Dommages et préjudices

Tout ce qui concerne les dommages et préjudices liés à la route !

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Réparations de votre véhicule chez un garagiste : Nos 5 astuces pour éviter les mauvaises surprises !

Le
21/3/2021

On vous dresse notre liste des astuces pour éviter les mauvaises surprises lors des réparations automobiles.

1. Privilégiez le bouche à oreille

Quand vous choisissez un resto que vous ne connaissez pas, les avis ne manquent pas sur Internet. Mais pour ce qui est des garages, les avis se font rares et du coup, il est difficile de se faire une idée ! 

Alors ça peut sembler banal, mais l’idéal est de se faire recommander un garage par votre entourage : par exemple votre ami qui a fait des réparations dans tel garage et qui en a été satisfait. Alors commencez par demander autour de vous.

Dans tous les cas, et même dans le cadre d’une recommandation, suivez toutes les astuces à la lettre : on n'est jamais trop prudent !

2. Regardez si le tarif horaire et le prix des prestations sont affichés dans le garage

C’est la première chose à faire afin de vous donner une idée du sérieux du garagiste. 

Lorsque vous emmenez votre véhicule dans un garage, cherchez du regard l’affichage de la feuille mentionnant le tarif horaire et le prix des prestations. Si vous ne voyez rien, n'hésitez pas à demander au garagiste où elle se trouve.

En effet, le garagiste a l’obligation d’afficher ces informations à l’extérieur ET à l’intérieur de son garage. A défaut, il encourt une amende pouvant aller jusqu’à 1500€. A défaut d’affichage, notre conseil est de rebrousser chemin.   

Cet affichage ne fait pas tout : jetez-y un coup d'œil, certes, mais faites jouer la concurrence pour voir si les prix affichés ne sont pas trop élevés. 

3. Demandez un devis avant de vous engager 

Pas question de se contenter d'une vague estimation du prix !

Même si ce n’est pas une obligation pour le garagiste de vous proposer un devis des réparations, vous pouvez lui demander d'en établir un et dans ce cas, il n'a pas le droit de refuser.

C’est plus prudent pour vous, surtout s’il s’agit de grosses réparations. 

Là encore, les prix sont libres d’un garage à l’autre. Alors avant d’engager des dépenses importantes, n’hésitez pas à demander plusieurs devis dans différents garages.  

4. Demandez à ce que soit rédigé un ordre de réparation 

Ça y est, le garage vous convient, le prix aussi, et vous décidez d’engager les réparations. Mais pas si vite. 

Il est TRÈS important de demander au garagiste d’établir un ordre de réparation avant de confier votre véhicule

L’ordre de réparation, c’est le rapport contractuel entre le garagiste et vous. Ce document mentionne :

  • la nature exacte des réparations à effectuer ;
  • le coût de ces interventions ;
  • l’état du véhicule (comme ca, si un dommage intervient pendant la réparation, il sera facile de prouver la responsabilité du garagiste).

L’ordre de réparation permet d’éviter les litiges à propos :

  • de la facturation des réparations supplémentaires non acceptées ;
  • d’une facture anormalement élevée ;
  • d’un dommage survenu sur le véhicule durant les réparations.

D’accord, mais si au cours des réparations le garagiste s'aperçoit qu’il faut faire des réparations supplémentaires ? Dans ce cas, le garagiste doit TOUJOURS demander votre accord avant d’effectuer des réparations qui n’étaient pas prévues dans l’ordre de réparation. Si tel n’est pas le cas, vous pouvez refuser de payer les travaux supplémentaires, car ils ne figuraient pas dans l’ordre de réparation (d'où l'intérêt de ce document en cas de litige !). 

5. Vérifiez l’état des pièces remplacées

Ca, c’est vraiment pour ceux qui sont plus calés en mécanique.

Après la réparation, n'hésitez pas à réclamer les pièces remplacées, pour vérifier si, en effet, ils étaient en mauvais état. Le garagiste n'a pas le droit de refuser.



Vous êtes à présent armé et pouvez sereinement déposer votre cher véhicule entre de bonnes mains !

