Stationnement

Tout ce qui concerne le stationnement !

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J’ai reçu 2 contraventions pour un même stationnement, comment contester ?

Le
21/3/2021

Quelles sont les contraventions reçues en double qui sont contestables ? 

Une infraction ne peut être verbalisée qu’une seule fois pour un motif donné. Du coup, il n’y a qu’un seul procès-verbal (PV) qui peut être dressé pour une même infraction. 

En matière de stationnement, seul le stationnement gênant/ très gênant/dangereux ne peut être sanctionné qu’une seule fois. L’infraction est dite “ instantanée” ou “unique”, c’est-à-dire qu’elle est commise dès que le véhicule est stationné, et se termine par l’enlèvement du véhicule (volontaire ou fourrière). 

Du coup, même si l’infraction dure plusieurs jours, il ne peut y avoir qu’une seule contravention !

Attention: cela ne concerne pas le stationnement payant. Si vous êtes garé sur un emplacement payant et que vous ne payez pas ou que vous avez dépassé la durée maximale de stationnement, vous pouvez être sanctionné plusieurs fois. 

Exemple : si la durée maximale de stationnement est fixée à 2h00, vous encourez une nouvelle contravention toutes les 2h00.

Du coup, si vous avez reçu deux contraventions pour stationnement gênant/très gênant/dangereux, comparez-les sur ces 2 points. Ont-elles :

  • Le même motif d’infraction avec les mêmes articles de loi
  • Le même lieu

Souvent, vous reprenez votre véhicule dans la même journée. Dans ce cas-là, la date sera aussi la même.

Voici un exemple de 2 contraventions contestables, reçues pour un stationnement gênant:


1er avis de contravention
2nd avis de contravention

On voit bien que le motif de l’infraction (stationnement gênant) et les articles de lois sont similaires, et que la date et le lieu sont identiques.

Comment contester ?

Si ces points sont identiques et correspondent à une seule et même infraction, alors il est possible de ne payer que la 1ère contravention, et de contester la 2nde .

Pour cela, vous devrez envoyer une requête en exonération. Vous avez 45 jours pour le faire. 

Vous pouvez le faire de 2 façons:

  • Par voie électronique, sur le site internet www.antai.gouv.fr
  • Par voie postale, en complétant le formulaire de requête en exonération qui se trouve au verso de l’avis de contravention, et l’adresser en courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée en bas à droite de votre avis de contravention.

Que vous choisissiez d’envoyer votre requête en ligne ou par voie postale, vous devrez joindre un courrier qui expose les raisons de la contestation.


On a rédigé pour vous un courrier-type à adapter selon votre situation.

Courrier-type de contestation lorsque vous recevez 2 contraventions pour un même stationnement


Nom et Prénom                                                                    Ville et date

N° de téléphone

Adresse

N° de l’avis de contravention

                                             A Madame/Monsieur l’Officier du Ministère public

 

Objet : Contestation d'une contravention pour stationnement (gênant/très gênant/dangereux) à la suite du paiement d’une contravention pour la même infraction.

 

Madame, Monsieur l’officier du Ministère public,

Je me permets de solliciter votre bienveillance afin de contester un avis de contravention (préciser le n° de l’avis de contravention), concernant un stationnement (préciser gênant/très gênant/dangereux) en date du (préciser la date de l’infraction) à (préciser le lieu de l’infraction). 

Mon véhicule était effectivement stationné sur un emplacement (préciser gênant/très gênant/dangereux), ce que je ne conteste pas.

Cependant, j’ai reçu deux contraventions pour cette même infraction, dont les articles de lois, le lieu (éventuellement le jour) sont identiques. 

Or, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. Crim, 07/06/95, n° 93-84757) je ne pouvais être sanctionné qu’une seule fois pour cette même infraction.

Vous trouverez, ci-joint, la copie du premier avis de contravention ainsi que la preuve de son paiement (joindre la copie du 1er avis de contravention et le justificatif de règlement du 1er avis de contravention).

