préciser la date de l’infraction) à (préciser le lieu de l’infraction). 

Je conteste le bien-fondé de ce procès-verbal, en ceci qu’il ne s’agissait pas de mon véhicule, puisqu’à cette date je ne me trouvais pas à (préciser le lieu de l’infraction) mais je me trouvais à (préciser le lieu où vous étiez réellement, en joignant toute preuve utile pour le démontrer).

Il s’agit de toute évidence d’une usurpation de mes plaques d’immatriculation. Pour étayer mon propos, vous trouverez en pièce-jointe le récépissé de dépôt de plainte pour usurpation de mes plaques (joindre votre récépissé de dépôt de plainte).

Je vous prie également de trouver en pièce jointe la copie de mon certificat d’immatriculation (joindre votre certificat d'immatriculation).

Par conséquent, je vous sollicite afin de bien vouloir classer sans suite cette contravention et m'exonérer de son paiement.

Dans l’attente d’une suite favorable, veuillez agréer Madame, Monsieur l’officier du Ministère public, l’expression de ma profonde considération.

Signature

Pièces-jointes :

  1. Toutes pièces permettant de prouver que vous n’étiez pas sur les lieux de l’infraction
  2. Récépissé du dépôt de plainte
  3. Copie de votre certificat d’immatriculation


Il se peut (et cela arrive plus qu’on ne le pense !) qu’un automobiliste utilise de manière frauduleuse vos plaques d’immatriculation, ou que l’acheteur de votre voiture n’effectue pas les formalités pour changer la carte grise du véhicule. On appelle cela l’usurpation de plaques d’immatriculation.

Stage de récupération de points volontaire: ou comment récupérer 4 points en 2 jours

Le
21/3/2021

Une solution existe pour conserver ses points: le stage de récupération de points, qui permet de récupérer un maximum de 4 points.

Même en étant vigilant, il peut arriver à tous conducteurs de perdre leurs points petit à petit 

  • 5km/h au dessus de la limite : 1 point
  • Franchissement de ligne continue : 3 points
  • Changement de direction sans avertissement préalable: 3 points
  • Défaut de port de ceinture de sécurité : 3 points 

Si vous pouvez perdre des points, vous pouvez aussi en « gagner ». 

Une fois par an, vous pouvez effectuer un stage qui dure 2 jours et qui vous permet de récupérer 4 points. Ce stage coûte environ 200 euros. 

Il existe deux conditions pour pouvoir effectuer un stage :

  • Avoir un permis valide (ne pas avoir reçu la lettre 48SI informant de l’invalidité de son permis)
  • Ne pas avoir fait de stage de récupération de point depuis 1 an.

‍Par contre, vous pouvez effectuer un stage pendant une suspension de permis de conduire. Et comme vous devez vous en douter, vous ne pourrez jamais récupérer plus de 12 points.

La récupération est effective dès le lendemain du 2ème jour de stage et peut donc s’avérer utile en cas de solde bas.

Durant le stage, sont abordés des sujets divers comme: 

  • la sécurité routière 
  • les risques liés à la vitesse ou à la fatigue au volant … 

La session est axée sur l’échange et l’interaction entre les intervenants et les participants. 

Instructif !

En 2019, 12,7 millions de points ont été retirés, et 62 315 permis ont été invalidés pour solde de points nul.

Conserver son permis à un niveau de points qui permet de dormir serein n’est pas toujours facile à faire.

Solde de points : où te caches-tu ?

Le
21/3/2021

On vous explique où et comment consulter votre solde de points.

Sur le relevé d’Information Intégral

Le relevé d’information intégral est un document délivré par la préfecture. 

On y trouve toutes les infractions que vous avez commise avec leur date, leur nature (excès de vitesse, feu rouge grillé…), le lieu de l’infraction, le nombre de points retirés, le montant de l’amende. Bref pleins de choses intéressantes.