Selon une étude, 43% des français ont une mauvaise image des garagistes, dont ils jugent les factures trop salées, pas assez transparentes et peu fiables.

Comment être sûr d’un garagiste ? Quels sont les points de vigilance ?

Réparations inutiles ou mal faites, factures astronomiques…nombreux sont ceux qui se retrouvent en litige avec leur garagiste. 

C’est pourquoi on vous dresse notre liste des astuces pour éviter les mauvaises surprises :

Les principaux vices cachés lors de l'achat d’une voiture: gare aux surprises !

Le
21/3/2021

Si vous venez d’acheter un nouveau véhicule neuf ou d’occasion, vous devrez être vigilants aux vices cachés pour éviter les mauvaises surprises !

Un vice caché : mais qu’est-ce que c’est ?

Le vice caché, c’est un défaut présent sur votre voiture, et dont vous n’avez pas eu connaissance au moment de l’achat !

La bonne nouvelle, c’est que la loi vous protège contre les vices cachés (cool).

Mais attention, il existe 3 conditions qui doivent être réunies pour que vous puissiez faire jouer cette garantie : 

  • Le défaut doit être antérieur à la vente : Vous n’y êtes pour rien dans le défaut.
  • Le défaut doit être grave : le défaut doit rendre la voiture inutilisable ou diminuer son usage, à tel point que vous ne l'auriez pas acheté si vous aviez connu le défaut ! 
  • Le défaut doit être caché au moment de la vente : Si vous avez été informé du défaut au moment de l’achat (par exemple dans le contrôle technique, ou quand vous avez essayé la voiture) vous ne pourrez pas vous prévaloir d’un vice “caché”, car il sera alors considéré comme "apparent" et ca ne sera pas les mêmes droits pour vous !  

Quels sont les vices cachés les plus courants ?

Voici un petit exemple des vices cachés les plus courants :

  • Le défaut de freinage
  • Le défaut de conformité du moteur
  • Des fuites dans le système hydraulique
  • La différence entre le numéro de série du véhicule et celui figurant sur la carte grise
  • Les caractéristiques du véhicule qui ne sont pas conformes à celles indiquées sur la carte grise
  • Les nuisances sonores qui vous empêchent de profiter du confort de conduite de votre voiture

Il y a d’autres cas, n’hésitez pas à vous renseigner si vous avez un doute. 


Quels sont vos recours si vous en découvrez un après votre achat ?  

Si vous découvrez un vice caché après l'achat de votre voiture, vous avez le choix entre 2 actions:

  • Demander l’annulation de la vente et obtenir le remboursement du prix de la voiture

ou

  • Demander une réduction du prix de vente, tout en gardant la voiture. 

Pour ces deux actions, vous disposez d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice caché !

Vous l’avez donc compris, certains défauts jouent à cache cache avec votre sérénité, alors soyez vigilants ! 

Le sujet vous intéresse et vous voulez en savoir plus? Rendez-vous sur notre article Les 6 astuces pour un achat serein de sa voiture d’occasion. 


Vous venez d’acheter un nouveau véhicule neuf ou d’occasion et vous êtes ravis. 

On vous comprend mais attention, vous pouvez avoir de mauvaises surprises après cet achat. Je suis sûr que vous avez déjà entendu parler de "vices cachés" ! Ici on vous dit : 

  • Ce qu'est un vice caché ?
  • Quels sont les plus courants ?
  • Quels sont vos recours si vous en découvrez un après l'achat ?

Préjudice temporaire : comprendre les contours

Le
21/3/2021

Le préjudice temporaire porte sur la période de consolidation du dommage. Découvrez les modalités de réparation des dommages corporels.

Portée du préjudice temporaire 

Le préjudice temporaire est valide durant la période pendant laquelle il est impossible à la victime d’avoir une vie normale. Cette anormalité est causée par un déficit corporel auquel la personne est sujette.

Ainsi, la période légale du déficit commence dès l’instant où l’accident a lieu et s’achève dès lors qu’il y a amélioration. Il peut s’agir par exemple de la durée nécessaire au rétablissement d’une fracture osseuse.