Par conséquent, je vous sollicite afin de bien vouloir classer sans suite cette contravention et m'exonérer de son paiement.

Dans l’attente d’une suite favorable, veuillez agréer Madame, Monsieur l’officier du Ministère public, l’expression de ma profonde considération.

Signature


Pièces-jointes:

  • 1er avis de contravention
  • Justificatif de règlement du 1er avis de contravention

Dans les petites joies de la vie des conducteurs, il y a celle de recevoir deux prunes pour une même infraction, et attention je ne parle pas des fruits mais bel et bien des contraventions ! 

Et ça, ça ne compte pas pour des prunes sur le portefeuille du conducteur. 

Est-ce contestable et a-t-on gain de cause facilement ?

On fait le point avec vous.

J’ai reçu une amende alors que j’avais payé le stationnement

Le
21/3/2021

Les moyens de payer son stationnement

Un petit rappel pour bien comprendre la situation.

Vous avez aujourd’hui la possibilité de payer votre stationnement soit sur l’horodateur, soit sur une application mobile (PayByPhone, ParkNow, Flowbird ou Woosh).

Le contrôle du paiement du stationnement est effectué par interrogation de la base informatique. Donc plus besoin de déposer de ticket sur votre pare-brise.

Mais du coup, attention ! Un dysfonctionnement de l’appareil électronique de l’agent ou une erreur dans la base informatique vous expose à un Forfait Post-Stationnement (FPS).


Qu’est-ce qu’un FPS ?

Avant le 1er janvier 2018, en cas de stationnement non payé ou si vous dépassiez le temps pour lequel vous aviez payé, vous encouriez une amende forfaitaire de 17€, et ce montant était le même dans toute la France.

Depuis le 1er janvier 2018, l’amende est appelée Forfait Post-Stationnement (FPS), et le montant varie d’une ville à l’autre ! 

Par exemple, il est de 10€ à Calais, 17€ à Marseille et 30€ à Toulouse.

Et  dans une même ville, le FPS n’est pas forcément identique ! Par exemple à Paris, il est de 50€ pour les arrondissements de 1 à 11 (minorée à 35€ si vous payez sous 6 jours), et 35€ pour les arrondissements de 12 à 20 (minorée à 24,5€ si vous payez sous 6 jours).

Pas facile à suivre ! 


Pourquoi recevoir un FPS alors que le stationnement a été payé ?

Il est possible que l’immatriculation saisie sur l’horodateur ou sur l’application mobile soit erronée (donc différente de celle de votre véhicule). Il se peut qu’il y ait une erreur sur l'appareil électronique de l’agent ou dans la base informatique. 

Comme les contrôles sont effectués par interrogation de la base informatique, l’information relative à votre paiement n’a pu être transmise aux contrôleurs. 

Pas de panique, vous pouvez contester pour ne pas payer.

Conseil utile: si vous payez par horodateur, conservez vos tickets ou reçus de paiement, ce sera la preuve de votre paiement.  


Comment contester ?

Le seul moyen de contester un FPS est de déposer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) dans le délai d’un mois après la notification de l’avis de paiement du FPS.

Vous devrez joindre:

  • La preuve du paiement du stationnement (le ticket de l'horodateur ou le justificatif des applications mobiles)
  • Le certificat d’immatriculation du véhicule (carte grise). 
  • Si vous bénéficiez du stationnement “résident”, joindre votre carte de résident vous autorisant à vous garer dans votre zone résidentielle.

Vous devrez envoyer votre recours aux coordonnées qui figurent sur votre avis de paiement du FPS, par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique.

On vous a préparé pour vous un courrier-type:

Courrier type lorsque vous vous êtes garé sur une place payante que vous avez payé et que vous recevez  tout de même une amende

Madame, Monsieur,

Je me permets de solliciter votre bienveillance afin de contester le bien fondé de cette amende (préciser le numéro de l’avis de paiement du FPS que vous avez reçu).

