Stationnement

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Stationnement payant : Et si l'arrêté municipal n'était pas conforme ?

Le
14/1/2021

C’est au Maire de prévoir les règles qui s’appliquent au stationnement par le biais d’un “arrêté municipal”. 


Mais qu’est-ce que c’est un “arrêté municipal” ? C’est un acte administratif, une décision prise par écrit par le Maire de la ville. En matière de stationnement, le Maire doit exposer dans le fameux arrêté municipal les raisons qui l’ont poussé à rendre le stationnement payant.  On dit que l’arrêté municipal doit être motivé, sinon il n’est pas valable. 

Mais il ne peut pas avancer n’importe quel argument pour rendre le stationnement payant, la motivation doit uniquement porter sur la nécessité de la circulation ou la protection de l’environnement (Cass. crim. 17 juillet 1975 n° 75-90785).


On retrouve par exemple dans l’arrêté de la commune de Chevreuse, la motivation suivante : “faciliter la rotation des véhicules sur la voie publique et à assurer, sans discrimination, une répartition de la faculté de stationner entre le plus grand nombre d'usagers possibles”. 

En quoi tout cela vous concerne ? Eh bien si vous avez entre les mains une amende pour stationnement interdit, payant ou réservé, pensez à vérifier l’arrêté municipal de votre ville à ce sujet. 


Si vous ne savez pas comment trouver ce document, suivez le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2513 


Si l’arrêté n’est pas motivé, vous pourriez contester le paiement de l’amende.

Au besoin, voici un modèle de courrier de contestation que vous pourriez envoyer à l’Officier du Ministère Public afin de faire valoir votre droit fondamental. 



[nom_prenom] [nom_rue]

[codeposta] [nom_ville]

 

Officier du Ministère Public

(Coordonnées du service mentionné sur la carte de paiement)

[nom_prenom] [nom_rue]

[code postal] [nom_ville]

 

Paris, le [date_envoi_courrier]

 

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Contestation de la contravention de stationnement n°[numero_contravention]

Madame, Monsieur l’Officier du Ministère Public,

J’étais stationné le [date] au [lieu] à [heure] et il a été déposé sur ma voiture un avis de contravention de stationnement. 

Comme vous le savez, l’article L. 2213-2 du CGCT, prévoit que :  “Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation :

1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules ;

2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ;

3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules arborant l'un ou l'autre des macarons Grand Invalide civil (G.I.C.) ou Grand Invalide de guerre (G.I.G.). (...)” 

Cependant lorsque j’analyse l’arrêté municipal prévoyant le caractère [payant/reservé/interdit] de l’emplacement où j’étais stationné, je remarque qu’il n’est pas motivé. 

Au vu de ce qui précède, je vous prie donc de bien vouloir classer sans suite cette contravention et m'exonérer de son paiement.

Espérant une suite favorable à cette requête, je vous prie de croire, Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public, en l'expression de mes respectueuses salutations.

Signature 

PJ : 

- Avis de contravention 

- Arrêté municipal

- Justificatif de paiement

 


Quand vous vous garez, vous ne vous dites jamais que la route appartient à tout le monde et que le stationnement devrait être gratuit ? 

Sur le principe, vous n’êtes pas loin d’avoir raison puisque le domaine public est censé être gratuit. Mais comme toujours il existe des exceptions à nos beaux principes et les villes peuvent par exception développer des zones de stationnement payant.

Plus nécessaire de payer son amende de stationnement pour la contester…

Le
14/1/2021

En pratique, vous deviez d’abord envoyer un courrier de contestation à l’administration et si la réponse de l’administration n’était pas favorable, il fallait alors saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) qui est le tribunal administratif spécialisé. Petite subtilité, pour pouvoir le saisir, il fallait d’abord consigner le montant de l’amende.

Comme vous pouvez l’imaginer, ça pouvait en refroidir certain ! 

Heureusement, il existe en France une institution chargée de veiller à ce que nos lois soient conformes à la Constitution : le Conseil Constitutionnel. Et que dit le Conseil Constitutionnel sur cette obligation de payer avant de contester ???