On y trouve aussi indiqué les stages de récupération de points que vous avez effectués ou si votre permis vous a été retiré. 

Comment obtenir son Relevé d’Information Intégral ?

Pour l’obtenir vous avez deux options : 

  • vous pouvez vous déplacer à la préfecture avec votre permis de conduire et une pièce d’identité
  • ou faire une demande par courrier en envoyant la photocopie de votre permis et de votre pièce d’identité.

Vous êtes le seul à pouvoir demander votre relevé d’information intégral: ni un ami, ni votre employeur ne pourra le faire puisqu’il contient des informations qui sont considérées comme personnelles et confidentielles.

Il est conseillé de consulter fréquemment son relevé d’information général pour vérifier qu’il n’y a pas d’erreur, que vos stages ont bien été crédités, que vous avez bien reçu les amendes qui y sont indiquées, et que votre solde de points n’est pas trop bas. 

Sur Internet 

Le délai pour recevoir son Relevé d’information intégral est en moyenne de 3 à 5 semaines. Alors si vous avez juste besoin de connaître votre solde de points sans le détail, vous pouvez aussi vous connecter sur le service gouvernemental Telepoints https://tele7.interieur.gouv.fr/tlp/ 

Pour accéder à votre solde de points, vous devrez vous identifier grâce à votre : 

  • Numéro de dossier, et
  • Code confidentiel

Voici où vous pourrez trouver ces deux identifiants:

  • Sur la lettre de délivrance de votre permis de conduire (pour les permis obtenus à partir de 2013)
  • Sur le Relevé d’Information Intégral
  • Sur les lettres adressées en recommandé par le ministère de l'Intérieur (lettres 48M, 48N, 48SI, 3F).

Pas de panique. Si vous n’avez pas ces identifiants à portée de main, vous pourrez consulter votre solde de points grâce à vos identifiants FranceConnect. 

Bonne consultation !

On a tendance à oublier de consulter son solde de points. Pourtant cette information est très importante pour éviter de perdre son permis pour solde de point nul ! 

Quand votre solde devient bas, vous devrez impérativement faire un stage de récupération de points pour éviter cette situation ! 

On vous explique où et comment consulter votre solde de points.

Permis probatoire et stage obligatoire

Le
21/3/2021

En période probatoire, si vous perdez 3 points ou plus d'un coup : vous devez obligatoirement faire un stage de récupération de points.

Vous allez d’abord recevoir une contravention qu’il faudra payer, puis la lettre 48N vous informera de l’obligation de faire un stage dans les 4 mois suivant sa réception. 

Attendez bien d’avoir reçu cette lettre avant de faire votre stage ! En effet, les points ne sont retirés sur votre permis qu’une fois la lettre 48N envoyée. Donc si vous faites un stage avant, vous ne recapitaliserez aucun points, puisqu’il ne seront pas encore perdus. 

Pour pouvoir effectuer le stage obligatoire, vous devez présenter la lettre 48N, mais si vous l’avez perdu, faites une demande de relevé d’information intégral : ça vous suffira à effectuer le stage.

La bonne nouvelle, c’est qu’après avoir participé au stage, vous avez le droit de vous faire rembourser votre amende dans un délai de 15 jours. Pour cela vous devrez envoyer une demande de remboursement et joindre:

Pour les rebels ou les phobiques administratifs qui ne veulent pas faire le stage obligatoire, sachez que vous encourez 135 euros d’amende et vous ne pourrez pas vous faire rembourser le montant de l’amende ! 

Avec un permis probatoire, vous devez garder un œil sur votre solde de points.

Le stage de récupération de points, vous connaissez: vous pouvez en effectuer 1 par an, pour récupérer 4 points. Ce sont des stages “volontaires”. 

Par contre, si vous avez un permis probatoire et que vous perdez 3 points ou plus d’un coup, vous serez obligé de faire un stage de récupération de points: ce sont des stages obligatoires du permis probatoire. Attention à ne pas le faire avant la réception de la lettre 48 N, sinon il sera considéré comme un stage facultatif et gare à la sanction. 