En effet, j’ai bien payé mon stationnement, comme vous pouvez le constater en pièce-jointe (joindre le ticket de l'horodateur ou le justificatif des applications mobiles, ou tout autre pièce justificative).

Par conséquent, je vous sollicite afin de bien vouloir classer sans suite cet avis du Forfait Post-Stationnement et de m'exonérer de son paiement.

Dans l’attente d’une suite favorable, veuillez agréer Madame, Monsieur, l’expression de ma profonde considération.

Signature


Pièces jointes :

  • L’avis de paiement du FPS reçu
  • Le certificat d'immatriculation du véhicule concerné 
  • La preuve du paiement

Voilà une situation qui nous revient souvent: 

“Je me gare sur un stationnement payant, je paye sur l’horodateur ou une application mobile, et je reçois malgré tout une amende pour défaut de paiement du stationnement. Comment contester ?”

Cette amende est injustifiée puisque le stationnement a été réglé. Vous pourrez la contester.

On vous explique tout.

J’ai reçu 2 contraventions pour un même stationnement mais avec deux motifs différents, comment contester ?

Le
21/3/2021

Il se peut que le motif de verbalisation ne soit pas le même sur les deux contraventions, alors que votre véhicule était pourtant resté sur la même place de stationnement. On vous explique quoi vérifier.

Un exemple concret 

Carl a garé son véhicule sur un emplacement de stationnement de taxi, le temps de déposer sa grand-mère chez le médecin. Sa voiture est restée à la même place durant 30 minutes.

Une semaine après, Carl reçoit deux avis de contraventions pour ce même stationnement. Le premier avis de contravention est de 35€, avec comme motif un stationnement gênant. En effet, il trouve ça logique puisqu’il avait garé sa voiture sur un emplacement réservé à l’arrêt ou au stationnement des taxis, qui est l’un des motifs d’un stationnement gênant. 

Mais la seconde contravention est de 135€, avec pour motif un stationnement très gênant (voies réservées à la circulation des taxis).

Il se dit que c’est étrange, puisque sa voiture n’a pas bougée et que les deux avis de contravention mentionnent bien la même date, le même lieu de stationnement, et quasiment la même heure (9 minutes d'intervalles!).

 

1ère contravention de Carl
2nde contravention de Carl

Quelle contravention faut-il contester ? Et comment ? 

Pour contester, il vous faudra rapporter la preuve qu’il s’agit de la même infraction (même lieu, même heure) et que les deux contraventions reçues avec des infractions différentes (dans le cas de Carl, stationnement gênant ou stationnement très gênant) concernent en réalité la même infraction.

N’hésitez donc pas à vous rendre sur place pour prendre une photo du lieu de l'infraction pour prouver : 

  • Qu’il s’agit du même lieu sur les deux contraventions 
  • Retenir le juste motif de contravention, celui pour lequel vous êtes en tort. Pour Carl, il faudra qu’il prouve que l’endroit où il était stationné correspond soit à un stationnement gênant (motif de la 1ère contravention) soit à un stationnement très gênant (motif de la 2nde contravention).

Ensuite, il lui faudra payer la contravention qui correspond à l’infraction qu’il a réellement commis, et contester l’autre.

Pour cela, vous devrez envoyer une requête en exonération pour la contravention que vous contestez (celle qui a un mauvais motif).  Vous avez 45 jours pour le faire. 

Vous pouvez le faire de 2 façons:

  • Par voie électronique, sur le site internet www.antai.gouv.fr
  • Par voie postale, en complétant le formulaire de requête en exonération qui se trouve au verso de l’avis de contravention, et l’adresser en courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée en bas à droite de votre avis de contravention.

Que vous choisissiez d’envoyer votre requête en ligne ou par voie postale, vous devrez joindre un courrier qui expose les raisons de la contestation.

