Dommages et préjudices

Tout ce qui concerne les dommages et préjudices liés à la route !

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Réparations de votre véhicule chez un garagiste : Nos 5 astuces pour éviter les mauvaises surprises !

Le
21/3/2021

On vous dresse notre liste des astuces pour éviter les mauvaises surprises lors des réparations automobiles.

1. Privilégiez le bouche à oreille

Quand vous choisissez un resto que vous ne connaissez pas, les avis ne manquent pas sur Internet. Mais pour ce qui est des garages, les avis se font rares et du coup, il est difficile de se faire une idée ! 

Alors ça peut sembler banal, mais l’idéal est de se faire recommander un garage par votre entourage : par exemple votre ami qui a fait des réparations dans tel garage et qui en a été satisfait. Alors commencez par demander autour de vous.

Dans tous les cas, et même dans le cadre d’une recommandation, suivez toutes les astuces à la lettre : on n'est jamais trop prudent !

2. Regardez si le tarif horaire et le prix des prestations sont affichés dans le garage

C’est la première chose à faire afin de vous donner une idée du sérieux du garagiste. 

Lorsque vous emmenez votre véhicule dans un garage, cherchez du regard l’affichage de la feuille mentionnant le tarif horaire et le prix des prestations. Si vous ne voyez rien, n'hésitez pas à demander au garagiste où elle se trouve.

En effet, le garagiste a l’obligation d’afficher ces informations à l’extérieur ET à l’intérieur de son garage. A défaut, il encourt une amende pouvant aller jusqu’à 1500€. A défaut d’affichage, notre conseil est de rebrousser chemin.   

Cet affichage ne fait pas tout : jetez-y un coup d'œil, certes, mais faites jouer la concurrence pour voir si les prix affichés ne sont pas trop élevés. 

3. Demandez un devis avant de vous engager 

Pas question de se contenter d'une vague estimation du prix !

Même si ce n’est pas une obligation pour le garagiste de vous proposer un devis des réparations, vous pouvez lui demander d'en établir un et dans ce cas, il n'a pas le droit de refuser.

C’est plus prudent pour vous, surtout s’il s’agit de grosses réparations. 

Là encore, les prix sont libres d’un garage à l’autre. Alors avant d’engager des dépenses importantes, n’hésitez pas à demander plusieurs devis dans différents garages.  

4. Demandez à ce que soit rédigé un ordre de réparation 

Ça y est, le garage vous convient, le prix aussi, et vous décidez d’engager les réparations. Mais pas si vite. 

Il est TRÈS important de demander au garagiste d’établir un ordre de réparation avant de confier votre véhicule

L’ordre de réparation, c’est le rapport contractuel entre le garagiste et vous. Ce document mentionne :

  • la nature exacte des réparations à effectuer ;
  • le coût de ces interventions ;
  • l’état du véhicule (comme ca, si un dommage intervient pendant la réparation, il sera facile de prouver la responsabilité du garagiste).

L’ordre de réparation permet d’éviter les litiges à propos :

  • de la facturation des réparations supplémentaires non acceptées ;
  • d’une facture anormalement élevée ;
  • d’un dommage survenu sur le véhicule durant les réparations.

D’accord, mais si au cours des réparations le garagiste s'aperçoit qu’il faut faire des réparations supplémentaires ? Dans ce cas, le garagiste doit TOUJOURS demander votre accord avant d’effectuer des réparations qui n’étaient pas prévues dans l’ordre de réparation. Si tel n’est pas le cas, vous pouvez refuser de payer les travaux supplémentaires, car ils ne figuraient pas dans l’ordre de réparation (d'où l'intérêt de ce document en cas de litige !). 

5. Vérifiez l’état des pièces remplacées

Ca, c’est vraiment pour ceux qui sont plus calés en mécanique.

Après la réparation, n'hésitez pas à réclamer les pièces remplacées, pour vérifier si, en effet, ils étaient en mauvais état. Le garagiste n'a pas le droit de refuser.



Vous êtes à présent armé et pouvez sereinement déposer votre cher véhicule entre de bonnes mains !

Selon une étude, 43% des français ont une mauvaise image des garagistes, dont ils jugent les factures trop salées, pas assez transparentes et peu fiables.

Comment être sûr d’un garagiste ? Quels sont les points de vigilance ?

Réparations inutiles ou mal faites, factures astronomiques…nombreux sont ceux qui se retrouvent en litige avec leur garagiste. 