On vous explique tout !

Modèle de lettre de contestation

Le
21/3/2021

Il existe plusieurs raisons de contester une contravention, voici un exemple de lettre de demande d’annulation d’amande majorée.

Quelles que soient les circonstances, l’automobiliste qui reçoit l’amende a pour obligation de la payer dans le délai de temps imparti. Si jamais l’amende est jugée non fondée, le conducteur peut rédiger une lettre de contestation.

Pour quels motifs peut-on contester une contravention ?

Plusieurs excuses peuvent servir de motifs pour la contestation d’une amende. Cependant, tout dépend de l’objet de la contestation.

·       Cas d’une contestation amende 

Contestation propriétaire non conducteur, contestation amende véhicule vendu, contestation autre véhicule,etc.

·       Cas d’une contestation amende majorée 

Contestation amende majorée jamais reçue, contestation amende déjà payée, lettre d’indulgence cas de force majeure, etc.

·       Cas d’une amende pour refus d’obtempérer 

Contestation amende pour vice de forme, contestation autre conducteur, etc.

Quels que soient les motifs du refus de payer l’amende, le conducteur doit apporter les justificatifs nécessaires aux autorités. D’autre part, une lettre type de contestation d'amende doit être rédigée comme il se doit. Puisqu’il s’agit d’une lettre administrative, il faudra faire attention au langage utilisé dans la correspondance et veiller au respect des règles de politesse.

Alors, vous avez besoin d’aide pour la rédaction d’une lettre de contestation d'un radar automatique ou d’une lettre de contestation de retrait de points ? Vous êtes à la recherche d’un modèle d'une lettre de contestation de pv d'un autre conducteur ? Ce modèle de lettre de contestation d’une amende forfaitaire majorée vous donne la ligne à suivre.

Lettre type de contestation d'amende forfaitaire majorée

 

Nom et prénom                                                                     Localisation et date

Adresse

Numéro de tel.

Numéro de la contravention

                                                                                  A Madame, Monsieur l’Officier du Ministère Public

Objet : Demande d’annulation d’amende majorée

Madame/Monsieur,

Je viens auprès de votre haute bienveillance solliciter l’annulation de l’amende majorée pour l’infraction (préciser le numéro de la contravention) commise le (préciser le jour de l’infraction) à(préciser le lieu de l’infraction). Le (préciser la date), j’ai en effet reçu un avis correspondant à une amende majorée d’un procès-verbal dressé en date du(préciser la date).

Pourtant, par le passé, je n’ai nullement été informé de l’infraction et par conséquent de ce procès-verbal.

En effet, le (préciser la date à laquelle vous êtes censé avoir reçu le procès-verbal), (apporter preuve à l’appui,les éléments qui justifient que vous n’ayez pas pu recevoir le courrier.).

Je joins à cette demande, les éléments suivants : (citer tous les éléments qui justifient que vous n’ayez pas pu recevoir le courrier). Ces éléments doivent être joints à la correspondance.

En vertu de tout ceci, je vous prie de bien vouloir annuler l’amende majorée adressée à mon endroit.

Dans l’attente d’une suite favorable, je tiens à vous communiquer, Madame, Monsieur, l’expression de mon plus profond respect.

                                                                                                                     Signature.

NB : L’adresse de l’Officier du Ministère Public se trouve sur l’avis de contravention qui est envoyé au conducteur pour notifier de l’infraction commise.

Une amende est une sanction qui consiste à payer une somme d’argent. La valeur de l’amende dépend ainsi du type d’infraction commise. Dans le cadre des infractions ou délits de la route,l’amende peut s’élever à 35 € (cas d’une amende feu orange), ou à des milliers d’euros (cas de récidive d’alcool au volant, ou homicide involontaire refus d’obtempérer).

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