On a rédigé pour vous un courrier-type à adapter selon votre situation.


Courrier-type de contestation lorsque vous recevez 2 contraventions pour un même stationnement avec 2 motifs différents


Nom et Prénom                                                                    Ville et date

N° de téléphone

Adresse

N° de l’avis de contravention

                                             A Madame/Monsieur l’Officier du Ministère public

 

Objet : Contestation d'une contravention pour stationnement en raison d’un motif erroné. 

 

Madame, Monsieur l’officier du Ministère public,

 

Je me permets de solliciter votre bienveillance afin de contester un avis de contravention (préciser le n° de l’avis de contravention dont le motif est erroné), concernant un stationnement (préciser gênant/très gênant/dangereux) en date du (préciser la date de l’infraction) à (préciser le lieu de l’infraction).

En effet, j’ai reçu deux avis de contraventions pour ce même stationnement, dont les motifs sont différents, mais dont la date et le lieu sont identiques. Il s’agit donc d’un seul et même stationnement.

Mon véhicule était stationné sur un emplacement (préciser gênant/très gênant/dangereux), ce que je ne conteste pas et qui correspond au motif de la contravention que j’ai payé (joindre la contravention avec le bon motif et la preuve de son paiement). Vous trouverez ci-joint la photo de l’emplacement montrant qu’il s’agit bien d’un stationnement (préciser gênant/très gênant/dangereux) (joindre photo du lieu de l’infraction).

Cependant, la contravention objet de la présente contestation indique un autre motif de stationnement (préciser gênant/très gênant/dangereux), qui ne correspond pas à la nature de l’emplacement comme indiqué sur la photo. 

Il s’agit donc d’une erreur administrative.

Par conséquent, je vous sollicite afin de bien vouloir classer sans suite cette contravention et m'exonérer de son paiement.

Dans l’attente d’une suite favorable, veuillez agréer Madame, Monsieur l’officier du Ministère public, l’expression de ma profonde considération.



Signature


Pièces-jointes:

  • Avis de contravention mentionnant le bon motif de stationnement
  • Preuve du paiement de l’avis de contravention mentionnant le bon motif de stationnement
  • Photo du lieu de l’infraction



Dans notre article (J’ai reçu 2 contraventions pour un même stationnement) on vous disait que le stationnement gênant/ très gênant/dangereux ne peut être verbalisé qu’une seule fois pour un motif donné.

Mais attention. Il arrive souvent que le motif de verbalisation ne soit pas le même sur les deux contraventions, alors que votre véhicule était pourtant resté sur la même place de stationnement ! 

Dans ce cas-là, il s’agit d’une erreur administrative, qu’il vous faudra contester. 

On vous donne un exemple concret.

Stationnement payant : Et si l'arrêté municipal n'était pas conforme ?

Le
21/3/2021

C’est au Maire de prévoir les règles qui s’appliquent au stationnement par le biais d’un “arrêté municipal”. 


Mais qu’est-ce que c’est un “arrêté municipal” ? C’est un acte administratif, une décision prise par écrit par le Maire de la ville. En matière de stationnement, le Maire doit exposer dans le fameux arrêté municipal les raisons qui l’ont poussé à rendre le stationnement payant.  On dit que l’arrêté municipal doit être motivé, sinon il n’est pas valable. 

Mais il ne peut pas avancer n’importe quel argument pour rendre le stationnement payant, la motivation doit uniquement porter sur la nécessité de la circulation ou la protection de l’environnement (Cass. crim. 17 juillet 1975 n° 75-90785).


On retrouve par exemple dans l’arrêté de la commune de Chevreuse, la motivation suivante : “faciliter la rotation des véhicules sur la voie publique et à assurer, sans discrimination, une répartition de la faculté de stationner entre le plus grand nombre d'usagers possibles”. 

En quoi tout cela vous concerne ? Eh bien si vous avez entre les mains une amende pour stationnement interdit, payant ou réservé, pensez à vérifier l’arrêté municipal de votre ville à ce sujet. 