Le préjudice temporaire prendra donc par exemple en considération :

·      Le temps de traitement dans les hôpitaux ;

·      La durée d’arrêt de travail, des activités ludiques ou des exercices sportifs, etc.

·      Les périodes de solitude ou de retranchement en rapport avec les soins médicaux, etc.

·      Les moments pendant lesquels l’accidenté ne peut mener une vie de couple ordinaire ou avoir une libido normale à cause du traumatisme.

Par ailleurs, il est question de l’impact du dommage sur les habitudes de vie. Il s’agit de la dégradation de l’estime de soi qu’occasionne l’incident sur la victime au quotidien.

Le préjudice temporaire ne prend pas en compte l’impact du dommage sur le revenu salarial de la victime. En effet, ce déficit est réglé à deux niveaux par les assureurs. Ainsi, l’indemnisation peut être effectuée soit par la garantie de « perte de gains professionnels actuels », soit par celle de la « gêne dans la vie courante ».

Cette réparation est faite en fonction de la gravité de la gêne qui peut être partielle ou totale. On parle ainsi d’ITT (incapacité temporaire totale) et d’ITP (incapacité temporaire partielle).

Sur quelle base est réparée la gêne ?

La gêne ressentie par une victime pendant sa période de consolidation est segmentée en 4 degrés : 10 %, 25 %, 50 % et 75 % de déficit. Ce sont ces 4 classes qui déterminent les réparations.

Notons que le déficit temporaire peut également se rapporter à des questions d’esthétique. Cette nouvelle loi est tirée de la nomenclature Dintilhac.

Ainsi, le dommage esthétique temporaire correspond à la modification physique de la victime sur une période limitée. Il peut par exemple s’agir du temps de cicatrisation d’une plaie.  

En l’absence de textes régissant le dédommagement esthétique temporaire, ce dommage est indemnisé au même titre que le préjudice permanent.

Préjudice et dommage sont des notions différentes mais elles entretiennent une étroite relation. Le préjudice vient en réparation au dommage. Il existe deux sortes d’indemnisations liées au dommage corporel. Il s’agit des préjudices permanents et des préjudices temporaires. Ce dernier cas correspond à l’indemnisation d’un déficit fonctionnel temporaire.

Nomenclature Dintilhac

Le
21/3/2021

La nomenclature Dintilhac vise à faire prévaloir les droits des victimes de dommages corporels.

Il s’agit notamment de l’établissement de la liste des déficits légalement réparables. C’est alors qu’on parle de la nomenclature Dintilhac.

De quels préjudices traite la nomenclature Dintilhac ?

Ce texte classe les dommages corporels en deux catégories. Alors que le premier type concerne les impacts directs sur le corps de la personne, le second est lié à son patrimoine financier. De ce fait, ces dommages peuvent être :

·      Monétaires et temporaires

Ils englobent les pertes salariales et les dépenses liées à l’état de santé présent de la victime. Les dommages financiers peuvent également être permanents. Il s’agit donc des frais médicaux futurs de la victime et ceux relatifs à son adaptation (hébergement, véhicule, etc.).

De plus, ils associent l’assistance apportée au malade ainsi que l’impact du dommage sur sa vie professionnelle.

·      Fonctionnels et évolutifs

La victime est condamnée à s’accommoder, par exemple, à une atteinte à son intégrité physique (épilepsie, folie, jambe amputée, œil crevé, etc.).

À contrario, il peut s’agir d’un déficit corporel temporaire. On parlera dans ce cas de dommage physique et des peines ressenties.

Il peut finalement s’agir de la permanence du déficit, c’est-à-dire une difficulté corporelle, sexuelle, un handicap exceptionnel, les préjudices d’agrément et d’établissement.

Il est question dans la nomenclature Dintilhac de protéger la victime en lui donnant la possibilité de faire état de tous les déficits dont elle veut se faire prévaloir sur le plan légitime. C’est la mise en application du strict respect du « droit des victimes de préjudices corporels à une juste indemnisation ».

Les victimes décrites par le texte

Le texte décrit trois types de victimes parmi lesquelles la personne qui a vécu le choc et qui a réellement subi le traumatisme.