C’est pourquoi on vous dresse notre liste des astuces pour éviter les mauvaises surprises :

Les principaux vices cachés lors de l'achat d’une voiture: gare aux surprises !

Le
21/3/2021

Si vous venez d’acheter un nouveau véhicule neuf ou d’occasion, vous devrez être vigilants aux vices cachés pour éviter les mauvaises surprises !

Un vice caché : mais qu’est-ce que c’est ?

Le vice caché, c’est un défaut présent sur votre voiture, et dont vous n’avez pas eu connaissance au moment de l’achat !

La bonne nouvelle, c’est que la loi vous protège contre les vices cachés (cool).

Mais attention, il existe 3 conditions qui doivent être réunies pour que vous puissiez faire jouer cette garantie : 

  • Le défaut doit être antérieur à la vente : Vous n’y êtes pour rien dans le défaut.
  • Le défaut doit être grave : le défaut doit rendre la voiture inutilisable ou diminuer son usage, à tel point que vous ne l'auriez pas acheté si vous aviez connu le défaut ! 
  • Le défaut doit être caché au moment de la vente : Si vous avez été informé du défaut au moment de l’achat (par exemple dans le contrôle technique, ou quand vous avez essayé la voiture) vous ne pourrez pas vous prévaloir d’un vice “caché”, car il sera alors considéré comme "apparent" et ca ne sera pas les mêmes droits pour vous !  

Quels sont les vices cachés les plus courants ?

Voici un petit exemple des vices cachés les plus courants :

  • Le défaut de freinage
  • Le défaut de conformité du moteur
  • Des fuites dans le système hydraulique
  • La différence entre le numéro de série du véhicule et celui figurant sur la carte grise
  • Les caractéristiques du véhicule qui ne sont pas conformes à celles indiquées sur la carte grise
  • Les nuisances sonores qui vous empêchent de profiter du confort de conduite de votre voiture

Il y a d’autres cas, n’hésitez pas à vous renseigner si vous avez un doute. 


Quels sont vos recours si vous en découvrez un après votre achat ?  

Si vous découvrez un vice caché après l'achat de votre voiture, vous avez le choix entre 2 actions:

  • Demander l’annulation de la vente et obtenir le remboursement du prix de la voiture

ou

  • Demander une réduction du prix de vente, tout en gardant la voiture. 

Pour ces deux actions, vous disposez d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice caché !

Vous l’avez donc compris, certains défauts jouent à cache cache avec votre sérénité, alors soyez vigilants ! 

Le sujet vous intéresse et vous voulez en savoir plus? Rendez-vous sur notre article Les 6 astuces pour un achat serein de sa voiture d’occasion. 


Vous venez d’acheter un nouveau véhicule neuf ou d’occasion et vous êtes ravis. 

On vous comprend mais attention, vous pouvez avoir de mauvaises surprises après cet achat. Je suis sûr que vous avez déjà entendu parler de "vices cachés" ! Ici on vous dit : 

  • Ce qu'est un vice caché ?
  • Quels sont les plus courants ?
  • Quels sont vos recours si vous en découvrez un après l'achat ?

Les 6 astuces pour un achat serein et sans surprises de son véhicule d'occasion

Le
21/3/2021

Découvrez notre check-list des points à vérifier lors de l’achat de votre véhicule d'occasion.


1. Demandez tous les documents nécessaires pour connaître l’historique du véhicule


Il est conseillé de demander au vendeur de vous donner toutes les factures des réparations de la voiture. C’est un précieux moyen de connaître l’historique de celle-ci.

Le contrôle technique (qui doit dater de moins de 6 mois!) devra aussi vous être remis. Il permettra de voir les éventuels défauts mécaniques présents sur le véhicule. 

Enfin, il est fortement recommandé de demander au vendeur de vous communiquer le certificat de situation administrative détaillé (ça lui prendra 5 min sur l’ANTS), notamment pour voir si la voiture n’a pas été volée. C’est un document qui certifie qu’il n’y a aucun empêchement à une nouvelle immatriculation !


2.  Demandez les documents nécessaires pour les formalités post-vente


Pour éviter les mauvaises surprises après la vente, soyez attentifs à ces deux choses: 

Le certificat de cession du véhicule d’occasion (disponible sur service-public.fr). Le vendeur doit vous le remettre. Sans lui, vous ne pourrez pas faire votre nouvelle carte grise ! 

Le nom du propriétaire sur l’ancienne carte grise (celle qu’on vous remettra le jour de la vente). Son nom doit être le même que celui sur la carte grise. Si c’est pas le cas, méfiez-vous. 