Si vous ne savez pas comment trouver ce document, suivez le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2513 


Si l’arrêté n’est pas motivé, vous pourriez contester le paiement de l’amende.

Au besoin, voici un modèle de courrier de contestation que vous pourriez envoyer à l’Officier du Ministère Public afin de faire valoir votre droit fondamental. 



[nom_prenom] [nom_rue]

[codeposta] [nom_ville]

 

Officier du Ministère Public

(Coordonnées du service mentionné sur la carte de paiement)

[nom_prenom] [nom_rue]

[code postal] [nom_ville]

 

Paris, le [date_envoi_courrier]

 

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Contestation de la contravention de stationnement n°[numero_contravention]

Madame, Monsieur l’Officier du Ministère Public,

J’étais stationné le [date] au [lieu] à [heure] et il a été déposé sur ma voiture un avis de contravention de stationnement. 

Comme vous le savez, l’article L. 2213-2 du CGCT, prévoit que :  “Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation :

1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules ;

2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ;

3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules arborant l'un ou l'autre des macarons Grand Invalide civil (G.I.C.) ou Grand Invalide de guerre (G.I.G.). (...)” 

Cependant lorsque j’analyse l’arrêté municipal prévoyant le caractère [payant/reservé/interdit] de l’emplacement où j’étais stationné, je remarque qu’il n’est pas motivé. 

Au vu de ce qui précède, je vous prie donc de bien vouloir classer sans suite cette contravention et m'exonérer de son paiement.

Espérant une suite favorable à cette requête, je vous prie de croire, Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public, en l'expression de mes respectueuses salutations.

Signature 

PJ : 

- Avis de contravention 

- Arrêté municipal

- Justificatif de paiement

 


Quand vous vous garez, vous ne vous dites jamais que la route appartient à tout le monde et que le stationnement devrait être gratuit ? 

Sur le principe, vous n’êtes pas loin d’avoir raison puisque le domaine public est censé être gratuit. Mais comme toujours il existe des exceptions à nos beaux principes et les villes peuvent par exception développer des zones de stationnement payant.

Plus nécessaire de payer son amende de stationnement pour la contester…

Le
21/3/2021

En pratique, vous deviez d’abord envoyer un courrier de contestation à l’administration et si la réponse de l’administration n’était pas favorable, il fallait alors saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) qui est le tribunal administratif spécialisé. Petite subtilité, pour pouvoir le saisir, il fallait d’abord consigner le montant de l’amende.

Comme vous pouvez l’imaginer, ça pouvait en refroidir certain ! 

Heureusement, il existe en France une institution chargée de veiller à ce que nos lois soient conformes à la Constitution : le Conseil Constitutionnel. Et que dit le Conseil Constitutionnel sur cette obligation de payer avant de contester ???


Il dit tout simplement que cette règle est contraire à la Constitution et qu’elle ne devait donc plus s’appliquer (décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020). 

Pourquoi ? Puisqu’elle prive les personnes d’un droit essentiel, le droit à un recours juridictionnel effectif. C’est à dire que toute personne doit avoir le droit de saisir un juge si elle n’est pas d’accord avec une décision qu’on lui impose.

Or, le fait de devoir payer l’amende de stationnement avant de pouvoir la contester ne garantit pas ce droit puisque certaines personnes n’étaient pas en mesure de la payer notamment par manque de moyens financiers. 

Elles ne pouvaient donc pas accéder réellement à ce droit de recours. 

Maintenant : 

Si vous souhaitez contester une amende de stationnement, vous n’aurez plus besoin de la payer avant. 

Vive le “droit de recours effectif” ! 


Avant : Ça parait un peu fou mais vous deviez obligatoirement payer votre amende de stationnement pour pouvoir la contester devant un juge. 

Et ça posait problème aux victimes d'erreurs qui n'étaient pas en mesure d'avancer les frais pour contester.