En cas de décès, les victimes qui le deviennent par ricochet peuvent réclamer des indemnisations pour les obsèques. Elles ont également droit à des réparations pour d’autres frais en rapport avec l’atteinte irrévocable à leur intégrité à cause de la disparition du défunt.

En cas de survie de la victime principale, les victimes par ricochet peuvent engager des réclamations pour les dommages qui ont une incidence sur elles du fait de la nature de leurs liens avec la victime directe.

Il s’agit par exemple d’une diminution de leurs revenus, d’un manque d’affection, ou même d’un déficit d’accompagnement.

Et si le déficit ne figure pas dans la nomenclature ?

La liste proposée par Dintilhac en juillet 2005 n’est pas arrêtée de façon définitive. Il est possible pour toute victime de demander réparation pour un dommage corporel qui ne s’y trouve pas.

Elle devra alors compter sur l’expertise de son avocat pour bénéficier d’une indemnisation différente du déficit fonctionnel permanent et du déficit fonctionnel temporaire.

L’année 2005 a été particulièrement remarquable pour la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. En effet, Jean Pierre Dintilhac qui en assumait la présidence à ce moment y a apporté des changements considérables. Ces modifications ont particulièrement influencé les décisions judiciaires, les constats médicaux et les indemnisations des assureurs se rapportant aux dommages corporels d’un accident.

Dommage matériel

Le
21/3/2021

Le dommage matériel a une incidence sur les actifs et biens mobiliers et immobiliers de la victime.

À quoi renvoie la notion de dommage matériel ?

Les dommages matériels sont définis comme l’ensemble des dégâts liés au patrimoine d’une ou de plusieurs personnes. Ils entraînent un impact économique négatif directement lié au dommage subi. Il peut s’agir par exemple de la perte d’un bien physique ou de moyens économiques.

Notons toutefois que le dommage matériel peut être issu du dommage corporel. Ainsi, la dégradation du salaire est un cas de figure d’atteinte matérielle.

Celle-ci a des conséquences non seulement sur la victime « immédiate », mais aussi sur les personnes qui dépendent d’elle. En fait, elles ne subissent pas directement le dommage, mais en ressentent l’impact, car la victime principale est affectée.

Les dommages matériels peuvent être évalués sur le plan financier, pour percevoir des indemnités en suivant un barême. Ils sont tangibles et quantifiables. C’est la raison pour laquelle ils sont classés parmi les dégâts patrimoniaux, quand les dégâts extra patrimoniaux sont des dommages immatériels.

Dans quel cas intervient le dommage moral ?

En cas d’accident, le contrevenant est tenu d’assumer ses responsabilités en payant la réparation des dégâts liés à l’incident. Toutefois, le caractère « éventuel » de cause à effet ne suffit pas pour établir les faits.

Ainsi, la victime doit être en mesure de prouver l’aspect direct, certain et actuel du dommage. Il est question ici de démontrer que l’accident est incontestablement le générateur du problème à un moment précis. En effet, les dommages matériels ne se limitent pas qu’au présent, mais également à une perte d’opportunités dans le futur.

La perte de chance est différente du préjudice futur. Ce dernier cas tient compte des retombées évidentes et irrévocables du dommage dans l’avenir.

Par exemple, quelqu’un qui devient borgne à la suite d’un accident ne pourra plus se porter candidat pour être chauffeur de bus. Il doit de ce fait être indemnisé au-dessus de la moyenne, s’il a suivi une formation dans le domaine.

Par ailleurs, les articles 1193 et 1240 du Code civil considèrent que le dommage peut avoir pour origine :

·      Une entrave à la loi de la part d’un contrevenant avec une responsabilité pénale ;

·      Une absence ou la mauvaise mise en application d’un protocole d’accord.

Par ailleurs, la victime doit se trouver dans une situation légitime lors de l’infraction.  

Les accidents de la circulation ont de nombreuses conséquences dans la société. Certains dommages ont un impact matériel sur les victimes, mais sont réparables. En revanche, d’autres ne peuvent pas être réparés. Il est nécessaire de prouver le caractère indispensable de l’indemnisation de la victime.

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