 

3. Posez des questions

 

N’hésitez pas à poser toutes les questions qui vous viennent en tête, c’est le moment ou jamais ! 

Par exemple, demandez combien de “mains” il y a eu sur le véhicule, c’est-à-dire combien de propriétaires il y a eu avant vous (privilégiez les premières ou les secondes mains). 

Demandez aussi les raisons pour lesquelles le vendeur décide de vendre sa voiture, et la date à laquelle il l’a achetée (s’il la vend 2 mois après l’avoir achetée, c’est plutôt louche). 

 

4. Ne vous laissez pas attirer par des prix extrêmement bas ou par un faible kilométrage

 

Un juste milieu doit être trouvé. 

Si vous voyez que le prix proposé est très bas par rapport au prix du marché, ou que la voiture a un très faible kilométrage par rapport à son année, c’est qu’il y a peut être anguille sous roche !

5. Examinez la voiture

 

C’est le moment de sortir votre loupe.

Vous n’êtes surement pas tous des pro de la mécanique et à défaut d’avoir un pote qui peut faire un état des lieux de la voiture avec vous, vérifiez au moins :  

La mécanique:

  • la boîte de vitesses :  est-ce que toutes les vitesses passent bien ?
  • la climatisation : est-ce qu’elle fonctionne ?
  • l'embrayage : pas de blocage, aucun souci avec la pédale d’embrayage ? 
  • le bruit du moteur : est-ce qu’il ronronne correctement, pas de bruit étrange ? 

L’intérieur:

  • est-ce que tout est propre ? 
  • est-ce que les ceintures de sécurité fonctionnent ?  
  • est-ce que les sièges se rabattent ?

L’extérieur: 

  • carrosserie : y a t-il des traces d’accident ? 
  • pneux : ont-ils été changés récemment ?
  • les portes ferment-elles bien ?

Ca peut paraître basiques comme conseils mais on a tendance à faire confiance au vendeur ou à ne pas oser tout tester !

Vous devrez examiner attentivement l'extérieur et l'intérieur de la voiture.

L’état visuel de la voiture vous donnera souvent une idée sur la façon dont le vendeur en a pris soin...

 

6. Essayez la voiture

 

C’est essentiel ! L’essayer vous permettra d’abord de voir si vous vous sentez à l’aise dedans, mais vous permettra surtout de noter si tout fonctionne bien (moteur, frein, embrayage, phares).

N’hésitez pas à venir accompagné, à tout tester (jusqu’aux essuie-glaces arrière), et, surtout, prenez votre temps !!!

C’est l’occasion ou jamais d’acheter une belle voiture d’occasion ! ;) 

En 2020, sur les 7,3 millions de voitures vendues en France, 5,6 millions étaient des voitures d’occasions.

Mais comment acheter sa voiture d’occasion en toute sécurité ? Quels sont les points de vigilance ? 

Que vous achetiez votre voiture d’occasion chez un particulier ou auprès d’un professionnel, dans les deux cas, vous n'êtes pas à l’abri des mauvaises surprises !

L’essentiel n’est pas où vous achetez votre voiture mais plutôt de dresser une check-list des points à vérifier lors de l’achat. 

C’est parti ! On vous donne ici nos 6 astuces pour éviter les mauvaises surprises :

Conduite sans permis et accident

Le
21/3/2021

La conduite sans permis avec accident est une infraction assortie de lourdes sanctions. Évitez le pire et roulez prudemment.

Conséquences de la conduite sans permis et accident : cas du conducteur

Comme la conduite sans permis sous stupéfiants ou sous l'emprise d'alcool, cette infraction est très grave. Le chauffeur coupable de cette faute s’expose à une absence d’indemnisation par son assurance.

En cas de blessure, il devra supporter les frais de soins de santé. En cas de dommage, de collision ou de tierce collision, d’incendie, de tout risque et d’accident du véhicule, il ne sera pas couvert par l’assurance. L’assureur peut même décider de résilier son contrat.

Conséquences de la conduite sans permis et accident : cas des autres usagers

Dans ce cas, le chauffeur du véhicule est responsable des blessures et dégâts causés lors de l’accident. Grâce à l’assurance obligatoire ou responsabilité civile, les victimes de l’accident seront prises en charge.

Cependant, l’assurance peut exiger un remboursement des frais par le conducteur. Si ce dernier n’est pas en règle avec l’assurance obligatoire, c’est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) qui prendra en charge les frais des soins des victimes.