Il dit tout simplement que cette règle est contraire à la Constitution et qu’elle ne devait donc plus s’appliquer (décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020). 

Pourquoi ? Puisqu’elle prive les personnes d’un droit essentiel, le droit à un recours juridictionnel effectif. C’est à dire que toute personne doit avoir le droit de saisir un juge si elle n’est pas d’accord avec une décision qu’on lui impose.

Or, le fait de devoir payer l’amende de stationnement avant de pouvoir la contester ne garantit pas ce droit puisque certaines personnes n’étaient pas en mesure de la payer notamment par manque de moyens financiers. 

Elles ne pouvaient donc pas accéder réellement à ce droit de recours. 

Maintenant : 

Si vous souhaitez contester une amende de stationnement, vous n’aurez plus besoin de la payer avant. 

Vive le “droit de recours effectif” ! 


Avant : Ça parait un peu fou mais vous deviez obligatoirement payer votre amende de stationnement pour pouvoir la contester devant un juge. 

Et ça posait problème aux victimes d'erreurs qui n'étaient pas en mesure d'avancer les frais pour contester. 

Oui, vous avez le droit de vous garer sur une place de livraison mais gare aux conditions ! 

Le
14/1/2021



D'abord, il faut distinguer deux types d'emplacements de livraison : 

  • D’un côté, il y a les places délimitées par des pointillés, appelées "partagées”.
  • De l’autre côté, il y a les emplacements délimités par des lignes continues que l’on appelle “sanctuarisées


Concernant l’arrêt :

- Il est interdit sur les places sanctuarisées ;

- Par contre, pour le zones partagées, il est autorisé à certains moments selon les communes, les rues… Par exemple, à Paris, il est possible de s’y garer entre 20h et 7h du matin en semaine, et toute la journée le dimanche et les jours fériés. 


Pour le stationnement, en revanche, les règles sont les mêmes dans les deux zones :

Vous pouvez les utiliser à plusieurs conditions qui doivent toutes être remplies : 

  • vous déchargez ou chargez des personnes ou des objets encombrants ;
  • le stationnement est de courte durée ;
  • vous restez au volant ou à proximité du véhicule.


Si vous remplissez toutes ces conditions et que, malgré tout, vous vous faites verbaliser, vous pouvez contester la contravention. 


Et pour ça, il suffit de rédiger un courrier (on vous met un courrier type juste en dessous) et de l’envoyer en recommandé dans un délai de 45 jours suivant la date à laquelle vous avez été verbalisé. 




                                                                                         [nom_prenom] [nom_rue]

                                                                                          [codepostal] [nom_ville]

 


                                                                                                            Officier du Ministère Public

                                                                                         (Coordonnées du service mentionné sur la carte de paiement)

                                                                                         [nom_prenom] [nom_rue]

                                                                                         [codeposta] [nom_ville]

 

                                                                                         Paris, le [date_envoi_courrier]

 

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Contestation de la contravention de stationnement n°[numero_contravention]

Madame, Monsieur l’Officier du Ministère Public,

J’étais stationné le [date] au [lieu] à [heure] sur un emplacement de livraison. Alors que je (dire pourquoi vous étiez garé : déménagement, aide quelqu’un à descendre...), et que je me trouvais à proximité de mon véhicule pour le déplacer à tout moment s’il devenait gênant, j’ai malgré tout était verbalisé.

Comme vous le démontre les documents que je vous joins (donner les preuves pour indiquer que n’êtes resté que très peu de temps : témoignages, photos…) je n’ai stationné que durant une courte durée sur cet emplacement, à savoir (temps). 

Au vu de ce qui précède, je vous prie donc de bien vouloir classer sans suite cette contravention et m'exonérer de son paiement.

Espérant une suite favorable à cette requête, je vous prie de croire, Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public, en l'expression de mes respectueuses salutations.

Signature 

Joindre les pièces :

·   avis de contravention

·   carte de paiement

·   copie de tout élément de preuve



La nuit uniquement, le week-end seulement, à partir de 18h00 ? Pas facile de savoir quand l’on peut se garer sur une place de livraison. Petite mise au point sur ces règles qui nous concernent tous.