Toutefois, le chauffeur devra les rembourser. Il est possible qu’il paie des mensualités aux victimes pendant une longue période, voire toute leur vie selon la gravité de l’accident.

D’autres sanctions liées à la conduite sans permis avec accident

Les sanctions additionnelles dépendront de la notification de l’infraction relative à la non-présentation du permis de conduire lors du contrôle. Suivant les différents cas, nous avons :

·      L’oubli

Dans ce cas, le conducteur est titulaire d’un permis de conduire en bonne et due forme, mais ne l’a pas au moment du contrôle. Il risque une amende pouvant aller jusqu’à 135€. Il devra présenter son permis de conduire dans un commissariat ou une gendarmerie dans un délai de 5 jours pour ne payer que 11€ d’amende. Il est interdit de disposer d’une photocopie du permis de conduire dans son véhicule à place de l’original.

·      L’inexistence du permis de conduire au nom du conducteur

Ici, le conducteur n’a pas réussi l’examen du permis. Ce cas est sanctionné de la même façon s’il présente un permis de conduire qui ne correspond pas à la catégorie du véhicule qu’il conduisait lors du contrôle. Il risque alors un an d’emprisonnement avec une amende de 15 000 € en plus des peines complémentaires prévues par la loi.

·      Présentation de permis faux ou falsifié

C’est la pire des situations de conduite sans permis. Ici, le contrevenant risque jusqu’à 5 ans d’emprisonnement avec une amende de 75 000 €, en plus des peines complémentaires prévues par la loi.

D’autres infractions ajoutées à la conduite sans permis peuvent entraîner des sanctions comme rouler sans assurance ou sans carte grise, conduire avec un casier judiciaire, après une suspension ou annulation du permis de conduire.

Pour pouvoir circuler sur la route, il est nécessaire d’avoir un permis de conduire. Cependant, de nombreux accidents impliquant des conducteurs sans permis sont régulièrement enregistrés.

Déficit fonctionnel temporaire

Le
21/3/2021

Le taux de déficit fonctionnel temporaire est important pour l’indemnisation de la victime.

Définition du déficit fonctionnel temporaire

Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) correspond au temps nécessaire à la guérison complète d’une personne. Il s’agit de la période utile à la disparition totale des séquelles laissées par un accident.

Sur le plan professionnel, ce moment peut correspondre à un arrêt de travail pour congés maladie. Dans la vie courante, il s’agit de toute gêne temporaire issue de l’accident et qui empêche la victime de mener une vie active normale. Cette gêne concerne aussi bien l’aspect ludique que tout autre aspect de la vie de la victime.  

Le déficit fonctionnel temporaire prend fin après la période de consolidation. Passé cet intervalle, le DFT donne lieu au DFP (déficit fonctionnel permanent). Il est égal à un taux d’incapacité de 100 %.

Le déficit fonctionnel temporaire correspond également à l’incapacité temporaire totale (ITT). On le désigne aussi comme « gêne temporaire totale » (GTT).

Le constat d’un DFT est fait par un médecin spécialiste. Il donne son diagnostic à partir d’un examen médical qui lui permet de déterminer le taux de déficit de la victime :

·      Classe 1 = 10 %

·      Classe 2 = 25 %

·      Classe 3 = 50 %

·      Classe 4 = 75 %

Les types de déficits fonctionnels temporaires

Il existe deux types de DFT : le déficit fonctionnel temporaire partiel. Il correspond à un taux de gêne inférieur à 100 %. A l’opposé, on note le DFTT, c’est-à-dire le déficit fonctionnel temporaire total. Il correspond à un taux d’incapacité supérieur ou égal à 100 %.

Ces DFT total et partiel sont évalués en fonction de l’évolution clinique de la victime de l’accident jusqu’à la fin de la période de rétablissement.

À quelle hauteur est indemnisé le déficit fonctionnel temporaire ?

L’allocation mensuelle pour le déficit fonctionnel temporaire équivaut à un montant moyen de 690 €.

Elle peut être calculée par jour à hauteur de 20 €. Ainsi l’on tiendra compte d’un pourcentage de déficit de 10 %, 25 %, 50 % ou 75 % de 20 €soit 2 €, 5 €, 10 € et 15 €.

Le déficit fonctionnel temporaire et le déficit fonctionnel permanent sont classés parmi les dommages extra patrimoniaux. En effet, il s’agit d’affections corporelles liées à une collision sur la route. Cependant, c’est la durée qui détermine la nature du dommage corporel. Associée à d’autres éléments, cette durée permet également de définir le montant des allocations qui seront reversées à la victime au titre de réparations.